Sociétés coopératives maritimes. — La

loi du 4 décembre 1913, dans sa définition des sociétés coopératives maritimes (art. 16),se borne à indiquer Pobjet de ces organisations, tel que nous l'avons rapporté ci-dessus {n° 112). Elle exprime une réserve (art. 2-3° in fine) analogue à celle de la loi de 1906, concernant les exploitations des associés (v. no 102 suprà.)

Le décret du 12 avril 194% est venu toutefois, comme on l’avait fait pour les sociétés agricoles, et avec une rédaction à peu près identique, fixer le caractère coopératif des sociétés maritimes.

134. Sociétés coopératives ouvrières de production. — La loi du 18 décembre 1915 ne précise pas directement, et à titre de disposition générale, sur quelle base devra se faire la répartition des excédents sociaux. Elle procède d’une toute autre manière. Elle examine successivement deux hypothèses :

1° Dans l’article 4. — S'il y a des actionnaires de capital, quine sont ni ouvriers ni employés de la société: a) ces actionnaires n’auront aucun droit aux fonds de - réserve autre que la réserve légale ; b) ils ne pourront toucher qu’un intérêt dont le maximum sera fixé par les statuts, sans autre participation dans les bénéfices ; é) les sociétaires devront se réserver la faculté de rembourser, au fur et à mesure de leurs ressources, les parts appartenant aux actionnaires non ouvriers.

2° Dans l’article 5.— Si la société emploie des ouvriers non sociétairés à titre d’auxiliaires, elle devra

accorder à tous les travailleurs, associés ou non, au

Sas

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prorata des salaires touchés ou du temps de travail fourni par chacun d’eux au cours de l'exercice, une participation dont le taux ne devra jamais être inférieur à 25 0/0 du total des bénéfices nets et devra être au moins égale au taux du dividende — c’est-à-dire à l'intérêt — attribué au capital. Cette disposition ne s’appliquera pas aux auxiliaires qui seront employés à titre exceptionnel et pour les besoins nécessaires de l'entreprise, si, au cours d’un même exercice, ils ny : séjournent pas plus d’un mois.

135. Certaines coopératives de production affectent la totalité de leurs bénéfices aux réserves, sauf l’intérêt servi au capital, et cependant elles emploient des auxiliaires. Comment concilier cet état de choses avec larticle 5 dont le texte, on vient de le voir, semble exiger dans ce cas une participation des associés et des nonassociés à concurrence au moins de 25 0/0 des bénéfices nets ?

Lorsque le projet de loi vint en délibération devant le Sénat, M. Albert Métin, ministre du Travail, fit à la séance du 2 décembre 1915 la déclaration suivante :

« Cettestipulation (celle de l’article 5), c’est la condition même de la coopération. Elle doit être appliquée, mais elle peut l'être de différentes façons. Si les membres des sociétés en question se bornent à prendre chacun la participation indiquée et à l'utiliser à leur gré pour la dépenser ou l’épargner, ils sont dans leur droit :

mais si, d’un commun accord, ils consentent àen con-

sacrertout ou partie à des cotisations de sociétés de secours mutuels, ou à toute autre œuvre de’ prévoyance volontaire, qui peut intéresser non seulement leur avenir personnel, maïs encore l’avenir de leurs femmes et de leurs enfants, l’avenir de leurs familles tout entières, chacun reconnaîtra qu'au mérite coopératif ils ajoutent : un autre mérite social et qu'ils font un pas de plus en avant dans la voie du progrès par l’assurance etla solidarité. Il serait donc injuste de les pénaliser à ce sujet. L'article 5 doit, dans ce cas, continuer à s’appliquer à eux. Ce point avait été formellement établi à la Chambre des députés. Nous ne doutons pas que le Sénat, à son tour, veuille adopter la même opinion ».

136. En somme,en ce qui concerne les conditions de constitution et de fonctionnement des sociétés ouvrières de production, le législateur n’a fait que reprendre, quelquefois mot à mot, mais en l’amoindrissant, l’œuvre qui avait été accomplie par la Commission extraparlementaire de répartition des encourage ments que l'Etat consentait à ces organisations bien avant 1915 (1), =

Le document suivant a été publié dans le Bulletin de l'Office du travail (no de mai 1913). Nous le reprodui-

sons en raison de l'intérêt qu'il présente par compa-

1. Depuis 1893, des subventions ou prêts leur étaient accordés en vertu d’un crédit inscrit par le Parlement d’abord au budget du ministère du Commerce,puis à celui du ministère du Travail. Il avait été porté à 373.000 francs par la loi de finances du 27 février 1912.

raison avec la lui actuelle. On remarquera la partie finale pour les associations ne répartissant pas de bénéfices au travail et employant des ouvriers nôn associés. Le dernier paragraphe, au sujet de la dévolution de l'actif, en cas de dissolution, prouvera qu’on avait bien prévu la solution qui empêcherait les auxiliaires d’être

: res: œ « exploités » par les ouvriers sociétaires. .

CONDITIONS A REMPLIR PAR LES ASSOCIATIONS OUVRIÈRES DE PRODUCTION OÙ DE CRÉDIT