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Que peut-il arriver, en l’état actuel de la loi ? C'est

que la coopérative, réalisant des bénéfices sur le public,

les répartisse entre les sociétaires, qui n'ont pas contribué à la formation de ces trop-perçus : répartition qu'on déclarera — et ce sera vrai — tout-à-fait conforme à l’article 1°'-2° de la loi!

Et une société de cette espèce, qui violerait ainsi d’une façon flagrante le principe essentiel de la coopé-

ration, ne pourrait être exclu du bénéfice des avances

de.l’Etat. Du moins sa demande ne pourrait être écar-

tée de ce chef : il faudrait, pour la repousser, découvrir "à l’encontre de cette société d’autres motifs qui, d’ailleurs, si par hasard ils existaient, seraient incontestablement beaucoup moins graves (1).

140. Unions. — Elles sont soumises, par l’article 6, aux règles de répartition prévues par la loi pour les sociétés coopératives de consommation (2) ; aux mêmes dispositions qu’elles, également, pour la vente à d’autres organisations que celles ‘qui sont membres. de l’union (3)..

$ 4. — Habitation à bon marché.

141. Coopératives d'habitation. — Nous l'avons dit, ce n’est pas dans la loi du 12 avril 1906 qu'il faut

1. Cpr. Houpin, n°. ï ces : Piot, loc, cit., P: 155. 2. Supra, n°. 138, ; CRE À 3. N°5 139 et 139 bis. LE ET TENTE

4 ds me . : L ;

chercher les conditions a u xquelles des sociétés d’habitations à bon marché pourront être considérées comme ayant le caractère coopératif, non plus que dans le règlement d'administration publique du 10 janvier 1917. La loi se borne à dire (art. 13) que les sociétés d’habitations à bon marché ne seront admises au bénéfice des diverses faveurs qu’elle ? consent .« qu'autant que leurs statuts, approuvés par le ministre du Commerce (uJouEdho le ministre du Travail), sur les avis du comité de patronage et du Conseil supérieur institué par l’article 14, limiteront leurs dividendes annuels à un chiffre maximum. Toutefois, ces avis ne seront pas nécessaires lorsque les statuts seront conformes aux statuts-types arrêtés par le ministre du Commerce (le ministre du Travail),après avis du Comité permanent ». L'article 10 du règlement d'administration ‘publique (modifié par le décret du 3 mai 1913) limite les dividendes à 4 0/0, cette limitation devant figurer dans les statuts soumis à approbation ministérielle.

Mais tous ces textes, il faut bien le remarquer, s’appliquent à toutes les sociétés d'habitations à bon marché, coopératives ou autres. | :

Consultons les statuts- types du ministère du Travail, établis à l'intention des sociétés coopératives. Ils excluent (art. 31) toute répartition d’excédents en dehors de l'intérêt de 4 0/0. Cet intérêt déduit, ainsi que 5 0/0 pour la réserve légale, le surplus, s’il en existe, « forme

une réserve spéciale destinée à assurer le développe-

ment de l’œuvre, à parer aux éventualités et, en cas d’insuflisance dans le produit net, à permettre la ma/oration des intérêts jusqu’à concurrence du maximum de 4 0/0 du capital non remboursé. Mais, si nous examinons ensuite les statuts-types de sociétés anonymes ordinaires, nous voyons que l’article 25 établit exacte- - ment le même mode d'affectation des excédents. Deux petites différences seulement qui n’ont aucune importance au point de vue auquel nous nous plaçons : a) On \ parle de « dividende » au lieu d’« intérêt »; mais ils sont ici, l’un et l’autre, juridiquement semblables : c’est donc jouer sur les mots ; b) On dit, dans les statutstypes de coopératives, que l'intérêt revenant aux actions non libérées devra être employé à la libération; cette disposition n’est pas reproduite à propos du « dividende » dans les statuts-types de sociétés anonymes simples. Ceci n'a qu’un intérêt d'ordre juridique,

indifférent au fait que la société est coopérative ou non.

Il n’y a donc, entre les deux types de sociétés, qu’une seule différence que nous avons déjà signalée : c’est que, dans la société coopérative, le locataire d’une maison est en même temps actionnaire (plusieurs articles des statuts-types se réfèrent à cette circonstance, ainsi les articles 9 et16), tandis qu'il n'en est pas de même, quand il s’agit d’une société anonyme non coopérative (1). 2

- 4. Sapre, n° 118. (