POUR PARTICIPER AUX ENCOURAGEMENTS DE L'ÉTAT

Voici, aux termes de la jurisprudence habituelle dela Commission extraparlementaire de répartition, les conditions générales auxquelles doit satisfaire une association ouvrière de production ou de crédit pour obtenir un encouragement de l’État: |

1° Être légalement constituée et avoir fonctionné depuis ‘six mois au moins ;

2° Être composée d’aû moins sept membres ; |

3° Être administrée par des délégués nommés et révocables par l’assemblée générale des sociétaires;

4° Au cas où la société comprendrait un certain nombre de sociétaires n'étant ni ouvriers de l’industrie ni employés de l’entreprise, les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration devront être pris statutairement parmi les sociétaires ouvriers de la profession exercée ou les employés de l’entreprise ; ;

5° Les sociétaires ouvriers ou employés devront seuls avoir droit, à l'exclusion des autres sociétaires :

a) Aux fonds de réserve autres que la réserve légale ;

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b) Aux pensions de retraites et aux secours de diverses

natures.

6° Les sociétaires non ouvriers ne pourront toucher qu’un intérêt dont le maximum sera fixé par les statuts,sans autre participation dans les bénéfices ;

7° La société devra se réserver la faculté de rembourser au fur et à mesure de ses ressources les actions appartenant aux sociétaires non ouvriers :

8° Si la société emploie des ouvriers non sociétaires à titre d’auxiliaires, elle devra justifier qu'elle accorde à tous les travailleurs, associés ou non, au prorata des salaires touchés ou du temps de travail — quelle qu’en soit la durée — fourni par chacun d'eux dans l’exercice, une participation convenable dans les bénéfices ;

9% La société doit justifier que, indépendamment du fonds de réserve légal, elle constitue un fonds de développement pour assurer l'extension de l’entreprise, soit en y consacrant une partie des bénéfices nets, soit en augmentant le capital social par des versements réguliers et continus;

10° La société devra être assurée contre l'incendie et les accidents du travail et avoir observé rigoureusement, à l'égard de son personnel, associé ou non, les prescriptions légales visant la protection des travailleurs. |

Pour les associations ouvrières ne répartissant pas de bénéfices au travail et employant des auxiliaires non associés, la condition 8° est remplacée par les conditions suivantes : ; cs

a) Ne pas répartir non plus de bénéfices au capital, sauf dans la limite d’un intérêt maximum de 5 0/0 du capital versé;

b) N'employer en principe que des sociétaires ;

ec) Si toutefois, pour une cause quelconque, il est nécessaire de recourir à un personnel non associé :

1° Les salaires de ce personnel doivent être, à défaut de

tarif syndical, égaux au moins au taux normal des établissements similaires de la localité;

2 Pour attester que la société apprécie autrement qu'un patron ordinaire les services rendus par les travailleurs salariés, une prime de 3 0/0 au moins du salaire est inscrite au compte de chaque auxiliaire à titre d’acompte sur souscription d'actions ;

3° L’auxiliaire est admis à faire sa demande d’admission comme sociétaire avant le délai maximum d’un an. En cas de non admission, le compte de primes est payé en espèces à l’auxiliaire à la fin de chaque année ou au moment de son départ.

d) Pour le cas de liquidation ou dissolution, les statuts déterminent expressément le ou les établissements publics ou d'utilité publique, la ou les sociétés ou associations ayant un caractère d'utilité générale, aptes à recevoir légalement, auxquels l'actif sera attribué.

137. Sociétés anonymes à participation ouvrière. — La loi du 24 juillet 1867 (art. 74, ajouté par la loi du 26 avril 1917) laisse aux statuts et aux assemblées générales de la société coopérative de maind'œuvre le soin de fixer les règles d’après lesquelles les dividendes attribués aux ouvriers et employés faisant partie de la coopérative ouvrière seraient répartis entre eux. En aucun cas, les actions dé travail ne pourront être attribuées individuellement aux salariés de la société anonyme, membres de la coopérative de

main-d'œuvre.

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