Aucune de nos lois sur les coopératives ne règle

la question, n’y fait même une allusion quelconque (2).

seulement à l'égard des tiers ; la contribution aux pertes ne pourra pas s'étendre non plus au delà du montant de l'engagement. :

1. Quand chaque associé n'a droit qu’à la possession d’une seule part, cette égalité serait assurée aussi bien par une clause qui répartirait | les pertes au prorata du montant de l’action. Mais généralement la souscription facultative de plusieurs parts est autorisée par les statuts, et il. v'y a pas de raison d'admettre qu’un sociétaire qui a voulu consacrer ses épargnes à soutenir sa coopérative doive proportionnellement supporter une plus lourde part du déficit social.

Un auteur va plus loin et propose une thèse inacceptable en droit. « Les associés, dit-il, qui ont fait un apport supérieur à l'apport minimum exigé nt fait un véritable prét à la coopérative et sont ses créanciers. Sans doute, à l’égard des tiers, ils ne peuvent pas se prévaloir de cette qualité, car ce prêt se présente sous la forme d’un apport et est affecté au gage des créanciers coopératifs, mais à l'égard de leurs coassociés il n’y

a aucune raison de les traiter plus mal que les autres et de leur faire

subir une plus grosse perte. Aussi, leur qualité de prêteurs réapparaissant,

ils doivent être remboursés pour leur excédent d’apport avant toute autre répartition des apports proprement dits » (Lecaisne, Etude juridique sur les coopératives de consommation, p. 99). Nous ne comprenons pas cette. notion amphibie de l'apport en société : l’apport-prêt. On peut arriver au résultat indiqué par cet auteur en créant des « actions de priorité» (C.

de comm., art. 34 modifié par la loi du 16 novembre 1903); mais cette

création ne. peut résulter que d’une clause expresse insérée dans le pacte social, soit dès l’origine, soit en vertu d’une décision d’assémblée générale prise dans les conditions exigées par la' loi.

2. Plusieurs d’entre elles contiennent des dispositions qui visent uni-quement l'obligation aux dettes, Ainsi loi du 5 novembre 1894 (art. 2, al. 3), au sujet des caisses de crédit agricole : les statuts « règleront l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombera à chacun