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des conventions tacites. On trouverait ainsi à la dissolution de ces unions sans contrat, une situation de fait, remplaçant l’état de droit. Que de difficultés et de contestations en perspective ; que de procès !

Aussi, le système d’un régime de droit commun, nous paraît préférable en tous points et beaucoup plus simple. Si les époux négligent d’établir les bases d’un régime matrimonial, la loi, plus prévoyante qu’eux, doit organiser ce régime. Cette réglementation est chose nécessaire. Le mariage soulève en effet des questions d’ordre pécuniaire aussi importantes que nombreuses ; il établit et détermine la situation juridique des époux. Un régime légal est indispensable pour sauvegarder des intérêts sociaux de première importance et aussi pour maintenir la paix à l’intérieur des familles.

En fait, les législations modernes, sauf de bien rares exceptions, ont établi un régime de droit commun, avec réglementation détaillée et avec faculté pour les époux d'y déroger par contrat de mariage. Ce n’est qu’à défaut de contrat, ou en cas de nullité du contrat de mariage, que la loi établit un régime de droit commun.

Cette réglementation minutieuse se justifie-t-elle ? La majorité des époux profite-t-elle de la liberté de la loi pour établir un contrat de mariage ? Nous n’avons malheureusement pas de statistique récente, mais il faut constater qu’en 1913 — dernière année connue, sur 299.000 mariages, célébrés en France, il n’y a eu que 69.783 contrats (1). D'où, pour le législateur, la nécessité de fixer le régime de tous ceux qui se marient sans contrat, environ 76 %.

Une autre solution a été proposée, mais aucune législation ne admet. Ce serait de réglementer plusieurs ré-

(1) Planiol, Traité Elémentaire de Droit Civil, 1932, tome 11, n° 777.

gimes et d’obliger les époux à déclarer au moment de la célébration du mariage, devant l’Officier de l'Etat Civil, le régime établi et défini par la loi qu’ils veulent adopter. Mais l’éducation juridique pourrait-elle leur permettre, sans conseil aucun, d'indiquer, lors du mariage civil, le régime choisi ?

Il serait bien difficile pour la majorité des époux de faire un choix avec discernement.

Aussi le législateur a eu raison de suppléer à l’ignorance juridique des futurs conjoints, et de leur imposer sa volonté, suivant les aspirations et les tendances économiques et sociales de leur nation.