V. supra, n

- 3. Cf. supra, n° 39. C’est à la manière dont est prévue l'affectation des excédents éventuels que nous nons en rapportons par-dessus tout pour apprécier la valeur coopérative d’une législation quelconque. Sur l'application à l'étranger de la règle de l’unicité du vote, v. plus haut, n° 54,

A. Nast é 13

simplement la distribution des bonis au prorata du chiffre d’affaires ou de travaux effectué par les associés avec la société, ilest vrai — et c'était chose forcée — qu’elles ont laissé aux s/atuts la plus entière liberté pour établir le mode qui leur convenait. Il est donc certain que les statuts profiteront en fait de cette latitude et qu’ils détermineront les règles fondamentales qui précisément doivent justifier le but coopératif de la société. Toutefois il arrivera trop souvent que cette réglementation, telle qu’elle est établie par l'acte social, demeurera imparfaite, incomplète ; car si elle vise presque toujours la répartition des bonis en fin de cha- que exercice, elle oublie très souvent de prévoir les pertes et même l'attribution de l'actif après liquidation. Il sera donc intéressant d'examiner les solutions légales à intervenir dans le silence des statuts, et ainsi apparaîtra, sans autre observation maintenant de notre part, leur méconnaissance presque absolue du principe essentiellement caractéristique de la coopération. 76. Ces solutions sont très diverses. D'abord, elles varient selon les législations. Puis, parmi ces dernières, certaines visent expressément la répartition annuelle, tandis que plusieurs ne parlent que du partage après liquidation ; d’autres enfin ne précisent rien à ce sujet, de telle sorte qu’elles paraissent devoir s'appliquer indifféremment dans les deux cas. are Toutefois on peut les diviser en cinq catégories :

Dans la première, nous rangerons celles qui s’en

rapportent uniquement à l’acte de société pour le mode de répartition périodique des bonis ou des pertes, ne réglementant, quant à -elles, pour le cas où cet acte serait muet, que le partage final;

Une seconde catégorie comprendra les lois qui, dans

‘le silence des statuts, fixent la répartition au prorata des apports de capital ;

On rencontre en sens différent un troisième type de législation qui implique le partage égal entre tous les sociétaires ; z

Puis, en quatrième lieu, un système mixte qui se rattache à la fois aux deux précédents ;

Enfin nous devrons considérer à part la disposition américaine qui, très détaillée, — surtout très impérative, — se rapproche dans une certaine mesure, à la différence de toutes les autres législations, de l'idéal distributif que nous nous sommes tant efforcé de faire

ressortir.

$ 1. — Lois renvoyant aux statuts

77. Deux de ces lois s’en réfèrent absolument à l’acte de société, sans distinguer s’il s’agit de l'attribution du bénéfice en fin de chaque année ou du partage de l'actif net à la dissolution.

A) C'est d’abord une vieille loi du 24 juin 1867 pour l’incorporation d'unions coopératives et industrielles

dans l’£tat de New-York (section 6). Mais cette légis-

lation a évolué quelques années après dans un sens extrêmement intéressant au point de vue qui nous occupe ici. Le texte primitif de la loi new-yorkaise de 1867 laissait aux règlements de la « compagnie » la faculté de prévoir — entre autres choses — « la manière dont seraient distribués les profits et la proportion suivant laquelle il paraîtrait convenable de les répartir entre le capital, le travail et le patronage (capital stock, labor and patronage) dans les affaires de ladite compagnie ». Comprendre ainsi dans la distribution du bénéfice les trois éléments désignés ci-dessus était en harmonie avec la définition de la société donnée par la même loi (1). Or celle-ci a été modifiée par une autre loi du 29 mars 4878 qui, sans cependant toucher d'aucune manière l’ancienne définition, est venue limiter la part du capital ; les statuts auront à établir dans quelle proportion seront distribués les bénéfices « entre le travail et le patronage dans les affaires de la compagnie ». (La part du travail signifie évidemment, dans la mesure où la loi peut s'appliquer aux sociétés de consommation, la part revenant aux associés sur leurs achats: car c’est en ce sens qu'il est permis de dire

qu'ils « travaillent » avec la coopérative). Puis le nou-

1. Section I: « Plusieurs personnès, au nombre de trois au moins, pourront s’associer et former une corporation ou compagnie en vue d'unir leur travail, leur capital et leur patronage, dans quelque affaire ou occupation suivant le plan coopératif » (in any business or occupation upon the co-operative plan). Mais la loi n’explique nullement ce qu’il faut entendre, d’après elle, par le « plan coopératif ».

