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DIVERSITÉ DES TYPES JURIDIQUES PREVUS PAR LES LOIS SUR LES COOPÉRATIVES

142. Principe du non-assujettissement aux formes juridiques visées dans les textes spéciaux. — Cas unique dans lequel existe cette obligation. — Les coopératives ne sont pas obligées, pour être constituées et fonctionner légalement, de se conformer aux catégories juridiques stipulées dans les textes spéciaux que nous avons énumérés,

Il ne faut pas oublier que les lois particulières con-

cernant la coopération n’ont été faites qu’en vue des encouragements de l'Etat, de quelque, nature qu'ils soient (1). -

La conformité aux types juridiques spécifiés dans ces textes n'est donc obligatoire que pour les institutions qui se proposent de bénéficier des faveurs de la loi.

143. Utilité de l'adoption des régimes juridiques prévus dans les textes spéciaux, indépendamment de la recherche des avantages | particuliers conférés par ces textes. — La détermination, dans la plupart des lois particulières, de tel

ou tel régime approprié aux coopératives qu'elles ont

1, V. supra, n° 85.

LS PO E en vue, rend à ces organisations le plus éminent service, dans ce sens qu'elle leur offre une situation juridique certaine. Il y a là un refuge pour celles de ces institutions dont la nature en droit et, par suite, les conditions de formation pourraient, sans cette reconnaissance légale, être controversées. Il va de soi que, sans l'adoption de toutes les règles spéciales prescrites par la loi dont il s’agit, ces organisations retombent sous la coupe du droit commun et risquent la discussion (1).

144. Inconvénient du principe du non-assujettissement. — Il est incontestable que les lois spéciales en cette matière présentent bien des défectuosités,qu’elles ne sont pas bien « faites-», et cela tant

du point de vue coopératif que du point de vue pure-

1. Ainsi la nature juridique des coopératives de consommation où de crédit a été très vivement débattue, Ce ne sont pas des sociétés au sens de l’art. 1832 du Code civil, a-t-on dit, parce que la ristourne consentie aux associés au prorata de leurs opérations n’est qu'une restitution de trop-perçus, la réalisation d’une économie et non un! bénéfice ; elles ne peuvent même pas s’abriter derrière les dispositions du titre III de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à capital variable (Orléans, 28 mars 1906, Caisse rurale d’Olivet c. le Progrès du Loiret, Pandectes, 1906. 2. 186. Hayem, Domaines respectifs de l'association et-de la société, n° 98 et suiv.). On répond que le régime des sociétés à capital variable a été institué en 1867 à l'intention spécialement des coopératives et que cela résulte clairement des travaux préparatoires de cette loi (Lyon-Caen et Renault, t.1l, no 1033-3 ; Thaller, n° 800 ; Arthuys, t, 1, n° 101, note 1; Houpin, t. Il, n° 1170; Lyon-Caen, note S. 1895.1.65;

M. Wabhl, note S. 1910.1.385, etc.). Dans le même sens : Cass. civ.,

3 août 1909, cassant l’arrêt d'Orléans précité. (S. 1910.1.385). L’application des différentes lois concernant le crédit coopératif ou la coopération de consommation met fin pratiquement à ces débats,

ment juridique. Les statuts peuvent, d’ailleurs, corriger ces fautes dans une certaine mesure, En tout cas, les divers textes légaux ne vont jamais à l'encontre du principe coopératif, ils s’en inspirent même toujours, quoique d’une façon plus ou moins ostensible, comme nous l'avons expliqué ; du point de vue juridique, ils ne mettent par les coopératives dans une plus mauvaise situation que celle qui résulterait d’autres régimes du droit commun : bien au contraire, nous venons de l'indiquer.

Il n’y aurait donc eu aucun inconvénient à déclarer, dans les textes, que les coopératives seraient tenues de se constituer, en droit, selon tel ou tel type.

