V. Lyon-Caen et Renault, t. H, n° 366 et
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partage est exclu entre les coopérateurs ; ils ont renoncé au droit de devenir propriétaires, de tirer profit des biens qui pourraient subsister après liquidation de leur société, À qui cette masse va-t-elle revenir, si les sos clés n’ont pas fait acquérir un droit sur elle à une institution déterminée avant la clôture de la liquidation ? A l'Etat, semble-t-il, aux termes des articles 539 et 713 du Code civil. Ne sont-ce pas là, en eflet, des biens sans maître ?
Il va de soi que, pour éviter toute difficulté juridique, les associés feront bien de procéder à la désignation avant d'attendre la clôture de la période de liquidation.
70 B. Pouvoirs du liquidateur quant à la dévolution. — Le liquidateur de la société ne pourrait — sans un mandat spécial qui lui serait conféré à cet effet par les statuts ou par l'assemblée — désigner lui-même l’œuvre bénéficiaire du reliquat d’actif, car les actes de disposition excèdent ses pouvoirs généraux(art. 1988, C. civ.) (1). >
Quand l'institution bénéficiaire a été choisie par les associés au cours du fonctionnement de la coopérative ou pendant la période de liquidation, le liquidateur,
croyons-nous, peut, conformément à ce choix, procéder
1. Cpr. le cas d’un liquidateur qui voudrait, de lui-même, transférer l'actif à une société nouvelle contre remise d’actions aux membres de l'ancienne société : il excéderait ses pouvoirs, et cependant il ne ferait pas ici une cession gratuite (Cass. req., 20 mars 1860 [S. 1861.1.6r ; D. 1860.1.398] ; cpr. Riom, 7 fév. 1888[D. 1889.2.67]. Arthuys, t. If, n° 620).
à la dévolution, car il s’agit là d’une dette sociale : le droit est né au profit du groupement bénéficiaire du jour de la désignation, ainsi qu’on va le voir dans un moment. Toutefois il serait plus sûr encore de donner expressément au liquidateur le mandat d'effectuer les opérations de dévolution.
70 C. Naissance du droit de l'institution bénéficiaire. — Lorsqu'il y a stipulation pour autrui, le droit est acquis au tiers dès le moment où cette stipulation intervient ; l'acceptation du bénéficiaire n’est pas nécessaire pour que le promettant soit lié-(1). Dans l’hypothèse que nous examinons, le droit à la dévolution de l'actif social naîtra du jour de la constitution de la société si le nom de l’œuvre bénéficiaire figure dans les statuts originaires ; sinon, du jour où l’assemblée générale aura procédé à la désignation. Mais, quoique né, ce droit est susceptible d’être évoqué tant que l’institution bénéficiaire n'a pas déclaré vouloir profiter de la stipulation (cpr. art. 1121, C. civ.).
Ni là révocation ni la déclaration du tiers ne sont soumises par la loi à des conditions de forme (2),
Toutefois, si cela est vrai en principe, il y a lieu,
dans la pratique, de prendre certaines précautions :
1. V. Planiol,.t. 1, n°% 1251 et s., 1261 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. I, n° 154 et suiv. ; Edouard Lambert, la Stip. pour autrui (droit français), $$ 56 et suiv.,. p. 7a et suiv. ; Bufnoir, Propriété et Contrat, p. 575 et suiv. ; Huc, t. VH, no 48.
