Loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon

marché (1) (modifiée par les lois des 23 décembre 1912 et 29 juillet 1916).

Loi du 10 avril 1908 relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché (modifiée par celles des 8 avril 1910, art. 116, et 26 février 1912).

Loi du 21 mars 1913 admettant les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels à bénéficier d’avances de l’Etat en vue de l’application de la loi du 10 avril 1908.

Loi du 14 juillet 1913 relative à l’assistance aux familles nombreuses (art. 13).

Loi du 9 avril 1918 relative à l’acquisition de petites propriétés rurales par les pensionnés militaires et vic= times civiles de la guerre.

Décret du 10 janvier 1907 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 12 avril 1906 relative aux habitations à bon marché (modifié par le décret du 3 mai 1913).

Décret du 24 août 1908 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché (modifié par les décrets des 17 août 1912 et 3 mai 1913). |

Décret du 19 juillet 1918 portant règlement d'admi-

1. Abrogeant les lois, concernantle même objet, des 30 novembre 1894 et 31 mars 1896, qui demeuraient applicables toutefois à toutes les habitations se trouvant en situatiou d'en bénéficier lors de la promulgation de la nouvelle loi (dernier article de celle-ci). -

nistration publique pour l'application de la loi du 9 avril 1918. |

92. Loi du 29 décembre 1906 autorisant des avances aux sociétés coopératives agricoles.

Décret du 30 mai 1907 déterminant la nature des opérations que pourront entreprendre les sociétés coopératives agricoles susceptibles'de recevoir des avances.

Décret du 26 août 1907 portant règlement d’administration publique en exécution de la loi du 29 décembre 1906 autorisant des avances aux sociétés coopératives agricoles, | ï