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Toutefois ils ont choisi et même imposé un régime légal unique aux personnes qui, ne profitant pas de cette liberté, se marient en négligeant de faire un contrat.

Un régime légal est-il nécessaire ? Et n'est-ce pas en quelque sorte abusif d’astreindre ainsi les conjoints, dans une matière si délicate et si importante, à observer des-règles qui risquent d’aller à l'encontre de leurs intentions ou de leur volonté ?

Il n’est pas douteux que le législateur, en soumettant les personnes mariées sans contrat à un régime organisé légalement, a fait acte d'autorité.

Il est inexact de prétendre, ainsi que le déclare une théorie traditionnelle, que le régime légal repose sur une présomption de volonté ou une convention tacite des époux, et que ceux-ci, en se mariant sans contrat, ont voulu s’en référer à la loi pour l’organisation de leurs intérêts pécuniaires matrimoniaux. La communauté légale ne serait en somme qu’une communauté conventionnelle tacite.

Mais peut-on admettre une convention tacite, là où la volonté des parties est inexistante ? Comment expliquer, dans ce cas, la situation des époux soumis à un régime légal par suite de la nullité de leur contrat de mariage ? Il n’est pas douteux cependant, qu’ils avaient bien manifesté, de facon formelle, le désir d’écarter la communauté légale. Il n’est pas toujours vrai, certainement, que les époux, qui se marient sans contrat, ont la volonté d'adopter le régime de la communauté légale.

En réalité, quand les époux se marient sans contrat, ils ne s’en rapportent pas à la loi pour établir leur statut matrimonial. Si la loi intervient, ce n’est pas pour interpréter leur volonté, mais pour leur imposer la sienne.

On a pensé aussi que le législateur, s’abstenant de tout

acte d'autorité, pourrait proclamer simplement le principe de la liberté des conventions matrimoniales. Quelle serait alors la situation des époux, si le Code proclamait ce principe ?

Pas de difficulté pour les époux qui consentiraient à régler eux-mêmes leur régime matrimonial. Les contrats deviendraient certainement plus nombreux. Mais, il y aurait toujours des indolents et des réfractaires. Quelle serait alors leur situation ?

Une opinion prétend qu'à défaut de régime légal, les époux seraient, après comme avant le mariage, séparés de tous biens. Est-ce juridique ? Est-ce possible ?

M. Acollas, dans le Code qu’il préparait, supprimait simplement le titre de contrat de mariage : « Le mariage, « disait-il, est une relation purement morale dans la- « quelle le législateur n’a aucun rôle à jouer ». Il ajoutait : « Chacun des époux doit demeurer libre de dis- « poser selon sa conscience de ses biens, comme de sa personne. » (1)

Le Code Italien a adopté cette thèse. Négligeant de réglementer un système légal, il a admis que, faute de contrat, la fortune de la femme resterait paraphénale et que la séparation de biens en résulterait nécessairement. En fait, cette solution établit un régime de droit commun. Théorie séduisante certainement au premier abord — mais combien laborieuse et difficile deviendrait son application pratique ! D'ailleurs, nous ne croyons pas que la séparation de biens soit un régime cormpalible avec les nécessités du mariage, et puisse être considére comme régime légal ; nous en donnerons les raisons au cours de notre étude. Mais rien n’empêcherait alors les conjoints d'établir, à défaut de conventions expresses,

(1) Acollas, Manuel de Droit Civil, tome 1, p. 1 et 3.

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