Suprä, n°® III et

Quant aux coopératives agricoles, est-ce que le décret du 30 mai 1907 n’ajoute pas à la loi de 1906 quand il prévoit l’acquisition de bâtiments, l’achat de machines et instruments nécessaires aux opérations agricoles d'intérêt collectif ? Non, car on peut considérer que ces actes se rattachent à l’objet spécial que la loi désigne par l'expression : « exécution de travaux agricoles d’intérêt collectif »: Mais ni la loi ni le décret ne semblent, à première vue, permettre d’aller plus loin. L'achat, eflectué en commun, maïs pour l’exercice individuel de la profession, paraît formellement exclu: de leurs dispositions, Cependant des acquisitions, opérées dans le même but, quand il s’agit de marins, sont considérées par la loi de 1913 comme découlant « notamment » de l’objet de la coopérative, défini dans des termes qui signifient la même chose que les expressions dont se sert la loi de 1906 pour les agriculteurs. Mais alors, que conclure ? Pourquoi un régime. différent, selon qu’il s’agit d'acheter de la rogue ou de l’en-

grais ? (1)

1. Sans doute, bien avant la loi de 1906, les syndicats agricoles, constitués en vertu de la loi du 21 mars 1884, pratiquaient des achats pour leurs membres, D’autre part, ils bénéficient pour leurs opérations des avantages de la loi de 1894 concernant le crédit mutuel agricole. Mais la forme syndicale, pour des opérations de cette nature, est discutable au point de vue juridique (v. notre étude précitée sur les ‘Syndicats agricoles). D'ailleurs la question se pose ainsi: des agri- “Culteurs qui se constitueraient en société coopérative pour acheter des engrais chimiques et qui prétendraient à une avance verraïent-ils leur demande écartée par application de la loi du 29 décembre 1906 ? Les

114. Sociétés coopératives ouvrières de production. — « Les sociétés coopératives ouvrières de production ont pour but l’exercice en commun de la profession des associés pour l’entreprise de travaux, pour la vente des objets fabriqués ou travaillés par eux ou produits par leur exploitation » (1. 18 décembre 1915, art. der). -

«Elles doivent comprendre au moins sept personnes appartenant, soit comme ouvriers, à l'industrie exercée dans l’entreprise sociale, soit comme employés, à l’entreprise elle-même » (art. 2). Au cas où la société comprendrait un certain nombre de sociétaires n'étant ni ouvriers de l’industrie, ni employés permanents de cette entreprise, les sociétaires non ouvriers ou em-

ployés ne devront avoir aucun droit aux fonds de ré-

serve autres que la réserve légale et ne pourront toucher

qu'un intérêt dont le maximum sera fixé par les statuts

sans autre participation dans les bénéfices (art. 3). 115. Sociétés anonymes à participation ou-

vrière. Coopératives de main-d'œuvre. — Aux

termes de l’article 74 de la loi du 24 juillet 1867, modi- .

fiée par celle du 26 avril 1917, dans les sociétés anonymes qui admettent la participation ouvrière, les

« actions de travail », que cette loi oppose aux « actions

de capital», « sont la propriété collective du personnel

achats de matériel, de cheptel, semences, engrais, etc., sont prévus par les lois du 7 avril 1917 (art. 1 et 2) et du 4 mai 1918 (art. 6). V. l’article 9 de cette dernière loi qui cite, notamment, les « coopératives de culture ». ;

salarié (ouvriers et employés des deux sexes) constitué en société commerciale coopérative de main-d'œuvre. Cette société de main-d'œuvre comprendra, obligatoirement et exclusivement, tous les salariés attachés à l’entreprise depuis au moins un an et âgés de plus de vingt-et-un ans. La perte de l’emploi salarié fait perdre au participant, et’sans indemnité, tous ses droits dans la coopérative de main-d'œuvre sous la réserve de l’article 79 de la présente loi ». Cet article 79 détermine les conditions que devront remplir les anciens participants pour être admis, en cas de dissolution, à la répartition de la part représentative des actions de travail dans la société anonyme. Le même article a jugé utile, d’ailleurs, de dire explicitement que la dissolution de la société anonyme entraînerait celle de la coopérative de main-d'œuvre.

Il faut observer que lorsque la loi parle de la participation ouvrière, ilne s’agit pas seulement de la participation aux bénéfices, maïs encore de la participation à la gestion de la société anonyme, c’est-à-dire de l’entreprise :

1° Les participants à la société coopérative de maind'œuvre sont représentés aux assemblées générales de la société anonyme par des mandataires élus par eux (art. 76 et 71) ;

2° La coopérative de main-d'œuvre est représentée

au conseil d'administration de la société anonyme

(art: 78). \

29) te 3° Consommation.