Planiol, Baudry et Barde, loc. cil

3. Baudry-Lacantinerie et Wahl, Société, n° 6; Guillouard, Société, n° 65; Lyon-Caen et Renault, 4° édit., t. II, n° 14; Aubry et Rau, Droit civil, 4° édit.;t, IV, p. 543, $ 377, note 3; Pont, Société, t. I, n° 59 (Contra : dans l’ancien droit, Pothier, Sociélé, n° 8).

A. Nast 11

AN

1o L'institution bénéficiaire est désignée par les statuts ou par une délibération en cours de société. — Exemple : « Après liquidation, s’il subsiste un reliquat d’actif, celui-ci sera dévolu au Magasin de gros des coopératives de France, ou, à son défaut, à toute autre organisation coopérative... »

Cette clause peut figurer dans l'acte social dès l’origine. Mais, si les statuts primitifs portaient simplement que l'actif serait attribué « à une organisation...», on pourrait, sans attendre la dissolution de la société, procéder à cette désignation. Nous estimons que la désignation, pour être valable, devrait résulter d’une décision des associés prise dans les conditions nécessaires pour modifier les statuts : il s’agit, en effet, dans notre hypothèse, d’apporter une précision, c'est-à-dire une addition au pacte social (1). Cette délibération, d’ailleurs, n'aurait pas besoin d’être insérée dans un journal d'annonces, même si la société coopérative était de celles qui sont soumises aux formalités de publicité requises par la loi du 24 juillet 1887. En

effet, les créanciers sociaux n’ont aucun intêrêt à con-

1. Nous croyons toutefois que les statuts pourraient, pourvu que ce soit d’une façon expresse, conférer le droit de procéder à la désignation pendant le cours même de la société à une assemblée statuant dans les conditions ordinaires, Dans ce cas, il ne faudrait voir dans la désignation qu'une simple mesure d'exécution prise en vertu du pacte social. Mais il sera plus sûr, pour la validité de cette résolution, d'obtenir le quorum et la majorité exigés pour la modification des statuts, à raison de l’argument indiqué ci-dessus au texte,

naître cette clause; elle ne peut jouer contre eux, puisqu’elle vise l'attribution du reliquat d’actif, s’il y en a un, toutes dettes payées. Quant aux créanciers personnels des associés, alors même qu'avec la jurisprudence

et la majorité des auteurs on les admettrait au nombre

des « intéressés » qui peuvent, d'après l’article 56 de la loi du 24 juillet 1867, se prévaloir de la nullité pour défaut de publicité (1), ils ne seraient aucunement fondés à poursuivre l’annulation, pour non-insertion dans les journaux, de la décision prise par les associés. Sans doute, au cas où cette décision viendrait à être appliquée par suite de dissolution de la société, il leur importerait de pouvoir faire rentrer dans le patrimoine de leur débiteur, ex-associé, la part du fonds social qui lui serait revenue si l'actif avait été partagé entre les anciens membres de la coopérative. Toutefois les tiers dont nous parlons ne peuvent être considérés comme ayant un intérêt juridique à connaître l’assignation à une œuvre déterminée de l'actif qui pourraît être constaté après liquidation. Ils sont prévenus du genre d'affectation que recevra l’ancien patrimoine social, et cela est suffisant. (Ceci présuppose que la clause d’attribution a figuré dans l'extrait inséré dans le journal d’annonces, lors de la publication de l’acte de société. Nous estimons, en effet, cette insertion nécessaire, pré“ cisément pour pouvoir, le cas échéant, opposer la stipu-

1. V. Lyon-Caen et Renault, t. I[, n° 228, et les références données par ces auteurs.

lation aux créanciers personnels quand la coopérative sera dissoute et qu'il s’agira de faire jouer la clause). Encore que l'institution, bénéficiaire éventuelle de l'actif, soit formellement désignée par les statuts, l’indication dans ces derniers que, à son défaut, la dévolution se fera au profit d’une actre organisation (voir notre exemple de formule ci-dessus), se justifie par les motifs suivants : — l’œuvre ainsi désignée peut être liquidée pendant l'existence de la société dont elle devait recueillir le patrimoine; on peut supposer aussi qu'elle ne veuille pas profiter de la stipulation ; elle peut être incapable de recevoir (1); enfin, tant qu'elle n’aurait pas déclaré vouloir bénéficier de la stipulation, celle-ci pourrait être révoquée (art. 1121, C. civ.).

