B) Types juridiques nouveaux. — Ces types

sont créés :

1. Les sociétés coopératives de consommation sont considérées comme ayant un objet purement civil — et elles ne sont point tenues alors de se constituer sous une forme commerciale — quand elles ne fournissent que leurs membres ou ne vendent à des tiers qu’à titre tout à fait accidentel. Jurisprudence constante. En dehors des décisions du Conseil d'Etat antérieures à la loi du r9 avril 1905 sur la patente (v. suprà, n° 60), nombreux jugements et arrêts en matière de compétence : Bourges, 19 janvier 1869 (D. 1869. 2.133); Ord. réf., 31 janvier 1888, et Paris, 20 mars 1888, Revendication de Puteaux (D. 1889. 2. 280); Trib. civ. Saint-Etienne, 26 janvier 1891, l'Union coop. des Travailleurs (Rev. des Soc., 1891, 271); Trib. com. Seine, 8 novembre 1895, Société l'Economat populaire ({. des Trib. de com., 1897, 71); Trib. com. Seine, 22 novembre 1895, La Chapelloise (J. des Trib. de com., 1897, 7); Trib, com. Marseille, 17 décembre 1896 (J. des Soc., 1897, 238); Trib. com. Saint-Etienne, 17 février 1903 (Gaz. jud. et com. de Lyon, 12 mars 1908); Trib. com. Marseille, 14 février 1910 (Rec. Marseille, 1910. 1. 166); Trib. com. Perpignan, 23 avril 1912, La Fraternelle de La Guerche (Le Droit, 16 octobre 1912); motifs de Trib. com. Nantes, 26 juin 1886, Soc. coop. de consom. de Nantes (Rev. des Soc., 1887, 79), et Trib. civ., Béthune (jugeant commerc.), 25 juin 1909, Union fraternelle de Liévin (J. des Soc., 1910, 259) confirmé par Douai, 11 janvier 1910 (S. 1910. 2. 810; D. 1911. 2. 145). V. aussi . Trib. civ. Périgueux, 5 août 1887,

Boulangerie coop. (Rev. des Soc., 1885, 580) ; Montpellier, 25 mai 1908 (Mon. Midi, 18 oct. 1908) ; Cass. civ., 22 novembre 1911, Soc. de consom. des agents de l’Est (S, 1912. 1.5, note de M. Lyon-Uaen).

A. Nast 18

1° Pour le crédit agricole, par les lois des 5 novem- bre 1894 et 31 mars 1899:

2 Pour le crédit maritime, par la loi du 4 décembre

30 Pour le crédit au petit et au moyen commerce,à la petite et à la moyenne industrie, par la loi du 13 mars 1917.

Les sociétés imaginées par ces textes sont construites sur un même plan.

On trouve entre elles beaucoup de traits communs. Ainsi :

4° La loi confère aux unes et aux autres le caractère commercial (1). Ces sociétés sont incontestablement civiles par leur objet, d’après le critérium jurisprudentiel, puisqu'elles ne fonctionnent qu'entre leurs membres : d’où l'expression « crédit mutuel » qu’on leur applique (2). Sila loi les déclare « sociétés commerciales », c’est qu’elles le sont en raison de leur forme, suivant un phénomène qui sé présente également sur

d’autres domaines juridiques ; z<

2° Les parts sociales ne sont pas des actions (3). Les

1, Lois du 5 novembre 1894, art. 4 ; du 31 mars 1899,art. 1°r ; (1. du 4 décembre 1913, art. 8 ; du 13 mars 1917, art. 6, et arg. de l’art. 10.