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L’act du 28 août 1857 reconnut à la femme, en cas d'abandon par le mari, la propriété des acquisitions postérieures à cet abandon.

L’act du 8 août 1870 permit la constitution d’un patrimoine réservé à la femme mariée ; ce patrimoine était constitué par les biens personnels de la femme au mariage, qu’elle pouvait se réserver, par les produits de son travail ou de sa profession séparée et les capitaux constitués au moyen de ces produits, par les successions mobilières et par certains dons et legs.

Enfin, l’act du 10 août 1882 réalisa la grande réforme et modifia d’une façon radicale le système du droit coutumier légal. Ce fut la substitution totale d’un régime à un autre. Ce fut l’affranchissement total de la femme par l'institution de la séparation de biens complète et absolue. L’act de 1882 fit pour l’ensemble du patrimoine de la femme, ce que la loi de 1870 avait fait pour une partie de ses biens. Tout l’actif de la femme au mariage et toutes ses acquisitions postérieures constituent sa propriété personnelle ; elle a sur l’ensemble un droit de disposition absolue.

L’act de 1882 n’a pas aboli en fait les derniers vestiges du common-law. Mais l’act du 5 décembre 1893 a permis à la femme de faire son testament en toutes circonstances, même si elle ne possédait pas de patrimoine.

Cette grande réforme du régime légal anglais n’a pas suscité, depuis son application, de sérieuses critiques. C’est donc qu’elle répond à l'esprit individualiste et aux besoins pratiques de la race anglo-saxonne. D'ailleurs, la liberté des conventions matrimoniales subsiste toujours en Angleterre, et la clause de « restraint against anticipation » est devenue courante dans les contrats de mariage, dans le but de sauvegarder plus efficacement la fortune de la femme.

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La réforme du droit matrimonial écossais, en 1881, établit une séparation de biens moins absolue, avec nécessité de l’autorisation maritale pour les actes de disposition.

Les colonies britanniques, ainsi que les Etats-Unis, offrent un même exemple d'évolution, mais ces pays sont arrivés, bien avant l’Angleterre, au régime de séparation.

C’est ainsi que les Etats-Unis d'Amérique ont suivi et développé la législation anglaise en établissant l’égalité des deux sexes. Il y a des différences, certes, dans les législations des divers Etats, mais la plupart ont accentué la tendance anglaise. Le régime de la séparation de biens est certainement le plus répandu. Mais il faut noter que c’est l'Amérique qui a donné une des contributions les plus remarquables à l’émancipation juridique de la femme mariée. L'Etat de New-York fut le premier (1) à établir une loi en faveur des femmes, et son exemple fut suivi par la majorité des autres Etats.

En Australie, le régime légal est la séparation de biens ; au Canada, les intérêts pécuniaires des conjoints sont également distincts, sauf dans une région restreinte demeurée fidèle à notre communauté coutumière.

b) Législations latines et sud-américaines

L'Italie s’est rangée du côté du régime de la séparation de biens. C’est un des rares pays où il n’y a pas de régime légal établi par la loi. Les époux mariés sans contrat sont considérés comme séparés de biens.

L'Italie, historiquement, a toujours été influencée par

(4) Act des 17 avril 1848, 20 mars 1860, 28 mai 1884 et 14 mars 1892,

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les vieux principes du droit romain, et elle fut la patrie par excellence de la séparation de biens. Le Code civil français fut cependant promulgué dans la Péninsule au début du xix° siècle, sauf en Sardaigne et en Sicile. Après la chute de Napoléon, les codes des divers pays revinrent au régime dotal et, pour les époux mariés sans contrat, au régime de séparation de biens, plus ou moins dénaturé d’ailleurs, par la conservation du principe français de la suprématie maritale.

Un nouveau code fut promulgué le 25 juin 1865, comme conséquence de l’unité italienne. Il n’établit aucun régime légal laissant toute liberté aux époux pour fixer leurs conventions matrimoniales. En l’absence de contrat, la loi présumait la séparation de biens, avec paraphernalité absolue de la fortune de l’épouse.

A signaler que, comme en Belgique, l’hypothèque légale de la femme italienne a cessé d’être occulte et demeure soumise à la nécessité d’une inscription.

