I. Partage du fonds social. — Répartir l’ex

cédent d’actif entre les sociétaires dans la mesure de

la ville, voire dans tout le département, et les disparitions dont nous parlons résultent d'un‘accord et sont consenties pour permettre d’intensifier le mouvement coopératif. Ce procédé est préférable à une fusion proprement dite, au sens juridique de ce mot, pour des raisons d’ordre coopératif et pratique en même temps, Il serait trop long et d’a illeurs inutile d’exposer ces raisons ici : elles devraient figurer dans une étude pes des sociétés coopératives de consommation, à . Cf. supra, n° 6, p. 27, note.

leurs apports ou par portions égales viendrait heurter le mode coopératif de distribution sur lequel nous avons insisté.

Ici encore, il n’y a qu’à appliquer, si l’on ne veut pas fausser le caratère économique de l’entreprise, la règle qui préside aux répartitions périodiques d’excédents : pendant la durée de la coopérative : participation au prorata du chiffre des opérations effectuées par chacun des attributaires avec la société (1).

Toutefois, en ce qui concerne le partage de l'actif, le problème se complique. En effet, qui sera copartageant ? ;

- Donner vocation aux seules personnes encore meme bres de la société à l’époque de sa dissolution ne serait pas admissible, au point de vue coopératif lui-même, du moins dans l'hypothèse, à peu près générale, où cette société est à capital et personnel variables ; car l'excédent subsistant après liquidation a été constitué par l'accumulation des réserves prélevées sur les bénéfices de chaque année au cours de la société : des générations peut-être anciennes, des membres aujourd’hui sortis de la coopérative ont, en laissant dans la caisse sociale unepartie des trop-perçus qui grevèrent leurs achats (sociétés de consommation), ou des béné-

fices réalisés sur la vente des produits de leur travail

1. V, dans ce sens, Lecaisne, Etude juridique sur les coopératives de consommation, p. 94 et suiv.

(sociétés de production), contribué à la formation de ce patrimoine devenu partageable (1). Que faudra-t-il donc décider à l’égard des associés qui se sont retirés antérieurement à la dissolution ?

Il est évident qu'il n’y a rien à leur donner après liquidation, s'ils étaient autorisés, lors de leur retraite, à revendiquer une quote-part des réserves.

Mais souvent les statuts en auront disposé autrement : car admettre les sociétaires sortants à réclamer autre chose que le remboursement de leurs versements sur apports, c’est amoindrir l’importance des fonds qui doivent demeurer affectés aux besoins de l’œuvre collective, et, comme une ou plusieurs relraites peuvent se. produire d’un moment à l’autre, c’est, malgré les délais qui peuvent être stipulés pour les rembourséments, laisser la coopérative dans l'incertitude des moyens pécuniaires à sa disposition. Lors de la dissolution, il

conviendra donc d’appeler au partage les anciens socié-

1. Le fond social peut s’accroître aussi par des causes étrangères à toute idée de contribution des associés eux-mêmes : ainsi par des subventious, des dons ou des legs, des lots échus à des obligations appartenant à la société, Dans ce cas, c’est encore la répartition suivant le mode coopératif qui doit venir en récompense de l’effort et de la fidélité du sociétaire envers l’œuvre commune (Contra : Lecaïsne, op.-cit., p. 96, qui propose, pour ces éléments d’actif, le partage égal entre les associés). On remarquera que nous demandons l'application de la règle rappelée ci-dessus dans l’hypothèse seulement où, en droit, le partage devrait intervenir. Notre avis, c’est qu’il faut avoir des statuts tels qu'on ne puisse voir là autre: chose qu’un accroissement du fonds

impartageable dont la dévolution serait faite conformément au Dot 2 indiqué plus loin, n° 69.

taires. Ce partage, pour être coopératif, devra par conséquent s'effectuer selon ces deux règles : 10 intervenir entre tous ceux qui, à ce moment, appartiennent à la coopérative ou qui lui ont appartenu depuis sa fondation; 2 être opéré au prorata de leur consommation ou de leur travail, non pas au cours seulement du

dernier exercice, maïs durant leur temps complet de ‘sociétariat.

Toutefois, il sera impossible de convoquer au partage tous les coopérateurs d'autrefois, dont beaucoup n'auront plus donné signe de vie. Si ces derniers n'avaient pu toucher leur quote-part des réserves au moment de leur retraite, les co-partageants, à l'époque de la dissolution, s’enrichiront à leur‘détriment. Le principe coopératif sera ainsi violé, à moins qu'on ne décide d’affecter à

une autre institution coopérative la somme représentant les parts d'anciens coopérateurs devenus introuvables (1). Nous avons dit : à une autre institution coopérative ; il convient d’ajouter : ou à une œuvre quelconque d'intérêt collectif, — pourvu, bien entendu, que cette œuvre ne soit pas constituée uniquement à l’avantage des sociétaires présents à l’époque de la dissolution.

