V.infrà, p. 280, note

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mandite — avec son gérant indéfiniment responsable qui doit être ur assôcié en nom — ne signifie rien en ce qui concerne, si l’on peut s'exprimer ainsi, l’administration des actions de travail. Il est déjà assez malaisé de savoir quelles sont exactement les règles de constitution des sociétés anonymes qui s’appliqueront à ces coopératives de main-d'œuvre (2).

153. La loi du 18 décembre 1915, pour les trois catégories de sociétés ouvrières qu’elle reconnait, — les. coopératives de production, celles de crédit et les banques coopératives, — dispose que leur constitution doit être faite sous l’une des formes déterminées par les titres T, II et III de la loi du 24 juillet 1867 ke 1515, art. 2, 8 et 16, al. 2).

En d'autres termes, ce sont des sociétés à capital variable (titre III) (2). Comme cetté variabilité n’est qu'une modalité des autres formes de sociétés, les coopératives ci-dessus désignées n'auront le choix qu'entre le titre let le titre II de la loi de 1867, c’est-àdireentre la commandite par actions où l’anonymat. Elles ne sauraient adopter une autre forme du droit commercial, telle que la société en nom colléctif, ni se placer sous le régime des sociétés civiles (qui aurait pu

se concevoir pour une entreprise extractive, comme

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‘1. Cfr. Houpin, 5e édit.,t. JE, n°: pad et suivi. 72e L' ‘expression « à personnel, variable. » n° ajoute rien, juridiquement, aux mots « à capital variable », car l'arkcle 48 cité HAE admet la

“variabilité aussi bien-de l’un qué ‘de ‘l'autré: \éléfnént. NA PPEEUer RS

jexploitation d’une mine, — cette industrie n'étant pas par elle-même commerciale). ; Ps

En somme, les formes admises pour les sociétés ouvrières sont celles qui limitent la responsabilité des sociétaires au montant de leurs mises de fonds. Mais

‘on ne voit pas pourquoi la loi a accepté d’exclure de ses faveurs des sociétés dont les membres, en adoptant un autre régime juridique, dans lequel ils n’auraient pas restreint leur engagement ou même l’auraient rendu solidaire, eussent ainsi augmenté leur garantie de remboursement des avances de l'Etat.

154. Pour les sociétés coopératives de consommation, la loi du 7 mai 1917 est plus large.

Aux termes de l’article 1° les sociétés coopératives de consommation sont des sociétés à capital et personnel variables constituées conformément au titre III de la loi du 24 juillet 1867.

Ce titre III contient uniquement les « dispositions particulières aux sociétés à capital variable ». Et l'article 48 dispose qu'il peut être stipulé « dans les statuts de toute société » que le capital sera susceptible d’augmentation et de diminution.

Par conséquent, toute forme du droit commun des sociétés — avec adjonction de la clause relative à la variabilité du capital, — peut être adoptée par les coopératives de consommation. Bien entendu, elles ne

pourront choisir l’un quelconque de ces régimes du

droit commun qu’en tenant compte du critérium de dis- .

7 POULET tinction admis par la jurisprudence en ce qui concerne le caractère commercial ou civil des sociétés suivant la nature de leurs opérations (1).

155. Les unions entre sociétés coopératives de consommation ou entre coopératives de consommation et coopératives de production seront également constituées sous la forme de sociétés à capital et personnel variables (art. 5). Sur ces unions, voir suprà, n°117.