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Tâcher de connaître la règle qui fixerait la quotepart définitive des associés dans les pertes possibles, c'est pourtant un problème d'importance dans les sociétés qui, en vue d'obtenir du crédit, ne limitent pas la responsabilité de leurs membres, ceux-ci acceptant même des’engager solidairement. L'Etat, évidemment, lorsqu'il consent une ou plusieurs avances, ne se soucie point des recours éventuels que les associés pourront avoir à exercer les uns contre les autres ; tout ce qu'il désire obtenir, c’est le maximum de garanties. Ainsi les sociétés coopératives civiles de culture des terres, : lorsqu'elles sont créées dans les départements qui n’ont pas été envahis, doivent prévoir dans leurs statuts que «les sociétaires s'engagent solidairement à rembourser les avances qui pourraient être faites par l’Etat en application des lois du 29 décembre 1906 et du 7 avril 1947 et, s’il y a lieu, les emprunts contractés aux caisses de

crédit agricole » (4).

des sociétaires dans les engagements pris par la société ». V. aussi 1. 4 décembre 1913 (art. 6, al. 3) pour les sociétés de crédit maritime mutuel ; 1. 13 mars 1917 (art. 2, al. 2, pour les sociétés de caution mutuelle ; art. 10-2° pour les banques populaires). E

La loi du 24 juillet 1867 (art. 52, al. 3) dit bien, à propos des sociétés: à capital variable, que l'associé qui cesse de faire partie de’ la société, soit par l’effet de sa volonté, soit par suite de décision de l’assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, non seulement vis-à-vis des tiers, mais encore envers ses coassociés, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite. Mais ce texte n'indique nullement la règle qui déterminera l'étendue de sa contribution.

1. Ces engagements solidaires figurent dans l’ensemble des garanties. spécifiées par les règlements &’administration publique pour l’applica-

Aussi voyons-nous très généralement les statuts préparés par l'Administration passer à côté de la question précise que nous posons : celle de la contribution des associés aux pertes.

Nous en trouvons, de ces statuts, qui disent que chaque année l’assemblée générale « fixe la valeur des parts », et qui ajoutent que ces parts ne pourront pas, d’ailleurs, dépasser le montant des sommes versées (1). Mais on ne spécifie pas expressément d’après quelle proportion sera calculée, en cas de perte, la participation de chaque sociétaire ; on peut toutefois induire,de la formule employée, qu’un abattement au marc le franc serait fait sur le montant de chacune de ces parts.

C’est le système des sociétés de capitaux. C’est aussi

tion des lois sur les sociétés coopératives agricoles ou maritimes (V. décret du 26 août 1907, art. 11 ; décret du 12 avril 1914, art. 4-6°, modifié par décret du 22 janvier 1915). Et alors c'ést chose vraiment curieuse de voir cette’ clause d'engagement solidaire inscrite dans les statuts de. sociétés anonymes proposés par les ministères compétents à ces deux catégories de coopératives, statuts dans lesquels (art. 1°") se trouve expressément visée la loi du 24 juillet 1867. (MM. Lyon-Caen et Renault, be édit.,t. IT, n° 679 ter, enseignent que « c’est la responsabilité limitée qui est le caractère essentiel auquel on doit s’attacher pour décider qu’une société est anonyme et soumise comme telle à la loi du 24 juillet 1867 »). Les statuts-types de coopératives agricoles ne manquent même pas de rappeler expressément (art, 7) que « les porteurs de parts, conformément à la loi, ne sont engagés que jusqu’à concurreñce du montant des parts souscrites par eux », mais immédiatement ils ajoutent que « les sociétaires s’engagent solidairement pour garantir le remboursement des avances qui pourront être consenties par l'Etat ».

1. Caisses régionales de crédit agricole, art, 39 ; sociétés coopératives agricoles constituées sous la forme anonyme à capital variable, art, 14 et 38; caisses locales de crédit maritime mutuel, art. 39 ; caisses régionales (art. 39). Cpr. caisses locales de crédit agricole, art. 36.

celui qui, à première vue, paraît le plus pratique. Cependant il ne serait pas difficile de dire aux membres d’une coopérative : « Le chiffre de la perte s'élève à tant; cette perte se répartit par égalité entre tous les sociétaires : chacun sait, par conséquent, quelle somme il doit déduire aujourd’hui de ses versements sur apport ou, au contraire, quel complément il a à payer sur la valeur nominale de sa part. »

Nous n’avons rencontré quelque précision relativement à la contribution aux pertes que dans les statats de société civile proposés aux coopératives agricoles, et encore uniquement pour le cas de dissolution. L’article 30 déclare que « chaque sociétaire participerait alors à l’actif et au passif au prorata de la quantité des produits fournis par lui à la société ». Nous remarquons d’abord, dans cette disposition, l'application du même principe de proportionnalité à la répartition de l'actif et du passif; et ce principe semble bien être celui du partage purement coopératif, puisqu'il s’agit d’une société ayant pour objet la vente des produits apportés — il n’y a pas d'autre mot — apportés par ses membres. Et c’est le terme employé, précisément, par la société coopérative civile de culture, dans l’un deses deux types de statuts : « En cas de dissolution, chaque sociétaire participera à l'actif et au passif au prorata de ses apports dans la société » (art. 18); ces apports sont'ici en nature : usage de biens que la société doit

exploiter (art. 5). Comme nous avons déjà eu l’occa:

"to" sion de le faire observer, l'emploi du mode coopératif de répartition se confond souvent, dans les sociétés agricoles, avec l'application de la règle du partage capitaliste, et cela parce qu'il s’agit d’y faire fructifier des fonds, peu importe alors que ce soient des fonds de terre au lieu d’être del’argent. C’est pourquoi, lorsque, également dans leur article 18, les statuts d’une autre société coopérative civile de culture (celle-ci constituée non avec des apports en nature, mais avec un capital versé) disposent que, « en cas de dissolution, chaque sociétaire participera à l’actif et au passif au prorata des parts souscriles par lui », nous ne reconnaissons aucune différence de principe entre cette hypothèse et

la précédente (1).