Sociétés coopératives de consommation

— Nous avons indiqué précédemment que le mode coopératif d'attribution des excédents avait été édicté par la loi du 7 mai 1917 (art. 1°") à propos de l’objet même de ces sociétés : « elles ont pour but... 2° de distribuer leurs bénéfices entre leurs associés au prorata de la consommation de chacun ou d’en affecter tout ou partie à des œuvres de solidarité sociale dans les conditions déterminées par leurs statuts ».

Elles peuvent, si les statuts les y autorisent, distribuer au capital versé un intérêt prélevé sur les bénéfices et qui ne sera, en aucuncas, supérieur à 6 0/0 (art. 3).

139. Cette loi paraît, à première vue, consacrer le principe de la « porte ouverte » (1). L'article 2 dispose que ces sociétés « peuvent ne pas vendre exclusivement à leurs membres, mais elles sont tenues alors de recevoir comme associés tous ceux qu'elles ont déjà admis comme clients habituels, pourvu qu'ils s’engagent à remplir les obligations statutaires ». Ce n’est pas là cependant admettre le principe du libre accès dans toutes les sociétés coopératives de consommation

prévues par cette loi. Elles n’ont qu’à ne pas pratiquer

1 Ve supra, p: 139.

SA

la vente au public, et elles peuvent alors, tout en restant des sociétés à capital et personnel variables cômme l'exige l’article 1°", se fermer dans une certaine mesure, se réserver à telle ou telle catégorie de con-

sommateurs et inscrire, dans leurs statuts, un droit de

velo pour le conseil d'administration (1).

1. Dans un ordre d'idées inverse, M. Houpin (5° édit., t. II, n° 1357- 59) croit devoir inférer du texte de l'article 2 la prohibition de la vente au public dans les sociétés coopératives de consommation qui veulent se réclamer des avantages et du régime de la loi de 1917, c’est-à-dire l’interdiction de vendre à d’autres que les sociétaires et les « clients habituels ». Cet auteur dit textuellement : « Quant aux clients de passage, n'ayant pas été autorisés à se fournir d'une manière habituelle dans les dépôts et magasins de la société, il paraït difficile que la société puisse les admettre comme acheteurs », -

Cette opinion nous parait inadmissible :

1° Elle est contraire aux données historiques de la loi du 7 mai 1917. En réalité, cette loi doit son origine à l'initiative de la Fdération notionale des coopératives de consommation, Celle-ci n’a jamais eu l’idée — bien au contraire — de faire interdire la vente au public, et rien ne démontre que le législateur ait eu la volonté formelle de décider en sens inverse. Qu’'aurait signifié cette loi d’ « encouragement » si elle avait prétendu remonter le grand courant qui entraine la coopération de consommation vers toutes les méthodes techniques d'expansion commerciale, mais avec cette supériorité que c'est dans l'intérêt général qu'elle agit, en luttant contre les abus, en régularisant les cours, en poussant au juste prix ; ;

2° D'autre part, où veut-on que se recrutent les clients « habituels » sinon parmi les clients de passage ? Il faudra, dit M. Houpin, que le client de passage ait été autorisé à devenir un client habituel: mais, certainement, il y est toujours autorisé! Libre à lui! La coopérative ne demande que cela, et même qu’il devienne sociétaire! S’agira-t-il de lui donner une investiture, un certificat? Nous ne Me pas que M: Houpin soit formaliste à ce point.

En résumé, le texte légal dont il s'agit, qui est, comme c'est évident, assez imprécis dans sa rédaction, ne doit pas être interprété abstraitement, artificiellement : il faut et on peut en éclaircir le sens à la

139 bis. Mais voici maintenant un reproche très grave que mérite la loi de 1917. L'article 2 exige bien, dans le cas de vente au publie, l’admission comme sociétaires des consommateurs acceptés auparavant comme clients habituels, dès lors qu'ils s’engagent à remplir les conditions statutaires, Mais il n’est pas dit que, tant qu’ils restent clients, ils seront admis à participer, dans une mesure quelconque, à la distribution des trop-perçus. Cela n’était pas nécessaire, mais il fallait dire alors que les bénéfices réalisés surles clients non associés seraient exclus du partage entre les sociétaires (affectés par exemple au fonds de développement de la coopérative) et qu’en cas de dissolution de la société l'actif irait à une œuvre similaire ou, par exemple, au fonds de dotation institué par la secondeloi du 7 mai 1917 en faveur des sociétés coopératives de

consommation (À).

lumière des faits. Qu’on regarde seulement comment les choses se pratiquent dans les grandes organisations coopératives, c’est-à-dire celles qui créent l'exemple et les usages . En conséquence, nous dirons :

a) La loi du 7 mai 1917 n'exclut pas la veute au public (v. Piot, Journ. des Soc., 1917, 153).

b) L’art. 2 constitue simplement pour la coopérative de consommation | une garantie, en ce sens qu'elle n’est pas obligée — tout en appliquant en règle générale le principe de la « porte ouverte » — d'accepter comme sociétaire, sans examen et à tout risque, la première personne venue. Cette admission ne sera obligatoire que lorsque la coopérative, n’ayant eu aucune raison d’éconduire cet acheteur, lui aura laissé le temps d’ac-

complir un petit stage au bout duquel il sera devenu le « client habi-

tuel ». Quand pourra-t-on considérer ce stage comme suffisant ? Ceci est une autre question, et une pure question de fait, sur laquelle, éventuellement, on pourra discuter, peut-être même’plaider. 1. V. supra, l’examen de cette question au point de vue des principes coopératifs (n° 60).

A. Nast 17