Loi du 4 décembre 1913 réorganisant le crédit

.maritime mutuel (1).

Décret du 12 avril 19J4 réglementant les détails d'application de la loi du 4 décembre 1913 et déterminant les moyens de contrôle et de surveillance à exercer par le ministre de la Marine sur les sociétés de crédit maritime mutuel (modifié par le décret du 22 janvier 1915).

. 94. Loi du 18 décembre 1915 sur les sociétés coopératives ouvrières de production et de crédit au travail (complétée par celle du 5 avril 1919). |

Décret du 28 juillet 1916 portant règlement d'administration publique, en ce qui concerne les conditions

d'application de la loi du 18 décembre 1915.

1. Cette loi, dans sa disposition finale, abroge celles des 23 avril 1906e 18 juin 1909 et 25 mars (910, concernant le même objet.

95. Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.

Décret du 31’ janvier 19148 portant règlement .d’administration publique pour l'application de la loi du 43 mars 1947,

96. Loi du 26 avril 1917 sur les sociétés anonymes à participation ouvrière (coopératives de main-d'œuvre).

97. Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation (1). |

Décret du 5 septembre 1917 portant règlement d’administration publique pour l'exécution de la loi du. 7 mai 1917, sur l’organisation du crédit aux sociétés

coopératives de consommation.

$ 2. — Objets des sociétés prévues

par les textes précédents

98. La loi définit les institutions qu'elle réglemente en vue des encouragements de l'Etat par l’énoncé de leur objet.

Exemples :

1. À la même date a été promulguée une autre loi, ayant pour objet d'accorder aux sociétés coopératives de consommation un fonds de dotation de deux millions de francs, et qui avait été disjointe de la première pour une raison de procédure parlementaire qu’il est sans intérêt de relater ici. =

« Pourront seules recevoir les avances... les sociétés coopératives agricoles constituées par... en vue de... »

Ou bien : « Les sociétés coopératives de consommamation sont des sociétés. constituées... dans le but de. »

Mais la détermination de l’objet ne suffit pas à marquer le véritable caractère social de l’organisation, ni à préciser exactement sa fonction économique. À cet égard, les définitions données par les différentes lois sont plus ou moins complètes, et, partant, de valeur très inégale. C’est ce qu’on va démontrer par la suite.

99. Nous en tenant d’abord à l'objet même des diverses catégories de coopératives distinguées par la loi, nous répartirons ces institutions en quatre groupes suivant qu’elles concernent :

A) Le crédit;

B) La production, le travail, la vente, etc.

C) La consommation @);

D) L'habitation (2).

1. On retrouve, avec ces trois premiers groupes, la division classique 6. supra, n° 12). Ils ne sont pas ainsi classés dans l’ordre de l’importance que nous leur attribuons au point de vue économique (v. n° 19) ; mais cette classification correspond à l’ordre successif des efforts accomplis par l'Etat en matière coopérative sur chacun des domaines agricole, maritime, industriel : d’abord le crédit, ensuite la production et le travail, C’est en tout dernier lieu qu’il a songé au consommateur.

2. Nous mettons à part, et à la fin, cette question, bien que le légis- . lateur se soit occupé des habitations à bon marché tout au début, c’està-dire à l’époque même où il instituait le régime du crédit agricole

1° Crédit

100. Crédit agricole. — Organisé par les lois du 5 novembre 1894 et du 31 mars 1899 (modifiées comme il a été indiqué ci-dessus, n° 89 et 90).

« Des sociétés de crédit agricole peuvent être constituées, soit par la totalité ou par une partie des membres d’un ou plusieurs syndicats professionnels agricoles, soit par la totalité ou par une partie des membres d'une ou plusieurs sociétés d'assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900 (1) ; elles ont exclusivement pour objet de faciliter et même de garantir les opérations concernant la production agricole et effectuées par ces syndicats et ces sociétés d'assurances ou par des membres de ces syndicats ou de ces sociétés d’assurances, ainsi que par les sociétés coopératives agricoles constituées d’après les dispositions de la loi du 29 décembre 4906. Les sociétés de crédit agricolé peuvent également consentir des prêts individuels à long terme destinés à faciliter l'acquisition, l'aménagement, la transformation et la reconstitution des petites exploi-

tations rurales » (le 5 novembre 1894, article 4°" modifié

(1894); toute la réglementation, du point de vue coopératif, provient, en cette matière, de l'Administration. ”

1. La totalité des membres d’un syndicat ou d’une société d'assurances mutuelles pouvant faire partie d’une société de crédit agricole, on admet qu'un syndicat agricole ou une société d’assurancés mutuelles agricoles peuvent adhérer, en tant que syndicat ou société d’assurances à une caisse de crédit. V. modèle de statuts d’une caisse de crédit agricole mutuel (rt. 1°*) dans le guide intitulé : le Crédit agricole, fascic. I, publication du ministère de l'Agriculture, 1916, p. 28. ‘

Reid

par les lois des 14 janvier 4908 et 19 mars 1910 (1). Suit une énonciation des opérations auxquelles peuvent se livrer les sociétés de crédit agricole. Ces sociétés sont des caisses locales, par opposition aux caisses régionales dont on parlera dans un instant.

