Infra, n

2. Les trois lois dont nous parlons ici se bornent à dire, en employant la même formule exactement, que les statuts détermineront les conditions nécessaires à la modification des statuts et à la dissolution de la société (1. 5 novembre 1894 sur le crédit agricole, art. 2 ; 1. 4 décembre

1913 sur le crédit maritime, art. 6 ; 1. 13 mars 1917 sur les sociétés de caution mutuelle, art, 2),

par l'Administration pour ces sociétés-là basent encore le quorum sur le montant du capital (D).

126. Ence qui concerne la clause de dévolution dé l'actif social, dans le cas de dissolution, à une œuvre similaire ou à toute autre institution d'intérêt collectif (2), les textes ne s’en soucient guère.

Et pourtant il y avait ua exemple. bon à prendre, tout en accentuant, à notre avis, le caractère de la

disposition et en rendant impérative la clause d’attri-

1. Les statuts pour caisse locale de crédit agricole contiennent les dispositions suivantes : « Article 32. Les assemblées générales pour délibérer valablement doivent être composées d’un nombre de porteurs de parts représentant le quart au moins du capital souscrit. Si l’assemblée ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée et délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représenté par les porteurs de parts présents, — Article 33. Des assemblées générales extraordinaires délibèrent notamment sur les modifications aux statuts et sur la dissolution de la société. Ces assemblées ne délibèrent valablement qu’autant qu’elles sont composées d’un nombre de porteurs de parts représentant la moitié au moïns du capital souscrit »> Pour les caisses régionales, les articles 35 et 36 indiquent les mêmes proportions, que nous retrouvons également dans les statuts du crédit maritime (caisses locales, caisses régionales, art. 36 et 37). Les statuts pour société de caution mutuelle posent une règle différente : ils stipulent à la tois un quorum en capital et un quorum en sociétaires. D'abord, dans les assemblées qui n’ont pas pour objet de modifier les statuts : le nombre des membres présents ou représentés doit atteindre la moitié du nombre total des sociétaires inscrits et le quart du capital souscrit être représenté ; à défaut, sur seconde convocation, les délibérations sont prises valablement,-quels que soient le nombre des membres présents et l’importance du capital représenté (art. 42). Double quorum également dans les assemblées modificatives : les trois quarts au moins du nombre total ‘des sociétaires inscrits et la moitié du capital souscrit ; à défaut, une seconde réunion prendra des décisions valables, quels que soient le

nombre des présents et l'importance du capital représenté (art. 45).