Guillery, Sociétés, t. III, n

$ 5. — Partage conforme au principe

coopératif

84. Nous connaissons une loi étrangère qui consacre, dans une très large mesure, pour toutes les sociétés coopératives, la règle que nous avons considérée comme essentielle : c'est-à-dire la distribution du boni au pro-

rata du chiffre d’affaires ou de travaux de chaque

associé. Cette loi, à la différence de toutes celles que nous venons d'examiner, peut être enfin, à juste titre, qualifiée de « loi coopérative ». Il importe au plus haut point de faire connaître cette charte véritable de la coopération. Elle est américaine : c’est la loi du 7 juin 1387, ayant pour objet d'encourager et d’autoriser la formation d'associations coopératives dans l'Etat de Pensylvanie. È

Cette loi comporte une réglementation particulièrement minutieuse dont nous ne retiendrons ici que les dispositions concernant le partage des profits. Contrairement à toutes les autres lois restées sur ce chapitre absolument indifférentes, — ce qui permet à bien des entreprises qui ne sont rien moins que coopératives de s’abriter sous leur bienveillant pavillon, — les dispositions de Pensylvanie ont, en une matière aussi capitale, un caractère obligatoire: « Les bénéfices réalisés devront être employés comme suit (sha// be applied as

follows). »

Après avoir fixé un taux minimum d’amortissement et de réduction de certaines dépenses (17 1/2 0/0), la loi (sect. 15) attribue une part de6 0/0 au capital « permanent » et5 0/0 au capital « ordinaire » (1). Ensuite, les directeurs détermineront une certaine somme qui sera portée au fonds de réserve, destiné, entre autres choses, à pourvoir aux nécessités éventuelles. Enfin, après un prélèvement de 2 1/2 0/0 au moins pour la constitution et l'entretien d’un « fonds social et de propagande » (2), le surplus est réparti entre les consommateurs au prorata de leurs achats, — bien entendu de leurs achats payés comptant au cours de l'exercice.

En outre, — et ceci n’est pas le trait le moins remarquable de cette loi, — la société est obligée de faire participer les acheteurs non sociétaires à la répartition du trop perçu et de les transformer automatiquement en sociétaires, à peu près comme dans notre système français des adhérents, qui a été exposé plus haut (3). Seulement, le taux de la répartition pour les acheteurs | libres est moindre que celui dont jouissent les membres

de la coopérative ; il n’est que de la moitié, en sorte

1. Le « permanent stock » est celui qui ne peut être retiré par les sociétaires ; l’ « ordinary stock » est, au contraire. remboursable (sect, 4) 2. Il est très intéressant de constater ici que les sociétés de Pensylvanie sont tenues, d# par la loi elle-même, d'instituer ce fonds spécial si analogue au fameux fonds d'éducation prévu dans les statuts des Pionniers de Rochdale, et c'est précisément le taux du prélèvemient rochdälien (21/20/0) quia passé dans la loi américaine (cf. supra, p. 87, note 2). 3. V. n° 61.

L2IT — ’ f

que ces derniers bénéficient d'une partie des prélèvements opérés sur les non sociétaires (1).

Enfin il faut noter que la société est également tenue de faire participer ses employés aux bénéfices, et leur pourcentage est du même taux que celui des acheteurs non associés, c'est-à-dire la moitié du taux accordé aux sociétaires. Ce pourcentage est calculé au prorata de leurs salaires, et le montant des sommes qui leur sont attribuées de ce chef, au lieu de leur être versé, est __ porté à leur crédit (même procédé là encore que pour les simples clients), de manière à leur constituer des

parts de capital.

1, Cette demi-ristourne accordée aux acheteurs non associés est une

règle empruntée encore par le législateur américain à la pratique anglaise (v. Gray, The industrial and provident societies act 1893, p. 15).