SO RE
nière du droit de participer aux actes de disposition les plus importants du mari. Cette hypothèque garantit les reprises de l’épouse; elle frappe également les immeubles personnels du mari, ainsi que ceux de la communauté. La femme peut renoncer à son hypothèque légale en faveur d’un tiers acquéreur, et les tribunaux ont validé cette clause imaginée par la pratique.
La femme peut aussi concourir aux engagements du mari. Le mari, sous le régime de la communauté, a certes le droit d’obliger la communauté par des engagements personnels : le concours de la femme n’est pas nécessaire, juridiquement ; mais il devient intéressant en fait, parce qu’il apporte au créancier des garanties plus positives, et augmente ainsi le crédit du mari. La femme peut renoncer à son hypothèque légale, comme dans les aliénations d'immeubles ; elle peut céder son rang au créancier qui est ainsi assuré d’avoir la première place ; elle peut enfin subroger le créancier dans les droits qui lui sont conférés. La pratique avait inventé ces procédés ; la jurisprudence finit par considérer ces conventions comme valables, dès qu’elles furent revêtues de l'autorisation maritale (1).
Cette coopération aux affectations hypothécaires n’est pas le seul moyen pour la femme de faciliter le crédit du mari. Cette dernière peut aussi solidairement s’engager avec lui et, cet engagement, validé par la jurisprudence, ouvre à l’activité de la femme un nouveau champ d’action dans la gestion du patrimoine matrimonial.
L'article 1422 du Code civil est venu donner aux tribunaux une nouvelle occasion d’augmenter le rôle de
{) Lyon, 13 avril 1832, Sirey 1832, 2, 492. Cassation, 8 août 1854. Sirey, 1854, 1, 521.