LÉGISLATION FRANÇAISE

85. Le procédé auquel, en France, a préféré recourir le Parlement, est celui qui consiste à sérier les institutions coopératives et à donner aux diverses catégories entre lesquelles elles se répartissent des lois séparées, intervenant successivement, au fur et à mesure que, poussé par les circonstances, an décide d’octroyer à telle ou telle de ces catégories les faveurs de l'Etat. Celui-ci, dès lors qu’il se préoccupait d’accorder à ces organisations des encouragements sous quelque forme que ce fût, était amené à édicter, d’une façon plus ou moins stricte, les règles qui présideraient à leur constitution et à leur fonctionnement, à déterminer les conditions qu’elles devraient remplir pour présenter le caractère coopératif auquel on s’intéressait.

Le législateur n’a pas, d’ailleurs, opéré de la même manière à l'égard des différents types de coopératives auxquels il voulait témoigner sa sollicitude, La procédure suivie a manqué totalement de la cohésion qu'il

n'eût pas été impossible d'obtenir si, tout en adoptant

et conservant ce système fragmentaire de législation, lon avait eu quelque souci de l’ordre et de la méthode ; l'absence de l’un et de l’autre a provoqué, comme on le verra, un bariolage extraordinaire dans le régime de ces institutions. Certains de ces groupements tiennent de la loi qui les vise leur statut juridique et, sous ce rapport mème, les textes, vus dans leur ensemble et comparés entre eux, accusent une singulière disparate, que rien ne justifie (1):il s’agit ici des caisses de crédit agricole ou maritime, des sociétés ouvrières de production ou de crédit, des coopératives de main-d'œuvre, des banques populaires, des sociétés de caution mutuelle, des sociétés coopératives de consommation. Pour les autres groupements, les dispositions légales se bornent à énoncer certaines conditions auxquelles ils devront satisfaire pour pouvoir bénéficier des avantages prévus ; les textes concernant ces organisations n’entendent pas spécifier quelle forme juridique elles seront susceptibles d'adopter (coopératives agricoles ou maritimes autres que celles de crédit, sociétés d’habitations à bon marché). Les institutions qui se trouvent dans ce cas ont reçu toutefois de l'Administration, par voie de règlements et de statuts-fypes, des indications relatives au régime sous lequel elles pourront fonc-

tionner (2).

3. Comme rous le démontrerons plus loin, n° 145 et suiv. 2. Ceci dit sous réserve de la remarque faite précédemment, page 224 note 1.

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