La loi du 19 juillet 1919 donne le droit à la femme de disposer de ses biens, sauf de ses biens dotaux, et cela sans autorisation maritale ou judiciaire : elle peut également, seule, et avec la même facilité, s’obliger par contrat.

En Espagne, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts, maïs la femme n’exerce aucun droit sur la communauté pendant sa durée (1). Un nouveau Code Civil est actuellement à l’étude (2).

Les Espagnols transportèrent en Amérique du Sud leurs institutions juridiques. Et les colonies espagnoles, indépendantes, conservèrent la communauté d’acquêts, mais modifiée, rajeunie, amendée.

(1) Art. 1315 du Code civil de 1889. EX (2) La nouvelle constitution espagnole (art. 25) proclame l'égalité des sexes qui s’applique dans les rapports juridiques des époux,

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C’est ainsi que les Codes de l'Amérique latine s’inspirent généralement du Code Napoléon et de la législation espagnole. C’est surtout la communauté réduite aux acquêts qui était généralement le régime légal (Chili, Pérou, Bolivie, Argentine, Urugay, Venezuela). La Bolivie, le Pérou, l'Argentine avaient harmonisé ce régime avec le régime dotal. 2

Au xx: siècle, tous les Etats sud-américains ont réformé leurs Codes et en ont modifié les tendances. Le Code Civil de la République du Panama, mis en vigueur le 1° octobre 1917, établit la séparation de biens comme régime légal ; à défaut de contrat, chaque époux conserve la libre disposition de ses biens, y compris ceux acquis pendant le mariage.

La loi du 12 avril 1917 du Mexique, sur les rapports familiaux, pose comme base la capacité de la femme, et établit aussi la séparation de biens. Le Code Civil des Etats-Unis du Brésil, du 1° janvier 1916, modifié le 15 janvier 1919, laisse aux parties le libre choix du régime; à défaut de contrat, le régime légal est la communauté universelle avec exclusion originale de certains biens, tels que biens grevés de fidéicommis, biens réservés, biens antérieurs au mariage.

La loi du 22 septembre 1926 de la République Argentine donne une large capacité à la femme mariée. Celleci administre ses biens propres et peut disposer librement des produits de son travail. La communauté existe cependant et le mari est présumé avoir mandat d’administrer les biens de sa femme.

À signaler encore la loi du 18 février 1922 de la République de Colombie, complétant le Code Civil, qui donne à la femme la libre administration et jouissance des biens indiqués et réservés dans les conventions matrimoniales, ainsi que de ceux destinés à son usage per-

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sonnel : bijoux, trousseaux, instruments de travail. Aucun des époux ne peut disposer seul de ces biens, quelle que soit leur valeur (1).

c) Législation germanique

Le régime allemand a peut-être un caractère national, mais il eut surtout comme raison un esprit transactionnel et d’unification des législations des divers Etats. Le nouveau Code est entré en vigueur le 1° janvier 1900 ; il a institué comme régime légal le régime de l’union des biens ou de communauté d’administration (Verwaltungsgemeinschaft); il a unifié les législations des divers pays allemands, consacrant d’anciens usages matrimoniaux sans créer un système nouveau ; il marque une certaine amélioration de la situation juridique de la femme tout en maintenant, sous divers aspects, la prépondérance des droits du mari; il a réussi à rester à la fois traditionnaliste et réformateur.

En principe, l'incapacité de la femme mariée est supprimée ; la femme allemande a un véritable pouvoir domestique, dit puissance des clés (Schlüsselgewalt). En vertu de ce pouvoir, elle a le droit d'engager les biens matrimoniaux pour les dépenses du ménage. Ce n’est pas un mandat tacite, mais un droit légal. S'il y a des difficultés au sujet de l’exercice de ce pouvoir entre le mari et la femme, c’est le tribunal qui statue ; et le tribunal peut maintenir la femme dans sa fonction de directrice de la maison.

En outre, la femme joue un rôle important dans le ménage, grâce à la constitution du patrimoine réservé. Ces biens réservés (Vorbehaltsgut) sont le produit du travail de la femme ou les choses acquises sur le pro-

(4) Annuaire de législation étrangère, 1927, p. 467.