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En réalité, si le régime légal français a pour base une fausse notion des rôles respectifs de l’homme et de la femme dans le mariage, c’est parce que le Code civil de 1804 n’avait pas apporté une œuvre originale et des créations nouvelles en matière matrimoniale. Les rédacteurs du code avaient dû choisir un régime de droit commun, certes : mais, le choix accompli, ils s’étaient bornés à suivre dans ses grandes lignes la coutume de Paris. En fait, c’est l’ancien droit coutumier de la monarchie qui constitue les bases de notre régime légal.

Ces bases furent cependant sérieusement discutées lors de l’élaboration du Code. Il y eut des résistances de la part de certains commissaires. Malleville critiqua un régime qui n’aurait jamais été établi « si, lors de la « formation des coutumes, le mobilier avait eu l’impor- « tance qu’il a aujourd’hui ; mais alors, cette espèce « de biens n’avait presque aucune valeur. C’est l’exten- « sion presque prodigieuse que l’industrie et le com- « merce ont recu depuis qui fait que la fortune d’une « partie des familles est purement mobilière… » (1). Déjà, on avait conscience de l'importance grandissante de la fortune mobilière. Tronchet s’éleva contre la mobilisation des rentes mobilières ; Bigot-Préameneu et Cambacérès auraient voulu que restent propres tous les titres de créance « dont l’origine et la propriété s’éta- « blissent par un titre authentique » (2).

Mais il fallait en finir. Le Premier Consul voulait avoir vite son Code civil. C’est ainsi qu’on s’en tint au système de la coutume de Paris.

Les règles posées par le Code sur la communauté légale n’ont guère varié depuis 1804. Mais les boulever-

(1) Fenet, Recueil des travaux préparatoires du Code civil. Tome XII, p. 651.

(2) Fenet, op. cit, Tome xim, p. 556.

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sements survenus depuis lors ont détruit l'harmonie entre un système juridique vieilli dès sa naissance et un système économique et social en continuelle évolution. Des situations nouvelles sont nées, des problèmes se sont posés, dont les rédacteurs du Code n’avaient aucune idée et qui sont fatalement restés hors de leurs prévisions.

Déjà, Rossi, en 1837, signalait le désaccord existant entre certaines règles du droit civil et le développement économique de la Société française. « Il ne peut échap- « per à l'observateur attentif que la Société nouvelle « commence à éprouver quelque gêne à ne plus se sen- « tir complètement à l’aise dans les limites posées par « nos Codes. Le corps social et la loi civile ne parais- « sent plus exactement faits l’un pour l’autre et rien « n’annonce que ce désaccord soit chose accidentelle et « passagère » (1). Et, depuis cette date, des changements considérables se sont produits dans la fortune publique comme dans les fortunes privées, dans la situation économique comme dans la situation sociale de la France. « Depuis lors, écrivait le rapporteur au Sénat de la loi « du 13 juillet 1907, les idées, les mœurs, le travail, le « commerce, l’industrie, l’administration, et d’une fa- « çon générale les conditions économiques de la vie se « sont profondément modifiées, et la situation de la fem- « me, obéissant à cette évolution sociale, a subi une « complète transformation » (2).

Plus récemment, dans le projet de loi portant modification des textes du Code civil relatifs à la capacité

(1) Rossi, Mélanges d'économie politique, d'histoire et de philosophie. Observations sur le droit civil français considéré dans ses rapports avec l’état économique de la Société, pages 1 à 23.

(2) Rapport du sénateur Guillier, J. O., Documents parlementaires ; Sénat, année 1907, Annexe n° 77, p. 54.

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de la femme mariée et aux régimes matrimoniaux, M. René Renoult, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avoir indiqué le changement profond qui s’est produit dans la société contemporaine, reconnaît que la femme « joue de plus en plus dans la famille un rôle « analogue, sinon identique, à celui de l’homme... Les « femmes ont pris conscience de leurs devoirs sociaux « et de leurs droits. La réforme importante est celle « qui leur donnera le moyen de développer, dans leur « intérêt et dans l’intérêt du ménage, leur pleine person- « nalité » (1).

En fait, la situation civile actuelle faite à la femme est condamnée par la doctrine contemporaine. Son incapacité, qui a disparu dans presque toutes les législations étrangères, est « une survivance attardée de conceptions sociales disparues » (2). Elle est en opposition avec la vie familiale moderne. Le mariage s’est heureusement transformé par une évolution constante vers une forme plus noble des rapports conjugaux, et, par voie de conséquence, tout ce qui touche à l’existence matérielle de la famille et à la situation de fortune des époux doit subir les modifications corrélatives.

Notre régime légal ne se trouve certainement plus en harmonie avec les vérités et les conceptions modernes. Il doit se plier aux tendances contemporaines. Les inconvénients que nous avons rapidement indiqués s’aggravent à mesure que la fortune mobilière s'étend et se développe, et que s'affirme l'indépendance économique et sociale de la femme.

(1) Sénat. 1932. Session ordinaire. Documents parlementaires. Annexe, n° 594,-p. 935.

(2) Capitant : L’abolition de l’incapacité de la femme mariée, Dall. hebd. n° du 6 octobre 1932.