Peuvent seules recevoir des avances, dit la loi

du 29 décembre 1906 (art. 4), « quel que soit d’ailleurs leur régime juridique, les sociétés coopératives agri-

coles constituées par... »

L'article 16 de la loi du 4 décembre 1913 est conçu

dans les mêmes termes : « Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés qui, quel que soit leur régime juridique, sont constituées par... » L'effort du législateur, en cette double matière, ne va pas jusqu’à établir les règles essentielles qui pour- raient servir à déterminer la forme juridique des coopératives, comme il l’a fait pour le crédit mutuel, ni à renvoyer à tel ou tel type existant, comme il l’a fait dans les autres cas.

… Dira-t-on que c’est ainsi pour le mieux, que c’est là un système très libéral? Système très libéral, oui, si le législateur avait déclaré expressément que ces institutions pouvaient adopter l’un quelconque des régimes du droit commun, sans qu’il y ait à se préoccuper du point de savoir si elles faisaient un bénéfice ou non au sens juridique de ce mot (1). Il se borne à dire, — et encore seulement à-propos des sociétés agricoles, mais | non des coopératives maritimes (2), —qu’elles ne devront pas poursuivre la réalisation de bénéfices « commerciaux » (3). Mais supposons que 'ce soient exclusivement des opérations d'achat qu’une coopérative agricole ou maritime, se propose d'effectuer (4) : ces opérations

rentrent dans la catégorie des actes que l’on considère

. Voir un peu plus haut la note, p. 266.

2. Différence sur ce point entre la loi du 4 décembre 1918 et la Eee cédente en la matière (1. 18 juin 1909, art. 3). 3. Supra, n° 132.