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bution à une œuvre d'intérêt collectif, exemple donné par la première en date de nos lois coopératives, celle du 3 novembre 1894 sur les caisses locales de -crédit agricole. A la dissolution de la société, dit l’article 3 (in fine), le fonds de réserve et le reste de l'actif seront partagés entre les sociétaires, proportionnellement à leur souscription, à moins que les statuts n’en aient affecté l'emploi à une œuvre d'intérêt agricole. Pour les caisses régionales de crédit, la loi du 31 mars 1899 (art. 5, in fine) se borne à dire que les statuts détermineront les conditions et les règles applicables à la liquidation de la société. Mais le modèle de statuts, donné par le Ministère de l'Agriculture, contient une clause {art. 45) aux termes de laquelle «le . capital social, après remboursement des avances de l'Etat et des dettes sociales, sera affecté à une œuvre d'intérêt agricole désignée par l’assemblée générale ».

Le législateur a même accompli un progrès, dans le sens désirable que nous marquions plus haut, en ce qui concerne le crédit maritime mutuel (L. 4 décembre 1913, art, 7, in fine) : le fonds de réserve et le reste de l'actif, après remboursement des parts sociales, « ne pourront être partagés entre les membres. Ils seront affectés, après agrément du ministre de la Marine, sur Vavis de la commission prévue à l’article 13, à des s0- -ciétés similaires de crédit maritime mutuel ou, à leur défaut, à des œuvres d'intérêt ou de bienfaisance ma- :

ritimes désignées par le conseil d'administration », On

pourrait faire des réserves sur quelques modalités de cette disposition, mais le principe est excellent. Et ce texte vise la dissolution « de toute société, ayant bénéficié, d’une manière directe ou indirecte, des avances de l'Etat » :il s'applique done non seulement aux caisses, locales ou régionales, de crédit, mais encore. aux sociétés coopératives maritimes définies à l’art. 16.

Avec la loi du 13 mars 1917, nous revenons, pour les sociétés de caution mutuelle, au système de la loi de 1894 : partage de l’actif entre les sociétaires, proportionnellement à leur souscription, à moins que les statuts n'en aient affecté l'emploi à une œuvre de crédit (art. 5, in fine).

Le règlement d'administration publique du 10 janvier 1907, modifié par le décret du 3 mai 1913, exige (art. 10) que les sociétés d’habitations à bon marché indiquent dans leurs statuts qu’à l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l’assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital versé, attribuer la portion d’actif qui excéderait la moitié du capital social versé qu’à une ou plusieurs autres sociétés régies par la loi du 12 avril 1906 (institutions se consacrant à l’œuvre des habitations à bon marché), sous réserve de l’approbation du miaistre du Travail, 3 après avis du Conseil supérieur des habitations à bon marché (1).

à. Nous avons dit précédemment (note à la fin du n° 68) que la ques-

A. Nast : 16

427. Nous examinerons maintenant comment les textes législatifs ou réglementaires entendent l'application du principe coopératif concernant la répartition des excédents (abstraction faite des règles juridiques à intervenir en cas de dissolution).

Nous grouperons les organisations comme nous l’a-

vons fait précédemment suivant leur objet.

$ 1. — Crédit

128. Crédit agricole. — La loi du 5 novembre 1894 (art. 3) décide, en ce qui touche le fonctionnement des caisses locales : « Les statuts détermineront les prélèvements qui seront opérés au profit de la société sur les opérations faites par elle. .— Les sommes résultant de ces prélèvements, après acquittement des frais généraux et paiement des intérêts des emprunts et du capital social, seront d’abord affectées, jusqu’à concurrence des trois quarts au moins, à la constitu-. tion d’un fonds de réserve, jusqu’à ce qu’il ait atteint au moins la moitié de ce capital. — Le surplus pourra être réparti, à la fin de chaque exercice, entre les sÿndicats et entre les membres des syndicats au prorata des prélèvements faits sur leurs opérations. Il ne pourra, en aucun cas, être partagé, sous forme de dividende,

entre les membres de la société. »

tion de la dévolution de l'actif était liée à celle de l'étendue des droits des sociétaires sortants en cours de société. V. dans la note précitée la crittique, à ce point de vue, de l’œuvre du législateur et de l'Administration,

C'est justement ce mode de distribution dés excédents, cette ristourne faite aux associés au prorata des prélèvements effectués par la société sur leurs opérations, au lieu d’un partage de dividendes proportion= nellement aux mises de fonds, qui constitue le critérium auquel on distingue une institution coopérative. Il y a lieu, cependant, au même point de vue coopéra= tif, de critiquer l’absence de limitation du taux de l’intérêt accordé au capital social.

Les règles qui, dans cette loi, régissent les sociétés locales de crédit agricole, sont applicables aux caisses régionales en vertu de la loi du 31 mars 1899 (art. 1e"), Celle-ci échappe même à la critique faite ci-dessus, l’article 5 interdisant d’allouer aux parts sociales un

intérêt supérieur à 5 0/0 du capital versé (1).

1. En ce qui concerne les sociétés locales, il est vraï que, sous ce rapport, lalacune de la loi de 1894 a été comblée, du moins dans une cer taine mesure, par le décret du 11 avril 1905, relatif au contrôle el à la surveillance des caisses régionales de crédit agricole mutuel. Article 5 : les caisses régionales ne peuvent faire des opérations qu'avec des caisses locales ne donnant pas plus de 5 0/0 d'intérêt à leurs porteurs de parts. Mais iln’en reste pas moins vrai qu’une société de crédit agricole, qui voudrait se passer du concours de la caisse régionale et chercherait les avantages purement juridiques que confère la loi de 1894, pourrait se constituer et fonctionner suivant les dispositions de cette dernière, sans qu'aucun texte ne vienne limiter le montant de l'intérêt que la société aurait le droit d’allouer aux apports : moyen détourné dé distribuer des

. dividendes de capital, et sur lequel un député, M. Lacombe, avait, à l’époque des travaux préparaloires, essayé — mais en vain — de retenir l'attention du législateur ; le même parlementaire avait .montré — second point sur lequel nous avons nous-même ci-dessus critiqué la loi — que la faculté de répartir le fonds de réserve, à la dissolution de la société, au prorata des apports, permettait à des capitalistes de se réu-

LA

129. Crédit maritime. — Les dispositions générales, s'appliquant aussi bien aux caisses régionales qu'aux caisses locales, sont (1. 4 décembre 1913,art. 7) sensiblement les mêmes que celles que nous venons de lire dans la loi de 1894. La rédaction du texte en est simplement un peu différente ; et, d'autre part, toute répartition des excédents entre les sociétaires au prorata des prélèvements faits sur leurs opérations est interdite tant que le fonds de réserve n’a pas atteint la moitié du capital social (la loi de 1894 admet que les trois quarts seulement des excédents annuels soient affectés à la constitution de la réserve).

La critique formulée au sujet du taux de l'intérêt prévu par la loi de 1894 est également valable ici. Ajoutons même que pour les caisses régionales nous ne retrouvons pas dans la loi de 1913 la limitation à 5 0/0 que nous avons relevée dans la loi de 1899. Toutefois Le décret du 12 avril 1914,ré glementant les détails d'application de la loi du 4 décembre 1913, limite l’intérêt du capital social à 4 0/0 tant dans les caisses locales que dans les caisses régionales de crédit maritime (art. 8).