Crédit au travail. — Il est prévu par la loi

du 18 décembre 1915, qui en fait une simple annexe de

l’organisation des sociétés coopératives ouvrières de production. -

Les sociétés coopératives ouvrières de crédit ne peuvent, en effet, admettre comme actionnaires individuels que des membres des sociétés coopératives de production ; comme collectivités actionnaires, elles ne peuvent accepter que des sociétés coopératives de production ou d’autres sociétés coopératives ouvrières de crédit (art. 9).

Elles se proposent d’effectuer des opérations de crédit soit avec leurs associés, soit avec d’autres sociétés coopératives (art. 7). Ces opérations sont précisées aux articles 9 et 10. 6

106. La loi de 1915 prévoit, d'autre part, l’organisation de banques coopératives ouvrières, agréées par le gouvernement pour le service des avances consenties par l'Etat aux sociétés coopératives ouvrières de production ou de crédit (art. 16 et suiv.).”

La loi ne dit pas entre qui ces banques coopératives devront être formées. Toutefois, comme ce sont des établissements de crédit et comme, d'autre part, la loi les qualifie de banques coopératives ouvrières, on doit considérer ces institutions, semble-t-il, comme des sociétés coopératives ouvrières de crédit, au sens de la même loi,et chargées par celle-ci d'un service déterminé. C’est ce qui paraît résulter aussi d’une disposition du règlement d'administration publique du 28 juillet 1916

(art. 10), aux termes de laquelle l'agrément gouverne-

mental serait retiré à la banque dans le cas où elle modifierait ses statuts de manière à perdre son caractère de « société ouvrière ». ;

107. Crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. — La loi du 43 mars 1917 distingue les sociétés de caution mutuelle et les banques populaires.

408. Les sociétés de caution mutuelle, « constituées entre commerçants, industriels, fabricants, artisans et sociétés commerciales, ont pour objet exclusif l’aval et l’endos des effets de commerce et billets créés, souscrits ou endossés par leurs membres à raison de leurs. opérations professionnelles » (art. 4er).

Ces sociétés peuvent avoir, en dehors des membres qui participent à leurs avantages, des membres non participants, qui n’ont droit qu’à la rémunération de leurs apports (même article).

109. La loi ne détermine pas les opérations que peuvent faire les banques populaires. On doit en conclure qu’elles peuvent effectuer toutes opérations de banque, pourvu seulement que celles-ci ne soient faites «qu'avec des commerçants, industriels, fabricants, artisans et sociétés commerciales, pour l'exercice normal de leur industrie, de leur commerce et de leur métier. Toutefois elles peuvent recevoir des sommes en dépôt de toutes personnes et sociétés » (art. 10-39).

Ces banques peuvent admettre, en dehors des mem- |

bres qui participent à leurs avantages, des membres

non participants, mais qui n’ont droit, comme tels, qu’à la rémunération de leurs apports (art. 10-1°). Les associations fondées par des commerçants, industriels, fabricants, artisans, sous le régime de la loi du 1°" juillet 1901, les syndicats professionnels, les sociétés de caution mutuelle et les caisses d'épargne sont autorisés

à concourir à la formation du capital de ces banques.

2° Production, travail, transformation, vente

410. Sociétés coopératives agricoles ou maritimes. — Nous les réunissons dans ce titre. Elles ont pour but des opérations analogues, bien que sur des domaines tout-à-fait différents. On signalera, toutefois, une dissemblance au moîns apparente entre ces deux catégories de sociétés, en ce qui concerne l’étendue de leur objet légal.

111. Pourront seules recevoir les avances prévues par la loi «les sociétés coopératives agricoles constituées par tout ou partie des membres d’un ou plusieurs syndicats professionnels agricoles, en vue d'effectuer ou de

faciliter toutes les opérations concernant soit la pro-

duction, la transformation, la conservation ou la vente

des produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des associés, soit l'exécution de travaux agricoles d’intérèt collectif, sans que ces sociétés aient pour but de réaliser des bénéfices commerciaux » (loi 29 décembre 1906, art. 4).

