Art. 30 (op. cit., fascic. Il, 1917, p
excédents annuels (c'est-à-dire proportionnellement aux opérations faites par eux avec la société) (1) ;
Société de caution mutuelle entre commerçants, fabricants, artisans, etc.; partage entre les sociétaires
proportionnellement à leurs souscriptions (2) ;
1. Art, 48 (op. cit., fascic. II, p.95). Le même ministère de l'Agri-— culture admet un système ou, plutôt, deux systèmes différents de celuilà dans les statuts qu'il a préparés pour les « sociétés coopératives civiles de culture des terres », organisations suggérées par la loi du 7 avril 1917 sur les terres abandonnées. Ces statuts sont de deux sortes suivant que la société est constituée avec apports en mature ou avec capital versé, Pour le premier type, il est dit (art. 18) : « En cas de dissolution de la société, chaque sociétaire participera à l'actif et au passif au prorata de ses apports dans la société » ; or, aux termes de l’article 5, chaque sociétaire s'engage à faire apport à la société de l'usage de ceux de ses biens qui seront énumérés dans son bulletin d'adhésion, et l'article 9 décide que le nombre de parts de chaque sociétaire sera évalué en tenant compte de la quantité ou de la qualité des biens mis à la disposition de la société conformément à l’article 5, et que ce seront ces apports qui serviront de base à la répartition des pro— œluits de l'exploitation. Quant aux sociétés à capital versé, l’art. 18 dit que, « en cas de dissolution, chaque sociétaire participera à l’actif et
u passif au prorata des parts souscrites par lui ». Mais ici l'hypothèse Éfrre très nettement de la précédente et cette disposition est très normale, car le même article ajoute que, « en cas d’excédent d’actif, chaque sociétaire ne pourra prétendre à d’autres droits pour le remboursement de ses parts, qu’à ceux qui sont prévus dans l’article 6 » : or, ce texte dispose que les parts en dehors d’un intérêt de 4 o/o l’an, « ne donnent aucun autre droit dans l’actif social que celui d’être remboursées à un taux qui ne pourra être supérieur à leur prix initial » (100 fr.). Le surplus d’actif et les réserves seront, dans ce second type de société, affectés à une œuvre d’intérèt général proposé par l’assemblée générale et acceptée par le ministère de l'Agriculture (art. 18 précité).
2. Art, 53 (le Crédit au petit et muyen commerce et à la petite et Moyenne irdustrie, guide publié par le ministère du Commerce, 1918, p. 101). Une note sous cet article rappelle, et c’est encore heureux, que la loi du 18 mars 1917 permet d’affecter statutairement à une œuvre de crédit l'emploi du reliquat de l’actif net et des fonds de réserve. Comp., pour
Banque populaire : après extinction du passif et des frais de liquidation, le surplus distribué aux actions (1).
Les sociétés coopératives de consommation, aux termes de l’article premier de fa loi du 7 mai 1917, répartissent leurs bénéfices entre les associés au prorata de la consommation de chacun d’eux ou les affectent, en totalité ou en partie, à des œuvres de solidarité . sociale dans les conditions déterminées par leurs statuts. Cette disposition ne précise pas s’il s’agit de l'emploi en fin d'exercice ou après dissolution. Elle s'applique, selon nous, à l’une et à l’autre hypothèse. Tout ce qu’elle exclut, pour les deux cas, c’est le partage au prorata des mises de capitaux (la loi ne permet que l'allocation au capital versé d’un intérêt maximum de 6 0/0 prélevé sur les excédents, art. 3). La meilleure clause de dévolution nous paraît être la suivante : « Après paiement des dettes sociales et remboursement des sommes versées sur actions, l'assemblée générale-attribue l’actif net à des œuvres de solidarité, à d’autres sociétés coopératives ou au fonds de dotation institué par la loi du 7 mai 1917 en faveur des
coopératives de consommation (2). »
T’application de deux textes légaux conçus identiquement, cette disposition présentée comme « modèle » par le ministère du Commerce avec celle, citée plus haut et proposée par le ministère de l'Agriculture, pour les caisses de crédit agricole.
