II. — SES DÉFAUTS

La répercussion du régime matrimonial sur la vie économique de la famille est certaine et indiscutée.

Le régime matrimonial peut être pour la famille un instrument de crédit, ou une source de difficultés et de gêne, sinon de ruine. Il doit réaliser l’union des personnes pour une vie commune ; il doit être un puissant élément d’entente entre les époux, afin d’assurer et de maintenir l’unité des sentiments et des intérêts qui sont et doivent rester l’essence du mariage.

C’est surtout exact pour le régime légal français qui, dans le but d’assurer et de garantir l’unité de vie que suppose l’union conjugale, doit avant tout concilier les intérêts communs des époux.

Nous pensons, avec M. Delzons, que « l’idée juridi- « que d’une collaboration constante pour former le pa- « trimoine commun présente le mariage dans sa perfec- « tion la plus harmonieuse ; elle résume, dans l’ordre « des biens, un très vieil idéal français et chrétien... » (1)

Notre régime légal ne répond pas à cet idéal.

Dans la Revue trimestrielle de droit civil, M. Julien Bonnecase semble résumer les critiques générales faites à ce régime lorsqu'il écrit qu’un tel régime « destiné, « par principe, à dispenser les futurs époux de rédiger « un contrat de mariage, doit être de nature à concilier

(1) Delzons, Les lois des femmes, Revue des Deux Mondes, 15 novembre 1906, p. 102,

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pour le mieux les intérêts économiques de la majorité des époux, c’est-à-dire de ceux appartenant aux classes laborieuses, à celles qui ont pour toute fortune leur travail ; il doit être réglementé de manière à assurer l'effort et la collaboration du ménage, aussi bien dans l’accomplissement de la tâche quotidienne que dans la réalisation de la plus grande épargne possible. Or il se trouve que le régime légal du Code Civil suit une direction tout-à-fait opposée. » (1)

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Et M. Bonnecase indique que ce régime ne réalise pas la collaboration des époux, qu’il consacre la prédominance absolue du mari dans l’administration des biens de la famille, qu’il écarte tout contrôle de la part de la femme, que sa base économique joue à faux, parce que inexacte, à cause de la distinction des biens meubles et des immeubles. |

Bien d’autres critiques peuvent encore être adressées à notre régime légal : son extrême complication, sa réglementation excessive et complexe qui rend la liquidation de la communauté difficile et compliquée, la mauvaise répartition des biens communs et des propres, l'absorption inique par la communauté des effets personnels des époux et même de certains biens à caractère personnel. Tous ces griefs, M. Baudry-Lacantinerie les résume « dans la critique des pouvoirs exorbitants du « mari, spécialement sur les biens communs, et dans « l’omission, par le législateur de 1804, d’une consécra- « tion légale du rôle naturel et traditionnel de la fem- « me dans le mariage. » (2).

(1) J. Bonnecase, « La réforme de la communauté légale, et les enseignements de la pratique ». Revue trimestrielle de droit civil, 1911, p. 317. ; RE

(2) Baudry-Lacantinerie : Traité théorique et pratique de droit civil, 1906, tome xvi.