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voir un obstacle à cette désignation dans le fait que certains associés n’ont pas pris la peine d’assister à l'assemblée où leur présence eût permis d’atteindre le quorum requis pour la modification des statuts ; sans qu'ils aient à se soucier de l'obtention de ce quorum spécial, les membres de la réunion doivent pouvoir prendre valablement une décision qui ne tend à rien autre qu'à l’exécution d’une clause insérée dans le pacte social (4).

b) Dissolution judiciaire. — Nous ne pensons pas que le tribunal saisi d’une demande en dissolution et même en nomination de liquidateur ait compétence pour suppléer aux statuts en précisant lui-même l’œuvre bénéficiaire du patrimoine social. Il s’agit là d’un acte d’affectation en dehors des attributions de justice.

Il appartiendra aux anciens associés de faire euxmêmes cette précision, valable suivant les indications données dans les pages précédentes pour l'hypothèse de dissolution volontaire. Si les associés demeurent inactifs à cet égard ou s’ils ne s’entendent point, voir la solution étudiée ci-après. |

c) À quel moment doit intervenir la désignation de l’œuvre bénéficiaire ? — Dans tous les cas, c’est-à-dire

que la dissolution soit volontaire ou prononcée par la

1, En conséquence des explications précédentes, le quorum exigé pour les modifications aux statuts n'aurait pas à être pris en considération si, la désignation de l’œuyre bénéficiaire étant intervenue postérieurement à la dissolution de la société, on voulait revenir sur cette désignation et en effectuer une autre.

justice, l'assemblée peut procéder à cette désignation pendant la période de liquidation de la société coopérative. Cette hypothèse a été examinée il y a un instant.

Mais il se peut que les anciens associés veuillent attendre la reddition des comptes de gestion du liquidateur, de manière à ne se prononcer que s'ils savent qu'il y a réellement un reliquat d’actif.

Les associés pourront donc, dans l’assemblée qui recevra les comptes du liquidateur et immédiatement après l’approbation de ces comptes, c’est-à-dire après la clôture de la liquidation, déterminer à quelle institution cet actif sera dévolu. Ou bien ils prendront une délibération à ce sujet dans une réunion ultérieure.

Ici une remarque s'impose, D’après un principe constant, quand une société est dissoute, sa personnalité survit pour les besoins de la liquidation (1). Supposons toutes les dettes payées. La fiction de personnalité va finir, dit-on, lorsque les associés auront reçu les comptes du liquidateur (2). Normalement, s'ilreste un actif, les anciens associés se le répartiront : jusqu’au partage, l’actifest indivis entre eux ; en d’autres termes, ils en sont copropriétaires et ils pourront provoquer ce partage par application de l’article 815 du Code civil. Mais, en vertu de la clause que nous étudions ici, tout

1. V. Lyon-Caen et Renault, t. I[, n° 366 ; Arthuys, t. LI, n° 959 ; Houpin, t. I, n° 187, 238 et suiv, ; Thaller, n° 447, go1 ; Pic, t. I,

n° 614 et suiv. ; et la jurisprudence considérable rapportée par ces auteurs.