Planiol, t. Il, n

2. Voir les décisions rapportées par Planiol (n° 1287). Les arrêts font application de l’article 1122 du Code civil, Comme le dit très bien

précisément, notre clause remplit parfaitement la condition requise.

On pourra cependant nous faire ici une objection qui permettrait de douter, sinon de la validité, du moins de l'efficacité de la clause. En effet, il est admis implicitement par l’article 1121 du Code civil que l’auteur de la stipulation peut la révoquer, si le tiers n’a pas déclaré vouloir en profiter. Or, dans notre hypothèse, le tiers (une autre institution) ne peut pas faire cette déclaration, puisqu'il ne sera déterminé qu'au moment où l’on dissoudra la société. Le cas suivant, semble-t-il, pourra donc se produire. A l’assemblée générale prononçant la dissolution, tous les associés qui le voudront auront la faculté de rendre lettre morte, pour leur part, la stipulation pour autrui contenue dans les statuts. Les autres ne pourront pas s’y opposer, en leur qualité de promettants ; car il est admis, en principe, que la révocation est de droit quatd elle est opérée par le seul stipulant (1). En révoquant la stipulation que le tiers n’a pas encore pu (et pour cause !) ratifier, lesdits asso- | ciés prendront, sans plus d'embarras que si cette clause

n’avait pas été insérée, leur part dans le. fonds social.

M. Planio]l (n° 1238), « si le stipulant entend se réserver le droit de désigner lui-même plus tard ceux qui en bénéficieront [de la stipulation], en réalité il s’approprie le bénéfice du contrat, et la créance ainsi créée reste dans son patrimoine (ant qu’il n’en a pas disposé ». Mais la désignation peut intervenir à un moment donné, faisant naître immédiatement le droit au profit du tiers, comme il sera expliqué plus loin,

1. Planiol, t. II, n° 1248 ; Baudry et Barde, t. I, n°5 169 et 173.

Aux autres de faire de la leur l'usage qui leur plaira. Nous ne pensons pas que la disposition statutaire por. tant la clause dont il s'agit soit aussi facilement vouée à l'ineflicacité qu’on pourrait le prétendre, Bien que l’article 1121 reconnaisse implicitement le droit de révocation au seul stipulant, il est admis que dans certains cas ce droit ne pourra être exercé que si le promettant lui-même veut bien y consentir ; ce dernier, en effet, peut être intéressé au maintien de la stipulation (1), Un intérêt moral suffit au promettant pour empêcher la révocation en n'y consentant pas (2). L'un quelconquedes coopérateurs pourra opposer valablement son veto à la suppression de la clause qui a pour but d’affecter l'actif, en cas de liquidation, à une œuvre d'utilité sociale, au lieu d’en permettre le partage, la dispersion entre les individus membres du groupement dissous. Ce coopérateur a un intérêt moral à ce que le patrimoine de la société dont il fait partie et dont, par conséquent, il apprécie l’objet économique aille, si cette société doit disparaître, favoriser une organisation similaire. Tout coopérateur — nous l'avons indiqué plus haut — est dans la situation de promettant par rapport à ses coas- sociés, qui sont stipulants. Ainsi, pour révoquer la stipulation pour autrui contenue dans l'acte social, il

faudrait réunir à la volonté de tous les stipulants la

1. Planiol, Loc. cit. ; Baudry et Barde, n° 169. 2. V. l'exemple cité par M. Planiol. loc. cit. Dans le même sens:

Grenoble, 6 avril 1881 (D. 1882.2.9;S, 82.2.18).

volonté de tous les promettants, c’est-à-dire réaliser l'accord de tous les associés: voilà qui offre au moins quelque garantie de son exécution, car il est bien rare que dans une coopérative il n’y ait pas un certain nombre de membres fidèles à leurs principes. La décision d’un seul suffirait, d’ailleurs, à empêcher d’anéantir la clause d’affectation. Nous croyons cette solution absolument juridique. En tout cas, pour plus de sûreté, on ferait bien de déclarer dans les statuts notre stipulation GCirrevisable », où d'employer toute formule équivalente: alors, en effet, sans contestation possible, un seul des associés pourrait s'opposer utilement à ce que

la majorité rendit lettre morte notre stipulation (1).

