Soit du côté du bénéficiaire, s’il veut mettre son

- - droit à l’abri de toute révocation ;

2. Soit du côté du stipulant (c’est-à-dire, dans notre cas, du côté de la société dont les statuts contiennent la clause de dévolution et qui a désigné l'œuvre bénéficiaire) : ceci dit pour l'hypothèse où, la déclaration de la bénéficiaire n’étant pas encore intervenue, la société coopérative désirerait pouvoir révoquer utilement, c’està-dire éviter que l'institution préalablement désignée puisse déclarer vouloir bénéficier de la stipulation et répondre, si on lui opposait la révocation, que cette dernière n’est nullement parvenue à sa connaissance,

Examinons donc ces deux ordres de mesures.

Aussitôt que les représentants d’une institution déterminée — le Magasin de gros des coopératives, par exemple — apprendront la désignation de cette dernière comme bénéficiaire de la dévolution éventuelle de l'actif d'une société, ils feront bien d’écrire aux représentants de cette société (c'est-à-dire, suivant les cas, aux administrateurs ou aux liquidateurs) que leur organisation

déclare vouloir profiter de la stipulation (1). Si on leur

1. S'il s'agissait ici de l’acceptation d’une libéralité, et si les statuts ne conféraient pas expressément aux administrateurs de la société donataire le pouvoir d’accepter, il faudrait à ces derniers une autorisation formelle de l’assemblée générale; si l’on attendait, pour cette autorisation, la réunion de l’assemblée ordinaire, qui n’aura peut-être lieu qu’au bout de plusieurs mois, on courrait le risque de voir la société donatrice profiter de l'intervalle pour révoquer la stipulation, ou bien il faudrait, ce qui est toujours un dérangement, convoquer une assemblée extraordinaire pour ne pas perdre de temps : même en ce cas il est possible que l’as-

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accuse réception de leur lettre en des termes formels qui ne puissent pas laisser de doute sur l’objet de cet accusé de réception, tout ira pour le mieux ; maïs il sera prudent pour l'œuvre bénéficiaire de faire enregistrer immédiatement ce dernier pour lui donner date certaine (art. 1328, C. civ.). Si l'on ne répond pas ou si l'on tarde à répondre à la déclaration, les représentants de l'institution désignée notifieront à la société, par ministère d’huissier, que leur organisation ratifie la stipulation faite à son profit. Cette institution aura ainsi un titre dont elle pourra se servir en tant que de besoin.

De son côté, la société qui a fait la désignation peut,

nous l'avons dit, révoquer la stipulation tant qu'elle

semblée ne soit pas en état de prendre tout de suiteune décision valable, faute de quorum. Toutefois, l’opinion généralement admise aujourd’hui, c'est que la stipulation pour autrui, même quand elle constitue une donation, n’a pas besoin d’être «acceptée » pour faire naître le droit du tiers: il y a ainsi dérogation à l’article 932 du Code civil. Contrairement à ce texte, l’article 1121 n’exige pas une acceptation expresse et constatée en forme authentique. Le tiers gratifié ne fait que ratifier le droit que la stipulation a fait naître immédiatement à son profit ; la ratification a . pour effet de rendre ce droit irrévocable de la part du stipulant (v. lés arguments décisifs et la jurisprudence à l’appui de cette théorie. dans Planiol, t. IT, n°* 1251 et s.; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. I, n* 151 et suiv.). Puisqu'il ne s’agit pas d’ « accepter » une offre de donation, mais de ratifier un droit acquis, nous devons en conclure que les représentants de la société bénéficiaire peuvent agir sans autorisation spéciale des associés/Ils devront même ratifier la stipulation sans tarder, car, si leur négligence avait pour effet de laisser survenir une révocation du droit né au profit de la société, ils seraient vis-à-vis de celle-ci responsables de leur faute. |

\ n'a pas été ratifiée par l’œuvre attributaire (1). Elle peut vouloir désigner une autre bénéficiaire, au lieu et place de celle qui avait été choisie précédemment. Pour que la révocation intervenue ne puisse être contestée par la première de ces institutions, il apparaît tout de suite que, dans ses rapports avec cette institution, la société devra employer les mêmes moyens que ceux indiqués ci-dessus pour l'hypothèse de la ratification : les rôles seront seulement renversés.

70 D. Droits des associés el de certains tiers sur actif social. — Examinons successivement les deux cas.

1° Les statuts peuvent expressément édicter que l'actif sera attribué à une autre institution après liquidation et déduction faite des reprises d’apports. Mais, si le pacte social était muet sur ce dernier point, les associés auraient-ils la faculté de se faire restituer leurs apports ? Dans le sens de l’affirmative, on peut dire que, nonobstant la clause de dévolution, les membres de la société à capital variable (forme habituelle des cocpératives) avaient le droit, en se retirant de cette société pendant son existence, de reprendre leurs apports ; le même droit doit appartenir aux associés

subsistant à l’époque de la dissolution.

