Art. 50 (Guide précité du ministère du Commerce, p

2. Cpr. art. 30 des statuts-types donnés par le ministère de l’Armement dans sa brochure sur les /nstitutions de raviiaillement du personnel

70. Examen juridique de la clause de dévolution collective. — Quelle est la valeur légale de la clause d’attribution à une autre œuvre ? Quelle pourra être son efficacilé où — en d’autres termes — comment jouera-t-elle pratiquement ?

70 A. Explication de la clause. — Aucun doute sur la validité de cette disposition, lorsqu'elle résulte purement et simplement d’un texte impératif de la loi (sociétés maritimes, 1. 4 décembre 1913) ou lorsque la loi l’a au moins expressément prévue (sociétés de crédit agricole, 1. 5 novembre 1894 ; de caution mutuelle, 1. 13 mars 1917). Ce dernier cas est aussi celui des sociétés coopératives de consommation, d’après l’interprétation que nous avons donnée de la loi du 7 mai

1917 à la fin du numéro précédent (1).

Même pour les sociétés qui ne rentreraient pas dans

des usines de querre (Paris, 1918, p. 82); ces statuts sont, avec quelqués modifications, ceux préparés par la Commission de répartition des crédits instituée au ministère du Travail en application de la loi du 7 mai 1917. À notre connaissance, les sociétés coopératives de consommation ont une tendance à adopter de plus en plus la clause de dévolution collective, sous réserve de quelques différences quant à la spécification des œuvres bénéficiaires ; en tout cas, cetle clause vise toujours d'autres sociétés coopératives, L'on voit son importance quand il s’agit de dissoudre la société pour laisser le champ libre à une coopérative dite « de fusion et de développement », par application du plan indiqué ci-dessus (n° 67, en note). Cette clause a un double avantage : elle permet à la fois d’éviter des contestations avec les membres de la société dissoute sur l’étendue de leurs droits et de doter la coopérative qui doit Popar tuer son action à celle de l’ancienne société.

. En Allemagne, la législation sur les coopératives autorise formellement la clause d’aflectation (v. infra, n° 8r).

les catégories ci-dessus visées, nous considérons que la clause de dévolution serait valable (1).

Deux objections pourraient être faites contre cette validité :

1° Une telle disposition constitue, de la part des sociétaires, une donation de biens à venir, c’est-à-dire une donation prohibée par le Code civil (art. 943) (2);°

2 Le donataire n'est pas une personne juridique suffisamment déterminée.

Nous ne croyons pas que ces objections portent.

L'acte qui intervient ici doit exactement s’analyser en une sfipulation pour autrui. On sait l’extension que la jurisprudence et la doctrine ont donnée à la possi-

bilité de faire des stipulations de ce genre. À vrai dire,

1. La question présente de l'intérêt, par exemple pour les sociétés coopératives agricoles, car la loi du 29 décembre 1906 est muette sur la question. De même, pour les sociétés coopératives ouvrières de production, la loi du 18 décembre 1915 ne disant rien non plus à cet égard. Nous avons vu plus haut que l'attribution à-une œuvre d'intérêt agricole était prévue dans les statuts du ministère pôur les premières de ces sociétés. Quant aux secondes, la Chambre consultative des associalions ouvrières de production a établi, à leur intention, des statuts-types dans . lesquels il est dit (art. 51) : « Le fonds de réserve et la caïsse de solidarité appartiennent à la société, Tout associé quittant l’association pour quelque cause que ce-soit, ne peut rien revendiquer du fonds de réserve et perd tous ses droits à la caisse de solidarité. — A l’expiration de la société, si la prorogation n'en était pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée, l’attribution en serait faite par l’assemblée générale... à une association ou à une œuvre se rapprochant le plus du but coopératif poursuivi par la société. »

2. C’est en vertu de cet argument que la légalité d’une pareïlle clause a été contestée, en ce qui concerne les syndicats, par M. Glotin (Etude sur les Syndicals professionnels, p. 310 et suiv.).

nous sommes ici purement et simplement dans l’un des deux cas prévus par les termes mêmes de l’article 1124 du Code civil: il s’agit bien d’une stipulation faite « au profit d'un tiers » et qui est « la condition d'une. stipulation que l’on fait pour soi-même ».

C'est ce que nous allons expliquer. La stipulation qu’une personne fait pour elle-même, quand elle entre en société, c’est que chacun de ses co-associés réalisera l'apport promis et exécutera toutes les autres obligations qui naissent du pacte social ; elle stipule en même temps que les bénéfices et autres valeurs qui composeront l'actif net au moment de la dissolution ‘seront transportés par eux à une tierce personne (exactement à une autre société). Le stipulant prend lui-même, visà-vis de ses co-contractants, un engagement semblable. Chacun des associés joue donc à la fois le rôle de stipulant et celui de promettant. Il stipule de ses coassociés qu'ils transporteront l'excédent d’actif, en cas de dissolution, à une autre institution, au lieu de se le partager ; il prend, de son côté, le même engagement*. Certes, le stipulant n’a qu'un intérêt moral à l’accomplissement de la promesse : cet intérêt consiste à voir l'actif de la coopérative, si elle doit disparaitre, servir à une autre œuvre qu'il désire encourager. Mais l’inté- . rêt moral est suffisant pour que soit valable une stipulation pour autrui (1).

1. Cpr. ass. civ., 2 juillet 1884 (S., 1885. 1.5 ; D., 1885. 1. 150) Cass, civ., 16 janvier 1888 (S., 1888. 1.121 ; D., 1888. 1. 77); Cass.

Assurément l'attribution de l'actif social à une ‘autre œuvre constituera pour celle-ci une libéralité. Effectuée au moyen d'une stipulation pour autrui, la libéralité est : dispensée des conditions de forme requises pour la validité des donations directes (1), mais elle ne saurait échapper à l'application des règles de fond imposées à celles-ci (2). Or, l’article 943 du Code civil déclare nulle la donation de « biens à venir ». Toutefois l’on ne saurait considérer comme telle notre clause de dévolution, pas plus qu’on ne tient aujourd’hui pour donation de biens à venir, au sens du texte!précité, la convention par laquelle un associé donne à un tiers une part du gain que la société pourra lui faire réaliser. Si, en effet, la chose est future, le droit lui-même est acquis dès l’instant de la désignation de l’œuvre bénéficiaire, et cela seul suffit (3).

Le bénéficiaire de la stipulation peut être désigné ‘dans les statuts ou par une délibération des associés, prise au cours de la durée de la coopérative. Il peut, au contraire, demeurer indéterminé jusqu’à la dissolu-

tion.

req., 30 avril 1888(S., 1890. 1. 4o7; D., 1888. 2. 291). Baudrÿ-Lacantinerie et Barde, Des Obligations, t. I, n° 149.

1. Art. 931 et suiv., C. civ. (Planiol, Droit civil, 7° édit., t. IE, n° 1265; Baudry et Barde, op. cit., t. I, n° 167).