1. Il serait d'autant moins légitime de- considérer comme non avenue la clause d’affectation à une œuvre similaire, quand elle se trouve incluse dans les statuts d’une société, qu’on en reconnaît assez généralement la validité quand elle est stipulée dans une association (v. Chambre

des députés, séance du 25 février 1901, Jour. off., Débats, p. 530;

Trouillot et Chapsal, Du Contrat d'association, p. 146; Adenis, les Associalions à but non lucratif et le droit .de succession, p.75 et suiv., 140 et suiv.). D'ailleurs, le décret du 16 août 1901, dans une disposition commune aux associations déclarées et aux associations reconnues d'utilité publique (art.15), déclare, en envisageant le moment de la dissolution : « L'assemblée générale... ne peut... attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l’association». Ce décret ne fait ainsi que préciser l’article g de la loi du 1°° juillet 1901,qui décide : « En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statulaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale ». C’est donc que, sans attendre une délibération d’assémblée générale en fin d'association, les statuts peuvent contenir une clause de dévolution, c’est-à-dire une stipulation pour autrui : et cela n’est qu’une application pureet simple du droit commun.

Ajoutons maintenant qu'il serait fallacieux de proclamer théorique-

Bien entendu, l’institntion désignée après que la société aura été déclarée dissoute ne pourra recueillir le reliquat d’actif qu'autant que cette désignation sera. valablement intervenue.

Il convient d'indiquer maintenant à quelles conditions sera subordonnée la validité de cette désignation.

a) Dissolution volontaire, dans une hypothèse prévue ou non parles statuts. |

Sera-t-il indispensable que l'assemblée atteigne le quorum exigé pour la modification des statuts ? (

Il faut, selon nous, distinguer :

Répondre oui, si la désignation intervient dans l’assemblée même qui prononce la dissolution de la coopérative (À) ;

Mais si l’on désigne l'œuvre bénéficiaire pendant la période ‘de liquidation de la société coopérative (soit que celle-ei ait été dissoute de plein droit par l’arrivée du terme fixé pour sa durée, soit que sa dissolution ait été prononcée par une assemblée antérieure), nous estimons que l’assemblée procédera valablement à cette désignation sans qu’elle ait besoin de réunir le

quorum exigé pour modifier les statuts. Nous avons, il

ment la validité de celte stipulation, si l’on ne devait pas admettre des moyens pratiques d'en garantir l’efficacité, Or, nous pensons que l'on peut très juridiquement parvenir à cette fin par l'application des règles que nous avons déjà indiquées en partie et dont nous poursuivons l’examen ci-après au texte.

1. La question, d’ailleurs, ne se posera pas si la dissolutien se produit par l'arrivée du terme auquel, d’après les statuts, doit finir la société, la durée de cette dernière n’étant pas supposée prorogée.

est vrai, soutenu — du moins en principe— l'opinion contraire pour le cas où la désignation interviendrait pendant la" durée même de la société ; mais nous avons fait valoir comme motif que le choix de la bénéficiaire constituerait alors une addition aux statuts. Sans doute où enseigne que les assemblées appelées à se réunir pendant la liquidation doivent être composées suivant les mêmes règles que durant la société (1). Un changement ne pourra être apporté aux statuts, en période de liquidation, que dans les conditions qui. auraient été requises pour cette modification en cours de société (2). Nous ne prétendons pas contredire ce principe. Notre manière de voir est simplement la suivante: À moins que les associés n’aient entendu spécifier l'institution bénéficiaire dans les statuts euxmêmes soit dès l’origine, soit au cours de la société, la désignation de cette institution doit normalement être faite après la dissolution de la coopérative. Quand elle intervient pendant la période de liquidation, elle ne constitue plus une addition, c'est-à-dire une modification, mais une application pure et simple de la clause des statuts portant que « l'actif sera dévolu à une autre société coopérative ». Le moment est venu de spécifier au profit de qui s’accomplira la dévolution ainsi prévue.

Il est rationnel et juridique, à notre avis, de ne pas

1. V. Cass. civ., 20 juillet 1897(S. 97.1.409). 2. Cpr., dans ce sens, Lyon-Caen et Renault, t. II, n° 909,