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veau texte ajoute (section 6, in fine): « La compagnie devra, au commencement de chaque année financière, fixer et déterminer le dividende maximum qui peut être alloué au capital sur les profits réalisés dans le cours de l’année ».

B) La loi autrichienne du 29 avril 1873 sur les coopératives (1), prescrit d'insérer dans les statuts une clause relative à la répartition de bénéfices et pertés entre les sociétaires ($ 5, al. 6): et, pour la distribution de l’actif net après liquidation, elle renvoie purement et simplement au mode de partage des bénéfices tel qu'il est prévu dans le pacte social ($ 48, al, 3).

78. Deux autres lois s’en rapportent expressément à l’acte de société en ce qui concerne l'attribution du bénéfice. Ce sont :

En Suisse, le Code fédéral des obligations, au titre des coopératives (2) (art. 680-7°) ;

En Finlande, la loi du 10 juillet 1901 sur le même genre d'associations (art. 3-7°).

La loi suédoise du 28 juin 4895 est, au contraire,

absolument muette à ce sujet. L'article 15 admet sim-

r. Les mots « coopération » et « coopératives » ne sont point passés dans : le vocabulaire allemand. Mais l'expression « Genossenschafi » a pris dans la pratique un sens beaucoup plus spécial que celui où l'entend Gierke dans son œuvre maîtresse, et ce terme signifie exactement ce que nous désignons en français sous le nom de « coopérative ». Das Genossenschaftswesen veut dire « la coopération » (V. supra, n° 15, en note). a. Titre XX VII: « Des associations », disent les éditions suisses en langue française. Mais la rubrique allemande emploie le mot Genossenschaften que nous avons expliqué daus la note précédente.

plement pour la coopérative la possibilité de distribuer des bénéfices pendant la durée de l’association « dans la mesure où l'actif subsistant, d’après les comptes dûment vérifiés, sxcédera les dettes de moins du montant correspondant aux apports réalisés ou échus, augmenté du fonds de réserve » ; et l’article 42 fait incidemment allusion au « dividende » voté, c'est-à-dire au chiffre déterminé par l'assemblée générale à la clôture de l'exercice.

Mais, en cas de dissolution, les trois lois qui viennent d'être citées prévoient en termes exprès que l’excédent d'actif se partagera également entre tous les sociétaires, si les statuts n’ont pas stipulé un autre mode de répartition ou l’emploi de ce reliquat à quelque objet différent . | |

79. La loi anglaise du 42 septembre 1893 (Industrial and provident Societies act) renvoie simplement aux statuts pour ce qui concerne Le « mode d'application des profits » (section 10-10 et Cédule [1-10°).

$ 2. — Partage au prorata des mises

80. Ceci est la règle du droit commun, auquel il y a lieu de se référer si les statuts sont muets, dans un groupe de pays latins à législations similaires. En Allemagne, ce mode de partage est expressément prévu par la loi sur les coopératives.

A) Le Code civilifalien contient dans son article 4717

une disposition identique en tous points à celle du

— Code civil français (art. 1853), qui donne cette règle générale pour toute société, quel que soit son objet : sauf convention contraire, les bénéfices et pertes sont répartis entre les associés en proportion de leur apport (v. également Code civil roumain, art. 1511; Code civil portugais, art. 1262).

Mais, en revanche, le Code de commerce italien a limité à un chiffre maximum l'intérêt que peut avoir tout associé dans le fonds d’une coopérative: sa part sociale ou le montant total de ses actions ne saurait excéder 500 livres (art. 224). * |

Des textes restrictifs du même genre se rencontrent dans quelques autres législations :

En Roumanie, 5.000 francs (C. com., art. 295) :

Au Portugal, 500 milreis (C. com., art. 212) (4).

