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la femme. Cet article interdit au mari les donations d'immeubles communs ou d’universalité ou quote-part du mobilier. Dans l'interprétation de cet article, notre jurisprudence explique que ce texte a simplement entendu viser et proscrire les donations mobilières excessives, qu’elle considère comme frauduleuses et qu’elle frappe de nullité en raison de leur excès. Mais elle valide les donations consenties par les deux époux agissant conjointement (1).

L'intervention de la femme sauve la donation de la nullité et entraîne la renonciation à son hypothèque légale qui résulte, en faveur du donataire, du fait de l'intervention de l’épouse. Un motif analogue entraîne le concours de la femme aux actes d’aliénation gratuite des immeubles propres du mari.

Ailleurs, dans notre législation civile, on peut trouver d’autres exemples où les tribunaux, dans leur interprétation des textes rigides de la loi, ont imaginé des solutions plus douces, plus équitables, plus modernes. Dans notre matière, hélas, liés par certaines prescriptions impératives du Code, ils n’ont pu empiéter sur le domaine du législateur et établir les créations juridiques que les tendances contemporaines imposent.

c) L'action du notariat et des praticiens

La pratique notariale est parvenue, dans une certaine mesure, à adapter les contrats de mariage aux besoins nouveaux, gràce à la liberté des conventions matrimoniales et à la possibilité de combiner entre eux plusieurs régimes. Elle a trouvé des solutions corrigeant les im-

(1) Cass, Civ., 23 juin 1869, S. 1869, 1, 358. D. P., 1870, 1, 5. Nancy, 14 mars 1903, D. P.,, 1908, 2, 331.

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perfections du Code et nous avons indiqué que, souvent, les magistrats avaient validé ces innovations. Ces solutions, la pratique les créa au jour le jour, pour les besoins de l'heure, en tâtonnant pour ainsi dire, sans les rattacher à d’autres principes que les exigences du moment, sans en analyser les éléments, laissant à la doctrine et la jurisprudence le soin d’en établir les fondements et les bases juridiques.

Ainsi, les praticiens, prudents et sages, mais obligés de se mouvoir dans un domaine forcément limité par les prescriptions légales, ont cependant réussi à dégager un certain nombre de contrats qui varient suivant les régions, l’influence de la tradition, l’action et l’évolution des mœurs, les exigences économiques et sociales. Nous avons examiné déjà certains de ces contrats qui ont été approuvés par la jurisprudence. Mais, il est d’autres actes ou d’autres mesures qui ont permis de corriger certaines imperfections de notre régime légal. qui ne nécessitent en aucune façon la rédaction d’un contrat de mariage :

C’est ainsi que si les notaires se sont efforcés, dans les contrats de mariage, de dotaliser une partie des biens de la femme sous le régime de communauté, ou d’attribuer à l’époux survivant tout ou partie des effets et du mobilier meublant, soit à titre de préciput, soit par estimation, ils se gardent bien de réaliser aucune vente des propres du mari ou des immeubles communs sans lintervention de la femme et sa renonciation à son hypothèque légale, ceci afin de libérer ces immeubles de l’hypothèque légale dont elle est investie. Il en est de même lors de la constitution d’une hypothèque sur ces immeubles. L'intervention de la femme rend encore possible les donations de biens communs que Particle 1422 interdit au mari de consentir seul. L’usufruit au profit

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du conjoint survivant de la part d’acquêt, avec dispense de faire inventaire et de fournir caution, est un moyen ingénieux, au lendemain de la mort d’un des époux, de conserver à l’autre le mobilier familial. La reprise, moyennant récompense à la communauté ou à des conditions déterminées, du fonds de commerce ou de l’exploitation agricole permet à l'époux survivant d'éviter un partage en nature brutal qui l’oblige à diviser ou à vendre le fonds commun (1). L'attribution de la totalité de la communauté d’acquêts au conjoint survivant est une clause qui se généralise. Enfin, la clause de priorité des meubles meublants, des espèces et des valeurs au porteur, en faveur d’un des époux, crée un correctif sérieux aux complications de la liquidation de la communauté et évite de sérieuses difficultés en cas de divorce ou de décès. L'importance de la fortune mobilière, qui occupe aujourd’hui dans la richesse nationale un rôle sans cesse grandissant, que le Code civil avait à peine entrevue, justifie toutes ces innovations que la jurisprudence a été obligée d'approuver.

Et c’est avec raison que M. Julien Bonnecase écrivait déjà en 1911 : « Les régimes matrimoniaux, tout comme « les autres institutions juridiques et sociales, n’ont de « valeur et de raison d’être, qu’autant qu’elles corres- « pondent aux besoins et aux aspirations de leur ép « que : elles sont fatalement condamnées à disparaître

() S'il s’agit, au contraire, d’un fonds ou de droits sociaux propres à l’un des époux, la Cour de Cassation a déclaré nulle la clause d’un contrat de mariage donnant la faculté au conjoint survivant de prélever le fonds ou les droits, moyennant versement de leur valeur à la communauté, car elle constitue un pacte sur succession future ayant « pour objet d’attribuer un droit privatif, sur une succession « non ouverte ». Cass. 11 janvier 1933. D. P., 1933, 1, 10. Note de M. Capitant. Contra : Note de M. Gény, S. P., 1930, 2, 57.

Il est à noter cependant que cette clause de conservation du fonds propre est parfaitement valable quand elle est consentie à l’autre époux à titre gratuit (argument art. 1093).

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ou tout au moins à être profondément transformées le jour où ceux qui les subissent s’efforcent par tous les moyens légaux d'éviter leur fonctionnnement normal. » (1)

C’est donc avec raison que la jurisprudence a modifié le cadre trop étroit dans lequel le Code Civil avait placé Pactif de la communauté légale ; le législateur luimême, mais d’une manière trop timide, a déjà, à plusieurs reprises, apporté des modifications aux règles primitives du régime légal.