Cf. numéro suivant (2).

1. Système à rapprocher de celui exposé précédemment en ce qui concerne les trop-perçus réalisés sur la vente au public par les sociétés de consommation (n° 60).

2. Une remarque très importante au point de vue coopératif s'impose à l'attention. C’est que la question de l'étendue des droits des associés sortants au cours de la société et celle de l'attribution de l’aclif social après

69. II. Dévolution à une institution similaire ou à toute autre œuvre d'intérêt collectif. — Une clause des statuts dans ce sens coupe court à toutes les difficultés que nous venons de signaler.

Cette clause, d'autre part, qui, ne devant jouer qu'après dissolution, vient s’ajouter à toutes celles qui règlent coopérativement la marche de l’entreprise commune, achève d'imprimer à celle-ci un caractère véritablement social, Elle assure la pérennité à la pensée des fondateurs, c’est-à-dire au système d'organisation dont ils

ont jeté les bases. De même qu’une coopérative continue

liquidation sont absolument inséparables et en fonction l’une de l’autre, sinon juridiquement, du moins pour l’application des principes de la coopération, qui sont essentiellement, comme nous l’avons démontré, des principes d'équité, Dès lors que l’on n'admet pas pour les sociétaires qui se retirent pendant l’existence de la société un droit quelconque sur le fonds social, sauf pour le remboursement de leur apport diminué de leur part dans les pertes (et c’est la règle habituelle, qui s'impose surtout pour certaines catégories de coopératives, telles que les sociétés de consommation, en raison de leur caractère d’intérêt général, et qui s’impose d’autre part à loutes les institutions coopératives en raison de leur besoin de développement), on ne saurait accepler que ce fonds social puisse, en cas de dissolution, profiter aux derniers sociélaires. Or, nous ne trouvons, dans l’ensemble des lois concernant les coopératives, qu’un seul texte qui limite ainsi la part de associé sortant ; c'est la loi du 13 mars 1917, au sujet des sociétés de caution mutuelle entre commerçants, fabricants, artisans, etc. : « Le remboursement des parts ne peut être effectué qu'après apurement de toutes les opérations sociales engagées au moment de la demande de restitution. 11 ne peut excéder ni la valeur, à cetle époque, des parts du membre démissionnaire, ni leur valeur nominale. La plus- - value, s’il y en a, reste acquise au fonds de réserve, sur lequel le membre remboursé n’a aucun droit » (art. 2, dermier alinéa). Mais la même loi admet, en cas de dissolution, le partage du fonds social entre les sociétaires, proportionnellement à leurs souscriptions | ; La loi du 4 décembre 1913 qui, comme onle verra, exige au contraire,

d'exister malgré les changements de personnes qui s’opèrent dans son sein (1), son patrimoine restant un en dépit de toutes les fluctuations, de même la société que nous envisageons veut que, si elle disparaît, ses biens me soient point dispersés, et qu’ils demeurent partie intégrante du patrimoine général de la coopération qui, elle, subsiste malgré les modifications survenues dans les personnalités juridiques dont elle est constituée. La coopération, bien organisée, forme un bloc. Il y a, du moins, plusieurs blocs coopératifs ; celui qui paraît appelé à avoir de plus en plus de consistance est celui de la consommation (2).

Parmi nos textes législatifs, il n’y en a qu’un seul qui proscrive le partage entre les membres de la société

dissoute et exige l'attribution désintéressée que nous

en cas de dissolution, l'affectation de l’actif à une œuvre d'intérêt maritime, ne stipule rien concernant les droits de l'associé sortant pendant le cours de la société : anomalie, donc, en sens inverse.

Les règlements d'administration publique et les modèles officiels de statuts n’ont pas vu non plus les deux éléments liés de ce problème ;si important. Ils n’interviennent impérativement que pour empêcher toute plus-value des parts pendant la période de fonctionnement de la société (statuts pour caisse locale de crédit agricole mutuel, art. 14; pour caisse régionale, art, 39 ; décret du 26 août ro07 sur Jes sociétés coopératives agricoles, art. 6-1° ; statuts pour caisse locale de crédit maritime mutuel, art. 39; pour caisse régionale, art, 39; décret du 12 avril 1914, art. 4-1°, au sujet des sociétés coopératives maritimes ; statuts pour banque populaire, art. 14). Survienne la dissolution : la mêrne règle peut perdre son caractère obligatoire, à une exception près, en l'élat actuel des textes émanés de l’Administration. C’est ce que les pages ci-après vont permeltre de juger.