Voir supra la fin du n

tous les cas, la société est à capital variable, conformément à l’article 48 de la loi de 1867.

148. Mêèmes observations en ce qui touche les habitations à bon marché.

Rien dans la loi du 12 avril 1906 ni dans le règlement d'administration publique du 10 janvier 1907.

Les statuts-types approuvés par le ministre du Travail prévoient, nous avons eu déjà l’occasion de le dire : d'un côté, des sociétés anonymes ordinaires; de l’autre, des sociétés coopératives anonymes à capital variable.

149. La loi du 43 mars 1917 consacre aux banques populaires son titre II. Elle déclare applicables à ces organismes les articles 7 et 8 de son titre premier, rela- tif aux sociétés de caution mutuelle. Or, ces dispositions ne visent, d’un côté, que des questions d'ordre fiscal (art. 8), et, de l’autre, des mesures spéciales de publicité. Le titre II ne réfère point aux articles précédents, qui organisent la forme particulière des sociétés de caution mutuelle (4).

On doit en conclure que ces banques populaires ont le choix entre les régimes de droit commun, l’article 10 se bornant à énoncer certaines conditions qu'elles

«doivent remplir pour avoir, quoique la loi n’emploie pas

1. Le règlement d'administration publique du 81 janvier 1918 (art. 1°° et 2), indépendamment de certaines autres conditions qu’il édicte pour les banques populaires, leur déclare applicables les dispositions du premier paragraphe de l’article 2 de la loi du 13 mars 1917, indiquant cer- tains points que les statuts des sociétés de caution mutuelle devront déterminer.

= 974 — ce mot, le caractère coopératif (4). Toutefois la forme à adopter doit être, semble-t-il, une forme commerciale (argument de l’art. 7).

L’Administration a élaboré pour ces institutions un projet de statuts leur donnant la forme de société anonyme à capital variable (2).

150. II. — Lois spécifiant la forme juridique des coopératives. — Les unes se bornent à renvoyer à telle ou telle forme du droit général des sociétés. Les autres créent enfin des types juridiques nouveaux.

151. A) Types du droit général des sociétés. — Ici encore la législation marque des différences selon les. catégories de coopératives : il y a des degrés dans l'importance du choix qu'on veut bien leur offrir.

152. Dans les sociétés anonymes à participation ouvrière, le personnel salarié est constitué en « société commerciale coopérative de main-d'œuvre, en conformité de l’article 68 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 19° août 1893 » (art. 74 ajouté à la loi de 1867 par celle du 28 avril 1917).

Pratiquement, cela veut dire que la coopérative de main-d'œuvre est une société anonyme... à l’intérieur de la société anonyme à participation.

L’article 68 précité vise, en effet, les sociétés en com-

mandite et les sociétés anonymes. La forme de la com-

= 1, Voir supra, n° 131 bis.