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ici des solutions toutes différentes suivant les ministères (Agriculture, Commerce). En voici le tableau :.

Caisse locale de crédit agricole: affectation à une

œuvre d'intérêt agricole désignée par l'assemblée générale (1);

Caisse régionale de crédit agricole: même affectation (2) ;

Société coopérative agricole (production, vente, transformation, etc.): 4e S'il s’agit d’une société purement civile, chaque sociétaire lors de la dissolution participerait dans l’actif au prorata de la quantité des produits fournis par lui à la société (3), à moins que l'assemblée générale ne décide de le transférer à une société analogue ou à une autre œuvre d'intérêt agricole (4) ; 2° Si la société a été constituée sous la forme anonyme à capital variable, l'assemblée ‘génerale, sur la proposition du conseil d'administration, pourra déci-” der de l’emploi du fonds de réserve, après paiement des dettes et remboursement du capital, à des entreprises ayant pour but d'améliorer les conditions de vente des produits agricoles : toutefois, les fonds pourront être répartis entre les porteurs de parts suivant le mode

indiqué à l’article 42 des présents statuts pour les

. 1. Article 42 du modèle donné dans la publication du ministère de l'Agriculture, intitulée : Le Crédit agricole, fascic. I, 1916, p. 35.

2, Article 45 (op. cit., fascic. I, p. 54).

3. Il parbciperait aussi au passif, d'après les mêmes statuts, comme on le verra plus loin (n° 71).