81. B) La loi a/lemande du 1‘ mai 1889 sur les coopératives (Genossenschaften) dispose que la répartition des bénéfices et des pertes se fera entre les sociétaires, pour la première année, dans la proportion des verse-

ments effectués par eux sur la ‘part sociale et, pour

1, Même restriction dans d'autres pays n'appartenant pas au groupe latin:

En Angleterre, «, aucun membre, autre qu'une sociélé enregistrée, ne peut avoir ou prétendre aucun intérêt dansles parts de la société excédant 200 livres sterling » (Act de 1893, sect. 4). On voit que la limitation ne s’applique qu’aux individus et non aux sociétés elles-mêmes qui peuvent s'être affiliées à la coopérative,

Dans l'Etat de Pensylvanie, limitation de l'intérêt social à 1.000 dollars (loi du 7 juin 1887, sect, 6).

chacune des autres années, dans la proportion de leur avoir social ($ 49).

Il est nécessaire cependant de préciser la portée de cette règle en présence d’un autre article qui en suit presque immédiatement l’énoncé-:-nous voulons dire le $ 21, qui interdit de bonifier sur l’avoir social des intérêts à un taux déterminé, même si le sociétaire a fait des versements supérieurs aux montants dus. Ce qui est prohibé par le texte, ce n’est pas l’attribution au capital d’une part fixe des bénéfices nets résultant du bilan: c’est l'allocation d’un intérêt constituant une charge pour le patrimoine lui-même de la société. La raison de cette interdiction a été juridiquement indiquée dans l'exposé des motifs: « Le risque de perte plus grand, auquel sont exposés les plus forts participants lorsque l'avoir des sociétaires est de montant différent, trouve son équivalent dans la plus grande part de bénéfices qui leur revient d’après le $ 19. Il serait contradictoire que, pour des versements plus élevés volontairement effectués, l’on comptät même des intérêts fixes qui devraient être supportés par les autres sociétaires» (1). Les commentateurs de la loi ont encore renforcé l'argument dans les termes suivants: « Les versements sur les parts sociales appartiennent au patrimoine de F'association, et si lavoir social est une

créance des sociétaires, ce sont cependant toujours les

1. Exposé des motifs du premier projet, 108 ; exposé du second projet, 75.

versements sur la part qui lui servent de base: l’association qui voudrait intéresser l'avoir social durant le temps de sociétariat intéresserait donc son propre patrimoine. » Ils ajoutent plus loin : « L'attribution d'intérêts déterminés serait, dans tous les cas, une dette à la charge de l'association » (1). Mais les mêmes auteurs démontrent finement que cette prohibition ne vise en aucune manière le droit de faire participer les sociétaires aux bénéfices à proportion de leur avoir: « Par contre, disent-ils, en effet, il est permis aux sociétés qui ne partagent pas la plus grande partie du bénéfice én proportion de l'avoir social, de suivre le procédé usuel consistant à accorder par avance à cet avoir, en cas de bon succès, une partie relativement petite des bénéfices comme dividende de capital, en la fixant à un taux maximum (par exemple 5 0/0): et cela à condition qu'il y ait bénéfice, à savoir un bénéfice qui suffice pour en couvrir le montant. S'il n’y a pas de bénéfices, on ne paiera aucun dividende sur le capital; si

les bénéfices ne sont pas suffisants pour couvrir entiè-

1. Parisius et Crüger, op. cit,, p. 238-230. On peut toutefois concevoir quelques doutes sur la valeur de cette argumentation juridique. Si elle était vraie, on ne s’expliquerait pas — car les raisons d'admettre l'opinion contraire seraient les mêmes — la disposition du Code de commerce de 1897 ($ 215, 2° al.) relative aux sociétés par actions, et aux termes de laquelle « il peut être stipulé au profit des actionnaires des intérêts d’un taux déterminé pendant la préparation de l’entreprise jus qu'au commencement de son plein exercice ; le contrat de société doit déterminer l'époque à laquelle cessera au plus tard le paiement des intérêts. » On ne peut alléguer en faveur de ce dernier texte qu'un pur motif d'intérêt pratique.

