Crédit au travail. — La loi du 18 décembre

1915 ne contient absolument aucune disposition sur le

ns

mode de réaprtition des excédents sociaux, aussi bien.

nir pour un certain temps et de se partager, au bout de ce temps, le reste de l'actif, « autrement dit, les dividendes, qui n'auront été que différés » (Dalloz, 1895, 4, 30).

dans les sociétés coopératives ouvrières de crédit que dans les banques coopératives ouvrières.

131. Crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. — Aux termes de la loi du 43 mars 1917 (art. 5),lesstatuts des sociétés de caution mutuelle « déterminent les prélèvements et commissions qui seront perçus au profit de la société sur les opérations faites par elle. — Les sommes provenant de ces prélèvements et commissions, après acquittement des frais généraux, seront employées de la manière suivante : — 4° 10 p. 400 serviront à la constitution d’un fonds de réserve; — 2° On pourra ensuite donner aux parts un intérêt égal à 4 0/0 au plus des versements effectués; — 3° Les trois quarts du surplus iront à nouveau au fonds de réserve; — 4° Ce qui restera sera réparti entre les membres, au prorata des prélèvements supportés par eux, en raison de leurs opérations. Toutefois les versements au fonds de réserve cesseront d’être obligatoires RAD ce fonds sera devenu égal à la moitié du capital. »

C'est bien le mode de répartition purement coopératif, avec limitation du taux de l'intérêt.

431 bis. Même observation en ce qui concerne les banques populaires.

Selon l’article 40-2% de la loi, « Los capitaux souscrits ne peuvent recevoir un intérêt supérieur à 5 0/0 des versements effectués. Le surplus des bénéfices,

après attribution aux réserves, doit être réparti entre

N-an

les clients de la banque, au prorata des prélèvements de toutes sortes qu'ils ont subis ». Entre les clients de

la banque : par conséquent, sociétaires ou non.

$ 2. — Production, travail, vente

132. Sociétés coopératives agricoles. — La loi du 29 décembre 1906 (art. 4) se borne à dire que les sociétés coopératives concernant soit la production, la transformation, la conservation ou la vente des produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des associés, soit l'exécution de travaux agricoles d'intérêt collectif, ne pourront obteuir des avances de l'Etat que si elles n’ont pas pour but de réaliser des bénéfices commerciaux (1). |

Le texte de cet article 4 est fort mal rédigé. Nous devons examiner le dernier membre de phrase — « sans que ces sociétés aient pour but de réaliser des bénéfices commerciaux » — pour savoir si ces mots ont un sens réellement coopératif, seul point de vue qui nous préoccupe en ce moment. En eux-mêmes, ils n’ont pas cette portée. Ils ne s’expliquent point — ou plutôt . ils paraissent inutiles — après la disposition visant les sociétés qui ne font d'opérations que sur les produits agricoles « provenant exclusivement des exploitations des associés ». Or, des opérations qui, dans ces

conditions, restent purement agricoles, pourront pro-