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d) Les modifications législatives au régime légal du Code Civil

Ces modifications sont la conséquence de l’évolution qui s’est produite dans la vie de famille, et qui a eu une profonde répercussion sur la condition de la femme mariée. Elles ont quelque peu développé la capacité de l'épouse, et ont, par voie incidente, augmenté sa collaboration avec le mari dans la direction des intérêts pécuniaires du ménage.

En droit, la femme se trouve dans une subordination étroite du mari : soumise à l’autorité maritale, incapable d’agir sans autorisation, ne participant à l’administration ni des biens communs, ni à celle de ses biens propres, elle est en théorie dans un état d’infériorité. « Mais « les mœurs et les habitudes sociales ont vivement réagi « contre les règles du droit et, en réalité, la femme a « toujours eu, non seulement la direction du ménage, « mais une part importante dans la gestion des biens. « Il y a depuis longtemps, en cette matière, désaccord « entre le fait et la loi. Le législateur moderne a atténué « le contraste, en restituant à la femme l’exercice d’une

(1) Bonnecase. Revue trimestrielle de droit civil. 1911, p. 317.

PME du

« partie de ses droits, et comme mère, et comme épou- « se. » (1)

Les droits comme épouse rentrent seuls dans le cadre de notre étude. Plusieurs lois, d’une importance inégale, les ont améliorés ou créés.

C’est ainsi que la loi du 18 juin 1850, modifiée par celle du 20 juillet 1886, organisant des retraites pour la vieillesse, étendait l’activité de l'épouse en dehors des limites tracées par le Code Civil, en l’autorisant à effectuer des versements sans justification de l’autorité maritale. L'article 15 de la loi de 1886 modifie les règles de la communauté légale et crée des propres mobiliers par la volonté d’un seul des époux, en décidant que le versement fait avant le mariage reste propre à celui des époux qui l’a effectué.

Les lois du 9 avril 1881 et du 20 juillet 1895 sur les Caisses d'épargne, sont venues augmenter les droits de la femme sur les ressources communes. Depuis lors, la femme peut se faire ouvrir un compte dans une Caisse d'épargne, y effectuer dépôts et retraits de toute somme d'argent, sans autorisation du mari. Le mari a bien un droit de faire opposition au retrait, mais ce droit est plus théorique qu’effectif, en raison des complications qu'il entraine pour obtenir la validité de l’opposition.

La loi du 6 février 1893 a restitué à la femme séparée de corps et de biens la plénitude de la capacité civile.

La loi du 1‘ avril 1898 dispense la femme de l’autorisation maritale pour entrer dans une société de secours mutuels.

Ces diverses lois avaient entamé le principe de lunité des biens communs. Mais le mari conservait le droit de

(1) Livre du Cinquantenaire de la Socété de Législation Comparée. 1932. — H. Capitant : Les fransformations du droit civil français depuis 50 ans,

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demander et d’exiger que le salaire ou les appointements de la femme lui soient remis. La femme se trouvait ainsi empêchée de disposer librement du produit de son travail. Elle avait obtenu, dans d’autres pays, un droit effectif et exclusif sur les produits de son activité. La réforme était réclamée par des juristes et des économistes, en raison du rôle social nouveau de la femme. Elle a été réalisée par la loi du 13 juillet 1907, relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage.

Cette loi de 1907, modifiée et complétée par la loi du 19 mars 1919 et par celle du 8 juin 1923, bouleverse considérablement les principes du Code civil, et particulièrement ceux du régime légal de communauté. Elle institue un régime original pour les biens provenant de l'activité économique indépendante de l’épouse, les séparant, en raison de leur affectation, des biens ordinaïires de la communauté et des biens propres de chacun des conjoints. Cette nouvelle masse constitue en fait « des biens réservés », comprenant les produits de ce travail personnel et les biens acquis grâce à l’emploi des gains réalisés par ce travail. « Les biens réservés sont administrés par la femme, encore qu’ils fassent partie intégrante de la communauté ; la loi de 1907 a donc réalisé comme un compartimentage de la communauté qui se décompose, lorsque la femme exerce un travail lucratif, en deux masses distinctes, l’une soumise aux pouvoirs du mari, l’autre à ceux de la