V. supra, n

duire des bénéfices ; mais ceux-ci ne seront jamais

considérés comme des bénéfices de commerce, d’après

un principe incontesté de notre droit commercial fran-

çais. Le dernier membre de phrase du texte précité s’expliquait dans le projet du gouvernement parce que les mots : « provenant exclusivement... » n’y figuraient pas; et, en interdisant aux coopératives qui voulaient profiter du crédit agricole de taire des bénéfices commerciaux, on visaitle cas suivant : une société coopérative de viticulteurs, par exemple, ne pourrait pas étendre le cercle de ses opérations en vendant non seulement le produit de leurs vignes, maïs encore du vin acheté à des tiers; ils eussent été alors incontestablement des intermédiaires commerçants. La défense pour eux de réaliser des bénéfices commerciaux suffisait donc pour rassurer les commerçants professionnels (courtiers ou commissionnaires) contre la -possibilité d’une concurrence profitant, d’une façon déloyale, d’ « encouragements » spéciaux et officiels. Toutefois ces commerçants ont, par l’effet de leur insistance, obtenu l'insertion — après les mots « des produits agricoles » — de ceux-ci : « provenant exclusivement des exploitations des associés ». Mais la fin de l'article portant défense de réaliser des bénéfices com-

merciaux, est demeurée,ne conservant plus que la valeur

d’un simple pléonasme. On ne pourrait donc pas soute-

nir que, par elle-même, elle prescrit le partage des

bénéfices selon la méthode réellement coopérative ; car

s’il se faisait sous forme de dividende au prorata des mises de fonds, ce serait néanmoins la répartition d'un bénéfice agricole et non pas commercial, Nous trouvons pourtant, à propos de cet article 4, dans l'exposé des motifs du projet du gouvernement, une indication très significative : « Le titre de coopératives, y est-il dit, doit être réservé aux sociétés dont les bénéfices sont répartis non aux capitaux rémunérés par un intérêt fixe, mais aux coopérateurs, sous forme de ristournes »; et cette appréciation, dans les mêmes termes, a été reproduite par le rapporteur, M. Vigouroux.

D'ailleurs le règlement d'administration publique du 26 août 1907 s’est chargé dé donner les précisions nécessaires sur le caractère que devront avoir ces sociétés. Aux termes de l’article 6, les statuts devront spécifier... « 30 Qu’aucun dividende ne sera attribué au capital ou aux fractions de capital, et que le taux des intérêts ne pourra. dépasser 4 0/0 ; — 4° Quelles dispositions sont prévues pour la constitution d’une réserve à prélever sur les bénéfices éventuels, en vue de l'amortissement du montant de l’avance dél'Etat ; — 5 Que les excédents annuels, déduction faite des charges, amortissements, intérêt du capital, frais généraux et réserve légale, etc., ne pourront être répartis, s’il y a lieu, entre les coopérateurs,.que proportionnellement aux opérations faites par eux avec la société Coopéra-. tive ».