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423. Ce n’est pas qu'en bonne législation la seule application de ce principe puisse être considérée comme suffisante.

Il est regrettable de ne voir, dans les textes actuels, que très imparfaitement sanctionnées des déductions qu’impose la nature même de l’organisme coopératif.

Nous allons tout de suite faire constater quelques lacunes fâcheuses.

124. La critique doit reconnaître d'abord que le législateur n’a pas manqué à sa tâche sur un point où, d’ailleurs, l'expérience coopérative était si concluante et si connue de tout le monde qu'il y avait nécessité à ne pas faire autrement : c’est en ce qui concerne la possibilité pour la société de se constituer à capital et personnel variables. À ce sujet, voir enfra nos 153 à 155, ét: 157 (0).

125. Une règle que dictent les principes, et à laquelle nous attachons un très grand prix, c’est l’unicité devoir pour chaque sociétaire dans les assemblées générales (2).

Seule la loi du 7 mai 1917 sur les sociétés coopératives de consommation en fait une rigoureuse applica-

tion. Article 4 : « Aucun associé ne pourra avoir pour

1. Lorsque la loi n’a pas spécifié de régime juridique pour certaines catégories de coopératives, l'Administration a préparé des statuts-types dans lesquels elle tient compte de la nécessité que nous venons d'indiquer (V: plus loin n° 147 bis, 148 et 149).

Sur la variabilité du capital et du personnel, v. supra n° 55. 2. V. plus haut n° 54,

les parts sociales ou actions dont il est titulaire. plus d’une voix aux assemblées générales de la société coopérative de consommation à laquelle il adhère ».

Les textes concernant les autres formes d'organisation sont muets sur ce chapitre.

Notons que dans les unions, — celles-ci ne peuvent admettre comme sociétaires que des coopératives de consommation ou de production ou des membres de sociétés adhérentes, — les membres individuels sont soumis pour leur droit de vote à la prescription impérative de l’article 4, tandis que le nombre des voix attribuées aux sociétés adhérentes peut être proportionné au nombre des membres de ces sociétés (art. 6). Ceci est très normal, étant donné que les unions groupent des sociétés, dont l'influence doit pouvoir s'exercer en raison du nombre des coopérateurs qu’elles représentent.

125 bis. Nous avons montré précédemment (1) le prix qui s’attacherait à ce que la loi n’exigeât pas que le quorum des assemblées générales des coopératives fût évalué par rapport au capital social. On comprendrait plutôt un quorum fixé d’après le nombre des sociétaires. |

Sans doute la représentation d’une certaine portion de capital n’est obligatoire que pour les sociétés constituées sous la forme anonyme, par le jeu des disposi-

tions de la loi du 24 juillet 1867. Et encore, en laissant

1, N°54 bis.

de côté la question des assemblées constitutives, cette exigence n’a-t-elle grande importance pratique que pour modifier les statuts (1. 1867, art, 31). Dans les assemblées ordinaires, la loi prescrit bien la représentation du quart au moins du capital social ; mais si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion sera convoquée, dans laquelle les délibérations seront valables, quel que soit le nombre des actionnaires présents (art. 29). Il est tout de même bizarre que l’utilité ou l’inutilité de la première assemblée puissent dépendre de la présence ou de l’abstention d’un sociétaire porteur de plusieurs parts : ceci ne cadre pas avec la conception coopérative, qui met l'élément personnel au-dessus du capital.

Il faut remarquer que dans les lois qui créent pour certaines coopératives un type juridique nouveau, — ce sont les lois qui emploient l'expression de «crédit mutuel » (1), — aucun quorum n’est déterminé : on fera, à cet égard, tout ce que l’on voudra, Les statuts pourraient, par exemple, exiger seulement un quorum en sociétaires et le faire varier, d’une façon raisonnable, suivant l'importance des objets à l'ordre du jour des

assemblées (2). Cependant les statuts-types rédigés