La non-obligation entraine, au contraire, une conséquence des plus fâcheuses. Elle permet de constituer,

en dehors des cadres prévus par la loi pour les vraies

coopératives, des groupements qui se parent, eux aussi,

du titre de « coopératives », mais qui s’en servent comme on, fait d’un pavillon pour couvrir certaines marchandises. Le”scandale des fausses coopératives à été dénoncé depuis longtemps (1). Malheureusement, notre système légal n’aboutit pas à la protection du nom coopératif. Elle serait pourtant nécessaire, aussi

bien dans l'intérêt de nos institutions que dans celui

1, V. Alfred Nast, Documents du Congrès juridique internalional des sociétés ‘par actions et des sociélés coopératives, Bruxelles, 1910, t. II, p.371 et 378 ; les Fausses coopératives et la législation (dans les Questions pratiques de législation ouvrière et d'économie sociale, 1g11, p. 268 et suiv., 807 et suiv.); Louis Tardy, Rapport au Congrès national de la Mutualité et de la Coopération agricoles, Rouen, 1910.

du publie dont il est toujours fâcheux de voir surprendre la bonne foi.

Il a été déclaré par le ministre du Travail, M. Albert Métin, à la séance du Sénat du 2 décembre 1915, que, seules, les associations définies dans la loi pourront porter le titre de sociétés coopératives ouvrières, soit de production, soit de crédit.

Est-ce vrai, dans l’état actuel des choses, c’est-à-dire sans qu'un texte l’affirme formellement ? Nous ne le pensons pas.

Une remarque d’abord. Si la déclaration du ministre

du Travail devait être tenue pour exacte à l'égard des

institutions visées par la loi de 1915, il faudrait admet-

tre le même principe en faveur des organisations de toute autre catégorie, toutes les fois qu’elles observeront les conditions formulées dans leurs lois respectives. Il y a un texte, par exemple, qui, en vertu de sa rédaction même, paraît beaucoup plus catégorique sous ce rapport que la loi de 1915. « Les sociétés coopératives de consommation, dit la loi du 7 mai 1917, sont

des sociétés à capital et personnel variables, consti-.

tuées dans le but... etc. » C’est bien celles-ci, n’est-il |

pas vrai? qui pourraient invoquer le monopole du nom.

En réalité, nous l'avons démontré, toutes ces lois se bornent à accorder des encouragements aux sociétés

qu’elles définissent.

, + , $ 4 Qu'est-ce qui empêchera un groupement, dès lors

OR

qu’il ne fera pas reposer ses combinaisons financières sur les avances de l'Etat ou sur telle autre prérogative prévue par les lois spéciales, de s’intituler : société coopérative de consommation, société coopérative de production ou de crédit ? En effet, il n’y a pas de sanction répressive (1).

145. Absence de coordination des diverses loïs françaises, quant au type juridique des coopératives. — Nous avons montré plus haut (2) ce qu'était à l’étranger le système unitaire en matière de législation coopérative : un cadre légal déterminé, dans lequel pouvaient se mouvoir les’institutions, quel que fût l’objet de leur activité économique.

En France, à cet égard, les lois particulières, vues

1. Rien d’analogue, par conséquent, à ce qui a été fait pour les habitations à bon marché (loi du 23 décembre 1912, art. 6):

« Il est interdit de donner à l'avenir le nom de société d’habitations à bon marché à toute société non approuvée par le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale en conformité des dispositions de la loi du 12 avril 1906. Les sociétés qui auraient ce titre antérieurement à la promulgation de la présente loi devront spécifier dans leurs contrats, prospectus, affiches et tous autres documents, qu’elles ne sont point approuvées par le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.

« Les fondateurs et administrateurs des sociétés contrevenant au pré-

sent article sont passibles d’une amende de 25 francs à 3.000 francs et d’un emprisonnement de un à trois mois.

« Les tribunaux ponvent ordonner l'insertion et l'affichage des jugements et la suppression de la dénomination de société d'habitations à bon marché à peine d’une astreinte pour chaque jour de retard, L’article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables aux condamnations prononcées en vertu du présent article. »