V. n° 109. ES ea

2. La loi du 5 novembre 1894 snr le crédit agricole n'indique pas expressément que l'emprunteur doit être membre de la caisse locale ; mais si on se reporte à l’article 2 de la loi du 31 mars 1899, on voit bien : qu’il résoud la question, en déclarant que les caisses régionales ne pourront faciliter que des opérations effectuées par les membres des sociétés locales.

__ Pour les caisses locales de crédit maritime, la loi du 4 décembre 1913

(art. 11) précise elle-même qu’elles ont pour but de faciliter « à leurs ” adhérents » les opérations relatives à l'exercice de leur profession.

De même, la loi du 13 mars 1917 (art. 1°) pourles sociétés dè caution mutuelle (v. supra, n° 108).

C'est ainsi que les Italiens appellent cooperativa mutua une société coopérative qui ne traite qu'avec ses membres les opérations en vue desquelles elle a été constituée. Dans ce sens, ils parleront de « coopératives mutuelles de consommation », pour désigner celles qui ne vendent pas au public (V. Rodino, Le cooperative mutue di consumo e gli atti di commercio, dans le Diritlo commerciale, 1897, 669 et suiv. ; Carattere giuridico delle socielà cooperative mutue di consumo, dans la Corte supr. di Roma, 1897, I, 546 et suiv.). Une ordonnance de référé de la Seine appelle « membres mutualistes » les sociétaires d’une coopérative de consommation (sous Paris, 20 murs 1888, La Revendication de Puteaux, D. 1889, 2. 280). 4

Enfin, d'autre fois, la loi emploie le mot « sociétés coopératives », mais sans déterminer les conditions auxquelles on pourra leur reconnaître ce caractère : l'Administration a dû prendre ce soin, C’est le cas des

coopératives agricoles ou maritimes, autres que celles de crédit.