Révoquée sous certaines conditions. Cette révocation

constituerait, en effet, un changement aux statuts : elle

effacerait de ces derniers la disposition relative à l’institution jusqu'alors désignée comme bénéficiaire éventuelle de la clause. La révocation ne pourra donc s’opérer que dans les conditions requises pour la validité

des modifications statutaires. Si, comme il arrive par-

fois, le pacte social considérait la stipulation relative

1. Si l'institution est une société coopérative régulièrement constituée, elle a la capacité de recevoir des dons et des legs, dès lors qu’elle est considérée comme pourvue de la personnalité juridique. La loi du 18 décembre 1915 le dit expressément pour les sociétés coopératives ouvrières de production (art. 12), et celle du 7 mai 1917 (art. 9) pour les sociétés coopératives de consommation. Pour les sociétés en général, v. Lyon- Caen et Renault, t. I, n° 118 et suiv.

à l'attribution de l'actif comme une clause essentielle, ce qui est le cas lorsqu'il est dit : « L'assemblée générale peut apporter des modifications aux présents statuts, à condition de ne point changer l'article. », il faudrait, pour pouvoir y toucher, le consentement unanime des sociétaires (1). Quand les statuts déclarent textuellement qu’une de leurs dispositions sera & irrevisable », cela ne saurait s'entendre, juridiquement, d'une façon absolue : la volonté de tous les associés est souveraine pour défaire la convention ou pour la remanier (art, 1134, C. civ.).

L'assemblée générale qui aurait, dans les conditions indispensables pour la modification des statuts, révoqué l’attribution du fonds social à une institution déterminée, pourrait, dans les mêmes conditions, substituer au nom de cette dernière le nom d’une autre hénéficiaire (2).

Si la clause de dévolution était déclarée irrevisable dans les statuts, serait-il nécessaire, une fois la révocation prononcée par tous les associés, d'obtenir également leur consentement unanime pour qu’une nouvelle désignation soit valable? On devrait. selon nous, dis-

tinguer :

1. La loi du 22 novembre 1913 sur les pouvoirs des assemblées des sociétés par actions en matière de modification des statuts n’interdit pas de décider dans le pacte social que certaines. clauses ne pourront être ‘changées.

2, Sous réserve de l’observation formulée précédement, p. 166, note,

Premier cas : — Les statuts, conformément à la formule que nous avons donnée, portent que, à défaut de telle institution dénommée, l'actif social sera dévolu à « toute autre organisation coopérative. » Le but des associés a été de favoriser le mouvement coopératif et, pour cela, d’exclure tout partage de l'actif entre eux

(sauf la reprise de leurs apports). Ce qui reste irrevi-

sable, c’est le mode d'affectation prévu dans le pacte social, Sans doute la désignation de l’œuvre bénéficiaire, telle qu’elle est faite dans l’acte primitif, n’est révocable que de l’assentiment unanime des sociétaires : nous avons expliqué pourquoi. Mais, du moment que cette révocation est intervenue (ou que l'institution dénommée a décliné le bénéfice de la stipulation), nous nous trouvons dans là seconde hypothèse prévue par la formule (« à défaut... ») : en conséquence, une nouvelle désignation pourra être faite par l’assemblée générale, à la majorité. Cette majorité devra être, d’ailleurs, celle requise pour la modification des statuts (1). Deuxième cas : — Supposons maintenant que l'acte social porte qu’en cas de dissolution l’actif irait à une œuvre désignée (le Magasin de Gros. par exemple), sans

rien ajouter pour le cas où cette œuvre ne recueillerait

1, Sauf peut-être dans une hypothèse indiquée précédemment (p.166, note), Si, dans cette dernière hypothèse, la désignation pouvait être valable sans que l'assemblée eut besoin de réunir le quorum extraordi-

naire, il va de soi que la désignation ainsi faite serait révocable aux mêmes conditions,

pas le bénéfice de la stipulation. Cette clause a été déclarée irrevisable. Cependant l'unanimité des sociétaires la révoque (nous avons dit qu ’elle en avait le pouvoir). Nous estimons que l'unanimité serait également nécessaire si on voulait procéder à une nouvelle désignation. En effet, dans l’espèce présente, les associés, en stipulant la dévolution de l'actif au Magasin de Gros, avaient essentiellement pris ce dernier, et lui seul, en considération. Du moment que le bénéfice de la clause doit lui échapper par l'effet de la révocation, l’on ne saurait admettre que, sans une manifestation unanime de volonté, l'actif social puisse être transporté à une autre institution. L’un quelconque des associés aura la faculté de revendiquer sa part dans l'actif de la societé liquidée ; les autres pourront faire de la leur l'emploi qui leur plaira.

2° L’institution bénéficiaire est indéterminée. Exemple: « après liquidation, s’il subsiste un reliquat d’actif, celui-ci sera transporté à une autre organisation coopérative. »

Une stipulation pour autrui n’est pas viciée par l’indétermination du bénéficiaire, « à la condition que Îe bénéficiaire actuellement indéterminé soit déterminable au jour où la convention doit recevoir effet à son

profit » (1); la jurisprudence est dans ce sens (2). Or,