rement le montant du dividende de capital consenti d'avance par les statuts sur l'avoir des sociétaires, il n’en sera accordé qu’une quotité moins grande, et il ne sera servi aucun dividende sur les marchandises procurées au cours de l’exercice. » | D'autre part, nous trouvons dans la législation

allemande un ensemble de dispositions libérales, facultatives, dont la mise en pratique conduirait à un résultat extrèmement intéressant. D'abord, le patrimoine coopératif peut être tenu à l’abri des convoitises de sociétaires qui, dans le cas où l’on aurait constitué des réserves assez fortes et demeurées intactes, se sentiraienttentés, pour en faire le partage, de provoquer la dissolution de la société dans les conditions prévues

au { 78. Il est vrai que le $ 91 décide que l’excédent

d’actif se répartira également entre les associés (nach,

Kopfen, par tête), si les statuts n’ont pas fixé une autre proportion pour la distribution. Mais la novelle du 12 août 1896 est venue introduire dans ce même paragraphe une addition expresse, aux termes du laquelle «les statuts peuvent exclure tout partage du fonds social. » Dès maintenant, certaines coopératives de consommation prévoient l'exclusion du partage. Mais que faire dès lors de ce patrimoine indivisible ? Le paragraphe répond à la question :.« Dans le cas où l'actif net, impartageable à la dissolution de l'association, serait pas transporté d'après les statuts à une personne

physique ou morale en vue d’une affectation détermi-

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née, il sera dévolu à la commune dans laquelle l'association avait son siège. Les intérêts de ce fonds serviront à des objets d'utilité générale » (1). On peut aller plus loin. La loi de 4896, modifiant le $ 20 de la loi de 1889, permet de décider, par voie statutaire, que le “boni — au lieu d’être distribué — sera inscrit au fonds de réserve. Il y a donc là, pour les coopératives d'Allemagne, un moyen juridique d’accroître leur force en capitaux. Et la combinaison d’une telle disposition avec celle du $ 91 (exclusion du partage de l'actif social) mènerait purement et simplement à cette consé-

quence: tout mis en commun (2).

$ 3. — Partage égal

( 82. L'article 20 de la loi hollandaise du 17 novembre 1876, portant règlement des assoviations ‘co0- . pératives, implique qu’en cas d’absence d’une clause dans les statuts le partage aura lieu par tête entre les

sociétaires ; cet article est en effet conçu dans les

1. Voici, par exemple, ce que dispose dans ses statuts la grosse société Production de Hambourg (qui, malgré son nom, est à proprement parler une coopérative de consommation) : « Après que la société sera dissoute et que toutes les dettes seront payées, le surplus de l'actif ne pourra, dans aucune circonstance, être réparti entre les membres ; mais il devra être affecté, suivant décision de la dernière assemblée, à des objets d'intérêt général ».

2. L'autorisation de créer un fonds indivisible a eu, en fait, pour but . d’adapter la législation au fonctionnement des associations agritoles, d’inspiration catholique, bien connues sous le nom de « caisses Raiffei-

sen » (V. Parisius et Urüger, Kommentar, sous le $ 20).

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termes suivants ; « Si les profits de l’association, d’après l’acte de fondation, sont partagés inégalement entre les membres, à proportion du montant de leur apport en argent ou de quelque autre mesure, il peut être édicté par l’acte de fondation que la répartition du déficit

total ou partiel se fera d’après la même mesure. ».

$ 4. — Règle mixte

83. C'est le système assez bizarrement imaginé par le législateur belge. Si les statuts n’indiquent pas la répartition des bénéfices et des pertes, comme les y invite l’article 88 de la loi du 18 mai 1873 sur les sociétés (sect. VI « Des sociétés coopératives v), bénéfices et pertes se partageront chaque année, aux termes de l’article 89-50 : Ù Ë

Moitié par parts égales entre les associés ;

Moitié à raison de leur mise.

D’après le commentateur le plus autorisé de la loi, cette disposition « rend un nouvel hommage au principe de la fraternité qui forme le véritable -lien social» (1). Ce n’est pas un hommage, en tout cas, au principe dela

90opération.