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« femme. » (1) La loi attribue à la femme laborieuse l’administration exclusive des biens réservés, avec la faculté de les

(1) Louis Josserand : Cours de Droit Civil Positif Français, 1933. Tome x, p. 101.

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aliéner, sans l’autorisation maritale, de les hypothéquer, de les grever de servitudes ou d’usufruit. Les aliénations à titre gratuit sont interdites, sauf les cadeaux d'usage. La loi du 19 mars 1919, remaniant l’article premier de la loi de 1907, permet cependant à la femme de disposer de ses biens réservés en faveur d'œuvres d’assistance, sous réserve qu’elle soit âgée de 45 ans accomplis, et qu’elle n’ait ni enfants, ni descendants. L’article 2 de la loi du 13 juillet 1907 indique que si la femme abuse de ses pouvoirs, le mari peut demander au tribunal de les lui retirer, en tout ou en partie.

La loi de 1907 n’a pas eu les résultats pratiques qu’en espérait le législateur. Notaires, agents de change, établissements de crédit exigent l’autorisation du mari pour l’aliénation d’un bien réservé, et l’imperfection de la loi, pleine de complications et d’incertitudes, place les gains de la femme dans une situation assez équivoque qui justifie la défiance et les exigences des praticiens.

Les lois du 12 juillet 1909 et du 5 décembre 1922 sur le bien de famille commun et sur les habitations à bon marché, apportent des dérogations à la loi du partage en nature de la communauté, au profit du conjoint survivant. Certains biens, contrairement aux dispositions de la communauté légale, doivent être attribués à l’un des époux sous des conditions déterminées (1).

La même solution est admise en faveur du titulaire d’un office ministériel, qui ne peut être privé de sa charge, ni mis en demeure de la vendre (2).

() Loi du 12 juillet 1909, art. 19 et 11. Loi du 5 décembre 1922, art. 81.

(2) Les offices ministériels, ou plutôt leur valeur vénale, entrent en communauté. Mais l'office lui-même n’entre pas dans la masse commune ; la femme ou ses héritiers ne sauraient contraindre l’officier ministériel à se démettre de l'office ; ils peuvent seulement exiger la moitié de sa valeur à la dissolution de la communauté. Req. 6 janvier 1880. D, P. 1880, 1, 361. Aix 10 mai 1906, S. 1908, 2, 61.

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À remarquer encore que la signature de la femme est exigée pour l’aliénation du bien de famille.

La loi du 12 mars 1920 autorise les femmes mariées, exerçant une profession ou un métier, à adhérer aux syndicats professionnels sans l’autorisation de leur mari, et à participer à l’administration et à la direction de ces syndicats.

La loi du 29 avril 1924, modifiant les articles 1499 et 1510 du Code Civil, a simplifié les règles de la preuve à fournir par la femme, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts pour l’exercice de ses reprises mobilières. En fait, cette question de la preuve des reprises offre assez peu d'intérêt pratique sous le régime de la communauté légale et cela à cause de la rareté des propres mobiliers.

En terminant, il faut encore signaler les dispositions spéciales pour l’assurance sur la vie. Aux termes de l’article 71, paragraphe 1, de la loi du 13 juillet 1930, « le « bénéfice de l’assurance contractée par un des époux « commun en biens en faveur de son conjoint consti- « tue un propre pour celui-ci ». C’est une atteinte au statut du régime légal, où, acquises à titre onéreux, les sommes assurées, qui sont des meubles, auraient dû entrer en communauté.

C’est avec raison que le législateur a dérogé ainsi aux principes du régime légal. Réforme trop timide, qu’il faudrait appliquer à d’autres meubles, tels que fonds de commerce, offices ministériels, droits d'auteur, propriété littéraire, artistique et industrielle, actions, obligations et valeurs de bourse, rentes perpétuelles ou viagères.

Et c’est pourquoi la nécessité se fait sentir de réviser et d’améliorer notre système de communauté légale pour l'adapter à la situation économique et sociale actuelle.