Cet énoncé, ayant paru assez vague, a provoqué un

décret spécial en vue de « déterminer la nature des opérations que pourront entreprendre les sociétés coopératives agricoles susceptibles de recevoir des avances » (décret du 30 mai 1907). Ces opérations sont les suivantes : « la production, la transformation, la conservation et la vente des produits agricoles ; l'acquisition, la construction, l'installâtion et l'appropriation des bâtiments, ateliers, magasins, matériel de transport, l'achat et l’utilisation des machines et instruments nécessaires aux opérations agricoles d’intérèt collectif ».

Chose singulière : cette énumération ne comprend plus « l'exécution de travaux agricoles d'intérêt collectif », dont il.est parlé dans la loi. Est-ce que, par exemple, on exclurait du bénéfice des avances des socié-

tés ayant pour but l’exploitation en commun de la

terre ? Il n’en est rien. D'abord, un décret ne peut pas rayer ce qui est inscrit dans la loi. D'ailleurs, on lit, dans une brochure du Ministère de l'Agriculture luimême, ce passage très judicieux : &« La coopération peut également rendre les plus grands services aux agriculteurs pour l'exploitation en commun du sol, Cette forme de coopération, qui s’est rapidement développée pendant ces dernières années en Italie, est encore presque inconnue en France et cependant elle serait avantageuse dans les régions de grande propriété

comme dans celles de morcellement extrême » (1). Au

1. Le Crédit agricole, 1. Il, Imprimerie nationale, 1917 (p. 7).

surplus, ces coopératives de culture sont prévues par

les lois des 7 avril 1917 et 4 mai 4918 concernant

- l'exploitation des terres abandonnées (L).

112. Les sociélés coopératives maritimes sont des sociétés « constituées par des personnes, sociétés, syndicats ou associations de personnes appartenant aux catégories définies à l’article 2 de la présente loi, en vue exclusivement des opérations prévués à l’article 4er » (1. 4 décembre 1913, art. 16). |

Pour les catégories de personnes définies à l’article 2, voir ci-dessus n° 102.

Les objets que peuvent poursuivre ces sociétés sont ceux précisément qui ont déterminé l'institution du crédit maritime mutuel et que nous avons exposés plus haut (n° 102). Les opérations se rattachant à ces objets sont, dit l’article Aer (alin. 2), « notamment les suivantes : construction et achat de bateaux de pêche ; achat d'instruments nautiques, de matériel d'armement, d'engins de pêche ; d’appâts, de combustibles et de matières grasses; exécution de travaux pour l’exploitation du domaine maritime ; achat de crustacés, d’huîtres et d’autres mollusques pour le peuplement des parcs

1. Nous n’avons pas à énumérer ici les actes juridiques dont l'accomplissement est possible aux sociétés coopératives en raison de leur capacité. Pour les sociétés coopératives agricoles, toutefois, il est intéressant d’en signaler un qu’un texte prévoit expressément. La loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles spécifie dins son article 1°* (al. 2) que les sociétés coopératives agricoles peuvent contracter des emprunts sur les

produits dont elles sont devenues propriétaires, lorsque les statuts ne s’y opposent pas.

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et réservoirs ; achat d'objets d'équipement individuel spécial à la pêche ou à l'exploitation des concessions et d'objets destinés directement à l’approvisionnement des bateaux de pêche ; transport des produits de la pêche aux stations de chemins de fer ».

En résumé, les sociétés coopératives maritimes ont pour but tout ce qui concerne l’organisation et l’exploitation de la pêche. ;

113. Si l'on compare l’objet légal des coopératives agricoles et celui des coopératives maritimes (1), on voit qu'il s’agit expressément, pour les unescomme pour les autres, de « production », de « transformation », de « conservation » et de « vente ». Mais les achats ? Ainsi des agriculteurs pourraient-ils, exclusivement pour se procurer en commun des engrais chimiques, se constituer en société coopérative au titre de la loi de 1906 et prétendre obtenir, de ce chef, une avance de l'Etat ?

Pour les coopératives maritimes, heureusement, la question est tranchée par la loi. Les opérations pouvant se,rattacher à leur objet sont, dit l’article 1er, « notamment » les suivantes, et, à titre d'exemples, il indique expressément, entre autres, l'achat de bateaux de pêche, d'instruments nautiques, de matériel, d'engins, d’appêts; etc:.. Et il s’agit bien ici d'acheter pour l'exercice individuel de la profession. à

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