1. Nous avons expliqué plus haut dans quelles conditions, lorsqu'une stipulation pour autrui est greffée sur un contrat de société, l’assemblée généralé des associés décidera valablement la révocation (p, 168).

2 Supposons qu'il y ait, dans l'actif dont il s’agit d'opérer le transfert, des objets, mobiliers ou immobiliers, qui ont été donnés à la coopérative, le donateur ayant stipulé le retour pour le cas où la société donataire viendrait à se dissoudre avant son décès. Cette clause de retour devra, si le donateur survit, produire

effet à son profit (cpr. art. 951 et suiv. C. civ.).

$ 2. — Répartition des pertes

71. Il ne faut pas confondre l’obligation aux dettes sociales et la contribution aux pertes.

L'obligation des associés aux dettes, c’est ce qui intéresse les créanciers sociaux. Quelle est la part dont ceux-ci ont le droit de poursuivre le paiement sur chaeun des associés ? Ces derniers sont-ils tenus solidairement ou non? C’est ce qu'en matière de sociétés on nomme la responsabilité de l’associé envers les tiers. La mesure de la responsabilité est tantôt indéfinie, tantôt limitée aux mises de capitaux. Cela dépend de la forme de la société. Cette question n’est pas celle qui doit nous occuper ici, et qui est celle de la contribution définitive aux pertes sociales.

La contribution aux pertes n’intéresse en rien les créanciers, les tiers. C’est un simple mode de répartition entre associés, qui n’interviendra qu'une fois les dettes libérées d’une manière ou d’une autre. Si chaque

associé a payé pour sa portion virile, ou si l’un d’eux,

obligé solidairement, a payé le montant total de la dette, celui qui a déboursé plus que sa part contributive aura un recours contre ses coassociés.

Or, ici, nous devons seulement nous demander si la part de contribution aux pertes, pour chacun des coopérateurs, doit se mesurer exactement sur le droit qui lui est conféré dans le partage des excédents d’actif. Au surplus, il faut observer que cette question se pose pour fixer aussi bienla part des associés qui se retirent

“en cours de société que celle des anciens sociétaires après liquidation.

Avant de trancher la question, nous croyons utile d’insister sur la remarque suivante. C’est qu'iln’y a, en principe, aucun lien, aucune corrélation entre la contribution aux perteset le droit aux bénéfices. La première n’a, en aucune manière, sa cause dans le second. L'une et l’autre dérivent simplement du fait qu'il y a entreprise, comme peuvent en résulter par ailleurs d’autres conséquences juridiques : notamment le droit de direc-

tion souveraine (quelle que soit, du reste, la façon dont statutairement il sera exercé). Les unes et les autres sont donc parfaitement divisibles. Et, en effet: 1o Un prêteur d'argent peut baïller des fonds à la société à un taux supérieur au taux légal de l'intérêt (ce qui est toujours permis en matière commerciale et même, provisoirement, pour les prêts civils par une loi du 20 avril 1918) ; il suffit, d’ailleurs, de constater,

dans notre hypothèse, qu’il reçoit en rémunération

P une somme excédant le loyer courant de la monnaie. I] draine donc à lui une partie de ce qui aurait constitué le profit de l’entreprise. Et pourtant il ne contribue pas aux pertes comme feront les associés : il aura un droit de préférence sur les mises de ceux-ci ; il viendra, sur les valeurs sociales, en concurrence au marc le franc avec les autre s créanciers. De même, les employés de l'entreprise peuvent avoir un droit de participation aux bénéfices, et cependant ils ne contribueront pas pécuniairement aux pertes. 2° Exemple inverse : une association peut se former, dont les membres ne poursuivent aucun but lucratif ; et pourtant ils assumeront la charge des déficits éventuels.

