Voir loi du 24 juillet 1867, art

2. Voir le phénomène signalé plus haut à la fin de la note sous le n° 67.

venons de préconiser : c’est la loi du 4 décembre 1913 concernant le crédit maritime mutuel (art..7, al. 5); et ce texte s’applique aussi bien à la dissolution d'une caisse locale ou régionale de crédit qu'à celle d’une société coopérative maritime destinée, par exemple, à l'exploitation de la pêche (1).

La stipulation statutaire décidant l'affectation des biens sociaux à une œuvre similaire ou à toute autre institution d'intérêt collectif sera, par abréviation, appelée ci-après : « clause de dévolution collective ».

Certaines lois, qui ne rendent pas cette clause obligatoire, l’ont toutefois prévue expressément : lois du 5 novembre 1894 pour les caisses locales de crédit agricole et du 13 mars 1917. par les sociétés de caution mutuelle (2).

Les autres lois n’en parlent pas.

Pour les sociétés d'habitations à bon marché,le règlement d'administration publique du 10 janvier 1907 a entendu, si l’on veut bien nous passer cette locution familière, couper la poire en deux : la portion d’actif excédant la moitié du capital social versé doit être attri-

bué à une ou plusieurs institutions de même nature (3).

*" En ce qui concerne les autres types d'organisations :

coopératives, les divers modèles de statuts offerts par

l'Administration donnent à la question qui nous occupe

1, Infrà, n° 126.