Si l’on considère la première partie du texte ci-dessus on observe que les caisses locales peuvent garantir les opérations effectuées par les sociétés coopératives agricoles de la loi de 1906, et il semble que ceci ne concorde pas exactement avec la disposition du début,concernant les personnes qui peuvent être membres des sociétés de crédit: on a omis de compter, parmi ces membres, les sociétés coopératives agricoles créées dans les conditions de la loi du 29 décembre 1906 et avec lesquelles les sociétés de crédit sont autorisées à faire des opérations (2).Mais le manque de concordance n'est qu’apparent : il faut, en effet, se reporter à l’article 2 de la loi de 4906 qui vise expressément l'affiliation des sociétés coopératives aux caisses de crédit mutuel. D'ailleurs, ces sociétés coopératives doivent être constituées elles-mêmes de tout ou partie des membres d’un ou

de plusieurs syndicats agricoles (art. 4 de la même loi).

1. C’est à la disposition finale de ce texte que se réfère la loi du 9 avril 1918 relative à l’acquisition de petites propriétés rurales par les pensionnés militaires et victimes civiles de la guerre, dont l’article 1°’ débute ainsi : « Les sociétés de crédit immobilier et les sociétés dé crédit agricole peuvent consentir, dans les conditions prévues respectivement par les lois du 10 avril 1908 et du 19 mars 1910: — 1°...» (énumération des diverses catégories de bénéficiaires).

2. V. infra, l’objet de ces sociélés coopératives agricoles (n° 111).

nr À Pro

101. «Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ont pour but de faciliter les opérations concernant l’industrie agricole effectuées par les membres des sociétés locales de crédit agricole mütuel de lacirconscription et garanties par ces sociétés » (1. 31 mars 1899, art. 2) ou « par les sociétés coopératives agricoles régulièrement affiliées à une caisse locale de crédit mutuel régie par la loi du 5 novembre 1894 » (1. 29 décembre 1906, art. 2). Les opérations auxquelles, à cet effet, elles ont le droit de procéder sont spécifiées par les lois des 31 mars 1899 et 29 décembre 1906 (articles précités). Ces caisses régionales doivent être constituées d’après les dispositions de la loi du 5 novembre 1894 (1. 1899, art. 1°).

102. Crédit maritime. — « L'institution du crédit maritime mutuel, dit l’article 1° de la loi du 4 décembre 1913, a exclusivement pour objet de faciliter aux personnes désignées à l’article 2 les opérations se rattachant à la capture, à l'élevage, au parcage, à la conservation et à la vente des produits des eaux maritimes ou du domaine maritime, » Suit l’émunération desdites opérations (1).

__« Peuvent participer à l'institution du crédit maritime mutuel les personnes appartenant à l’une des quatre catégories ci-après : lo Les marins pécheurs

pratiquant la pêche maritime comme moyen d’existence,

1, V. infra, n° 112.

les femmes exerçant la même profession; 2° Les anciens marins pêcheurs pensionnés de la Caisse des Invalides de la marine ou de la Caisse nationale de prévoyance des marins français, ou devenus physiquement hors d'état de naviguer, s’ils sont propriétaires de tout ou partie d’une embarcation de pêche ; 3° Les concessionnaires d'établissements de pêche sur le domaine maritime exploitant eux-mêmes ces établissesements ou ayant cessé de les exploiter pour cause d'incapacité physique; 4 Les veuves des personnes visées aux trois paragraphes précédents et leurs orphelins jusqu’à la majorité du plus jeune » (art. 2). Peuvent également faire partie des sociétés de crédit maritime mutuel, à titre de membres honoraires, dit l’article 2, les personnes ne figurant pas dans les quatre catégories ci-dessus, mais disposées à leur prêter un appui tant moral que financier.Toutefois ces personnes n'ont droit à aucun des avantages du crédit maritime mutuel, et ne peuvent prétendre à aucune rémunération autre que celle leur revenant comme intérêts de leurs parts (1). La loi décide que les parts souscrites par les membres honoraires ne pourront dépasser le tiers du

capital social (art. 4).

1, Ceci est une innovation, Ces membres honoraires ou non participants ne sont pas prévus par les lois de 1894 et 1899 sur le crédit agricole. Mais nous allons les retrouver dans les sociétés de caution mutuelle et dans les banques populaires (v. n° 108 et 109). Cpr. avec les actionnaires non ouvriers dans les sociétés coopératives de production

-(infra, n° 114).

Comme le crédit agricole, le crédit maritime mutuel s'exerce par la constitution de caisses régionales et de caisses locales. « Ces caisses peuvent être formées par un ou plusieurs des groupements ci-après énumérés, ainsi que par les personnes visées à l’article 2, à la condition qu’elles . soient affiliées à l’un de ces mêmes groupements : syndicats ‘professionnels maritimes, sociétés coopératives maritimes, sociétés d’assurances mutuelles contre les risques du matériel de pêche, prud'homies de pêche » (art. 3).

103. Les caisses locales de crédit maritime « ont pour but de faciliter à leurs adhérents, avec l’aide des caisses régionales, les opérations qui ont trait à l’exercice de leur profession » (art. 11). Suit l'énoncé de leurs opérations.

104. L'objet des caisses régionales est indiqué à l'article 12 par l’'énumération même des opérations qu’elles peuvent faire. Elles ont pour but : d’escompter les effets souscrits par les membres des caisses locales et endossés par ces'caisses ; de mettre à la disposition des caisses locales les sommes nécessaires aux prêts individuels à long terme ; de mettre à la disposition des sociétés coopératives maritimes les sommes nécessaires au fonctionnement de ces sociétés dans les conditions fixées par les articles 17 et suivants (prêts à long terme ou à court terme suivant les cas).