Malgré tout, cette réserve une fois faite, il peut sembler très équitable, dans une société qui a pour objet de procurer à ses membres certains avantages facilement appréciables en argent, d'appliquer entre la contribution aux pertes et le droit aux excédents d’actif le principe de la proportionnalité. :

1l est intéressant de souligner à ce propos les deux règles contenues au Code civil (article 1853, premier alinéa) : |

1° Ce texte admet que, conformément à la distinction que nous faisions ci-dessus, Ce de société, détermine la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, sans exiger que la part qu’il supporte dans les secondes soit égale à celle - qu'il prend dans les pre-

mières ; €

2° Toutefois, pour le cas où la convention serait muette à cet égard, le Code en vient à prescrire la concordance des deux parts et il décide qu’elles seront en proportion de la mise de l’associé dans le fonds de la société. |

La’ comparaison de ces deux règles nous amène à uïe double conclusion : c’est que,. d’abord, les parties sont libres de prendre comme base de la répartition, soit des bénéfices, soit des pertes, autre chose que le montant des mises et que si, d’autre part, un seul des deux éléments — le partage des bénéfices, par exemple — à été expressément visé dans les statuts, le second doit être soumis à la même règle proportionnelle, Le mode de répartition prévu par le Code civil pour le cas de silence absolu des parties à la fois sur l’un et l’autre partage (ci-dessus 2°) n’est qu’une application de ce principe général, auquel on ne peut supposer de dérogation sans une certitude complète sur la volonté des contractants.

Dès lors faut-il admettre que, dans les sociétés coopératives où les excédents d’actif se partagent au prorata des achats ou des heures de travail, la contribution aux pertes éventuelles devra jouer suivant la même mesure ? Oui, dira-t-on, et l’on invoquera, pour démontrer que c’est logique, le mécanisme, par exemple, d’une société coopérative de consommation. S'il y a des excédents à distribuer entre les sociétaires, c’est qu'on a

vendu au-dessus du prix de revient ; les associés ont

payé plus qu’ils n'auraient dû: la ristourne est une simple restitution de trop perçus. Mais si, au contraire, ce sont des pertes qui viennent à apparaître, c'est que l'on a vendu au-dessous du prix de revient: le consommateur à payé en moins, c’est à lui de parfaire la différence. Trop-perçu, moins-perçu : il s’agit, dans l'un et l’autre cas, de sommes mathématiquement proportion nelles au chiffre des achats effectués par le sociétaire.

Toutefois, en adoptant la valeur de la consommation comme critérium pour le partage des pertes, on arrivera à un résultat particulièrement choquant. Les sociétaires ne seraient pas embarrassés pour trouver le moyen de se soustraire à cette contribution. Ils n’auraient qu’à cesser leurs approvisionnements à la société dès qu’ils la verraient péricliter,au lieu de lui apporter leur clientèle plus fidèlement encore : ce qui seul pourrait lui donner quelque chance de se relever. Et, en ce cas, ce sont les bons, ceux qui ont fait acte de coopérateur jusqu’à la dernière minute, avec l’espoir déçu de la tirer précisément d'affaire, qui seraient obligés de supporter tout le poids de ce malheur ! La logique n’est donc pas ici d'accord avec la justice.

Cependant il nous paraît impossible, dañs l'état actuel des statuts de la plupart des coopératives, de donner légalement une autre solution pour le règlement des pertes. Ces statuts sont, en eflet, généralement muets sur la manière dont elles seront suppor-

tées. Ils parlent bien des pertes; mais uñiquement pour

dire que l'associé qui se retire au cours de la société ne pourra reprendre son apport que sous déduction de sa part dans ces pertes telles que celles-ci résulteront de l'inventaire ; mais la règle suivant laquelle sera déterminée la valeur de cette part n’y est point énoncée. Cette clause est faite pour empêcher le sociétaire de prétendre au remboursement de son apport franc et quitte. D'autre part, après liquidation de la société, si l’excédent d’actif est inférieur à l’ensemble des sommes versées sur les apports, c’est qu'il y a eu perte, et qui supportera cette perte si ce ne sont les anciens membres de la société ? Mais, chacun d’eux, dans quelle proportion ? Les statuts ne prévoient généralement que le partage des trop perçus dans des conditions que nous avons déjà maintes fois exposées. Pour déterminer la participation des associés aux pertes, il faudra donc, aux termes de l’article 1853 précité du Code civil, tenir compte de leur chiffre d’affaires avec la société et, dans une certaine mesure, de leur mise de capital, si les statuts prévoyaient l'attribution d’un intérêt aux apports libérés. Le calcul, certainement, ne sera pas simple. De plus, on devra s’en rapporter non seulement au chiffre d’affaires de la dernière année, mais au chiffre global des opérations faites par chaque . sociétaire depuis le jour où la société a constaté le déficit qui l’a conduite à la liquidation (1).

1. Bien entendu, lorsque la coopérative a revêtu une forme légale qui limite l'engagement des associés, cette limitätion ne produira pas effet

Pour éviter de semblables résultats, nous croyons qu’il serait plus sage que les coopératives prissent l'habitude de prévoir dans leur pacte social que les. pertes se répartiraient par parts égales entre tous les sociétaires, sans autre comptabilité (1). |