Sociétés coopératives de consommation

— Les sociétés coopératives de consommation «sont cons « tituées par des consommateurs dans le but :

« 4° De vendre à leurs adhérents les objets de consommation qu’elles achètent ou fabriquent soit ellesmêmes, soit en s’unissant entre elles ;

« 2° De distribuer leurs bénéfices entre leurs associés au prorata de la consommation de chacun ou d’en affecter tout ou partie à des œuvres de solidarité s0ciale dans les conditions déterminées par leurs statuts ». (L. 7 mai 4947, art. der).

Enfin voilà une loi qui, dès sa toute première dispo-

sition, inscrit dans l’objet même de la société le but coopératif, ce but qui se manifeste d’une façon tangible par le mode d'affectation des excédents réalisés.

117. Les sociétés coopératives de consommation « peuvent constituer, soit entre elles, soit avec des s0ciétés coopératives de production, des unions. pour l’achat et la fabrication en commun des objets de consommation qu’elles débitent et du matériel dont elles se servent, ainsi que pour l’accomplissement de leurs opérations de crédit » (art. 5).

Pour le service des avances de l'Etat, ces unions

peuvent se faire agréer par le gouvernement, comme

sous l'avons vu des banques ouvrières pour les socié-

tés coopératives de production,

4° Habitations à bon marché.

118. Coopératives d'habitation. — Le but des sociétés d'habitations à bon marché, leur nom suffit à l’indiquer,

Des opérations très diverses peuvent concourir à la réalisation de leur objet: prêts, construction, vente, location, ete.

La législation qui concerne ces institutions est très touffue (v. ci-dessus, n° 91, la liste des textes). Modifiée déjà mainte et mainte fois, nous en entendons toujours- demander une revision complète.

Nous n’avons pas ici grand’chose à dire au sujet des habitations à bon marché.

La loi ne prévoit pas spécialement pour cet objet la forme coopérative, et, en ce qui concerne les détails

d’application, les conditions que doivent remplir les

sociétés, qu’elles aient revêtu cette forme ou qu’elles soient de caractère philanthropique, pour pouvoir bénéficier des faveurs justifiées par le but poursuivi, les dispositions prises sont l’œuvre de l'Administration. Le règlement d'administration publique du 10 janvier 1907 modifié par le décret du 3 mai 4943, pas plus que la loi du 12 avril 4906, ne dit mot des coopératives.

Mais les statuts-types arrêtés par le ministère du Tra-