III. —- SON ÉVOLUTION pEPuIs

Le Code civil n’a pas échappé à l’action du temps ; il n’est plus en accord avec les idées modernes et les mœurs de notre époque. Le droit évolue de façon constante, et se transforme suivant les nécessités de la vie. Des droits nouveaux apparaissent ; les besoins économiques, les organisations industrielles ou commerciales, les réalités complexes et ondoyantes des rapports sociaux ont eu sur le droit matrimonial des divers pays une influence directe qui a entraîné de profondes réformes. La France, après avoir donné des lois à l’Europe et au monde, en est encore aux projets. Notre législation, en matière de régime matrimonial, n’a subi que d'assez légères modifications. Mais, à côté de la loi stationnaire, certains facteurs se sont efforcés de maintenir notre régime légal en harmonie avec les besoins juridiques modernes ; c’est ainsi que les travaux de la doctrine et des jurisconsultes, les décisions de la jurisprudence et l’action du notariat et des praticiens, tenant compte de l’incessante évolution économique et sociale du pays, ont adapté à des besoins nouveaux les règles posées par le Code.

En fait, grâce aux travaux des jurisconsultes, aux créations juridiques des Tribunaux, aux usages lentement formés par la pratique notariale, aux modifications législatives déjà survenues, la révision de notre régime matrimonial se trouve commencé depuis longtemps. Sous cette action concertée, notre droit a évolué, corrigeant quelques défauts de notre régime légal. Mais c’est insuffisant ; les articles du Code ne peuvent suffire, en présence de droits nouveaux. Plus que jamais la nécessité apparaît de rajeunir le Code civil.

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a) Les travaux des jurisconsultes

La doctrine se montre unanime à condamner notre régime légal. Les idées nouvelles révèlent, chez les représentants les plus qualifiés de la science juridique française, une tendance très ferme à vouloir que tous les droits positifs qui demeurent liés à la personne lui demeurent propres. C’est une tendance de libéralisme et de libération, une tendance à augmenter le plus possible la collaboration des époux.

Et c’est ainsi que les jurisconsultes ont présenté des suggestions utiles, envisageant à la fois les résultats des phénomènes de Pactivité économique et ceux des faits nouveaux de la vie sociale. Ils ont indiqué les réformes possibles ou nécessaires : nous examinerons, dans un autre chapitre, les idées, parfois originales, mais toujours intéressantes, qui servent de conclusion à leurs études.

Mais leur œuvre ne s’est pas bornée à des projets de modification du Code civil. Dans leurs critiques de la législation, ils ont souvent posé les bases d'application, par la pratique ou par la jurisprudence, de droits qui échappaient aux classifications du Code, et ils en ont établi les fondements juridiques ; ils ont aussi proposé des solutions dont les tribunaux se sont inspirés pour une application nouvelle des textes du Code, chaque fois du moins qu'ils ne se trouvaient pas liés par les termes impératifs de la loi.

b) L'action de la jurisprudence el les créalions juridiques des tribunaux

La jurisprudence a modifié les bases de notre régime légal, en approuvant les contrats inventés par les pra-

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ticiens, cornme nous le verrons ci-après, et en élaborant ainsi lentement des règles nouvelles, imposées par la constatation des faits et les exigences de la vie. Elle a cherché, en dépit de l’idée coutumière de puissance maritale, à réhausser l’individualité de la femme mariée ; elle y est souvent parvenue. C’est ainsi que les juges ont permis au mari de confier à la femme l’administration du patrimoine commun (1) ; qu’ils ont admis le mandat tacite de la femme pour l’administration du ménage (2) ; qu’ils ont accepté que l’hypothèque légale, générale et occulte de la femme, lui permette de participer aux actes de disposition du mari (3) ; qu’ils ont même autorisé la subrogation dans l’intérêt du crédit marital (4). Le rôle de l'épouse commune se trouva modifié par son association aux actes les plus importants de la vie économique du ménage. Par le simple jeu de son hypothèque légale, la femme concourt désormais à l’administration de la communauté : en fait, sa capacité juridique se rapproche de celle du mari.

La jurisprudence, tenue en éveil par les transformations constantes des besoins économiques, ainsi que par les réalités de la vie, n’a pu refuser de valider les combinaisons qui lui étaient soumises par la doctrine

(1) Paris, 7 janvier 1903, D. P., 1904, 2, 79 ; Cass. Req., 5 janvier 1931, Semaine juridique, p. 231 ; Cass., 5 janvier CENIANDE TSE NICE IE 15-112

(2) Cass., 13 février 1844, S. P., 1844, 1, 662 ; Paris, 23 février 1849, S. P., 1849, 2, 145 ; Cass., 7 juillet 1896, D. P. 1898, 1, 18 ; 17 décembre 1901, D. P., 1903, 1, 153 ; Cour Paris, 8 juillet 1925, D. P#19262507786 Cass. Civ., 1°" juin 1929, D. P., 1931, 1, 79.

(3) Cass. Req., 5 février 1850, D. P., 1850, 1, 97 ; Cass. Civ., 23 juin 1869, S. P., 1869, 1, 368 et D. P. 1870, 1, 5. La loi du 13 février 1889, modifiant l’article 9 de la loi du 23 mars 1855, a résolu la plupart des difficultés qu’avait fait naître le silence ou l’obscurité de la législation précédente.

(4) Lyon, 13 avril 1832, S. P. 1832, 2, 492 ; Cass., 8 août 1854, S. P., 1854, 1, 521 ; Cass. Civ., 3 juillet 1866, D. P., 66, 1, 291 ; Cass., 31 janvier 1883, D. P., 83, 1, 316 et S. P., 84, 1, 321.

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et par la pratique. Elle a eu raison. Elle a créé un droit nouveau, un droit nouveau coutumier, pour ainsi dire, en respectant les textes. Elle a d’ailleurs et heureusement rempli sa mission, qui est d’assouplir les textes rigides pour les adapter aux changements qui se produisent dans le milieu social.

Le Code ne s’occupait guère de l'administration traditionnelle et journalière de la femme qui consiste dans le ravitaillement et la nourriture du ménage, l'entretien de la maison et du linge et qui entraîne la possibilité d'engager la communauté. La jurisprudence a trouvé un fondement juridique à ce droit d'administration incontesté; elle a admis que la femme était la mandataire du mari, non pas en vertu d’un mandat légal absolu, mais en raison du fait qui donne à la Femme, dans la direction du ménage, un pouvoir spécial, en dehors de toute procuration maritale. Les tribunaux ont validé, non seulement des achats à crédit, mais même des emprunts contractés par la femme au nom du mari et de la communauté (1).

La jurisprudence admet d’ailleurs que la femme peut recevoir de son mari un mandat général d’administrer et même d’aliéner ; elle a même une tendance à faire à la femme mandataire une situation de faveur, en limitant sa responsabilité à la faute lourde et au dol, en la dispensant de rendre compte de son mandat (2), sauf dans le cas où ce mandat a été exercé hors de la direction et du contrôle du mari (3).

De même, la seule vertu de l’hypothèque légale de la femme a permis à la jurisprudence d'investir cette der-

(1) Cassation. 17 décembre 1901. D. P, 1903, 1, 155. (2) Paris, 7 janvier 1903, D. P. 1904, 2, 79. (3) Requêtes, 5 janvier 1931, D. P. 1931, 1, 112,