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vail, en vue de l'approbation ministérielle que doivent obtenir les institutions qui veulent avoir droit au titre d'habitations à bon marché, sont de deux sortes : les premiers visent la forme coopérative, les seconds celle de la société anonyme ordinaire.
. L'un et l’autre type se trouvent ainsi définis dans une notice établie par l'Administration :
« Dans les sociétés coopératives, les locataires ou aequéreurs de maisons doivent être actionnaires ; en d'autres termes la société est constituée par les béné-. ficiaires des maisons.
« Dans les société anonymes simples, les locataires ou acquéreurs des maisons ne sont pas nécessairement et en pratique ne sont jamais actionnaires. Elles sont fondées par des personnes possédant des capitaux et qui ne cherchent à en retirer qu'un revenu modéré, en les faisant participer à une œuvre philanthropique et’
sociale » (1).
Observations générales
119. Pour résumer l’objet de cette législation, faite de tant de morceaux, nous dirons qu’elle organise le. crédit dont a besoin l'activité économique dans son ensemble : & |
Crédit agricole ;
1. C. Recueil ‘de documents sur la prévoyance sociale réunis par le Ministère du Travail et de la Prévovance sociale. Habitations à bon marché etencouragements à la pelite propriété. Paris, 1913 (p. 7). £
Crédit maritime ;
- Crédit au travail ;
Crédit au petit et au moyen commerce ;
Crédit à la petite et à la moyenne industrie ;
Crédit à la consommation ;
Crédit aux habitations à bon marché. LS
L'Etat a su comprendre que ce crédit ne pouvait être mieux donné qu'aux organisations coopératives : hommage rendu à un grand principe.
- 120. Ainsi les pouvoirs publics ont voulu tout spécialement prêter leur concours à des organisations d'inspiration etde but professionnels.
Mais ils ont: dû aussi se préoccuper des institutions d'intérêt général, car ils y -ont été poussés par des problèmes pressants qui touchent l’ensemble de Ja population : celui du logement et celui de la consommation.
121. De toute façon, quel que fût le type d'organisation qu’il s'agissait d'encourager, il était nécessaire de se référer à sa fonction économique, et iln’y avait qu'un seul principe, à cet égard, que l'Etat pouvait décemment consacrer : le-prineipe coopératif, Et c'est ce qu’il a fait.
Cela est vrai, mème lorsque la loi n’emploie pas. l'expression « société coopérative » pour désigner l’institution dontelle s'occupe. Ainsi pour les banques popu- . laires de la loï du 43 mars 1917. Ainsi pour les caisses
de Crédit mutuel, agricole ou maritime, pour les” socié-
Sa
tés de caution mutuelle. Le champ d'activité de ces organismes de crédit, à l’exception des banques populaires (1), est limité par ce fait que leurs opérations doivent être effectuées seulement avec leurs propres membres : c’est précisément ce caractère que marque l’épithète « mutuel » (2). Mais si le mot « coopératif » ne se rencontre pas dans les lois qui régissent ces institutions, nous y trouvons la chose. Les sociétés dont il s’agit doivent respecter le principe essentiel de la coopération ; leur mécanisme obligatoire nous per-
mettra de le démontrer tout à l'heure (section IT).
