DE RÉGIME MATRIMONIAL LÉGAL

Aux exigences permanentes que nous venons de rappeler s’ajoutent ce que nous indiquerons comme exigences présentes. Ces exigences présentes imposent au régime matrimonial de droit commun la nécessité absolue de s'inspirer surtout des réalités du moment et de répondre aux besoins des mœurs actuelles.

Nous avons déjà indiqué les changements profonds introduits dans de nombreuses législations étrangères qui ont mis leurs lois en concordance avec les idées modernes. En France, le régime légal, conçu pour une société bien différente de la nôtre, n’est plus en harmonie avec les vérités économiques du xx° siècle.

Toute modification dans l’organisation sociale détermine nécessairement un changement plus ou moins profond dans la façon de concevoir la justice et d’établir les règles du droit. Les conceptions morales ellesmêmes évoluent nécessairement sous l'influence des transformations économiques.

C’est ainsi, que le rapide développement du commerce, les progrès de l’industrie, la multiplication des richesses mobilières, les habitudes nouvelles de vie, les

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idées égalitaires, le mouvement individualiste, les progrès du féminisme ne peuvent guère s’accomoder d’une législation qui est en désaccord absolu avec les tendances contemporaines.

Le Code Civil fut, au moment de sa promulgation, la traduction fidèle de la révolution sociale et de la révolution politique qui venaient de s’opérer, bouleversant le monde ; mais il n’a pas suivi ensuite, au cours des années, l’évolution des idées. Or, les lois, pour rester équitables et justes, doivent être le reflet des mœurs; elles doivent s’adapter aux circonstances nouvelles et prendre une forme juridique mieux appropriée aux besoins actuels.

Notre régime matrimonial de droit commun marque un désaccord profond entre le droit et la vie. Le législateur doit le modifier, en s'inspirant des transformations économiques, des idées nouvelles et des réalités de la vie contemporaine. Nous examinerons ainsi et successivement le développement du machinisme, les modifications des mœurs financières, les droits nouveaux qui sont nés, et le développement du féminisme.

Notre Code Civil s'inspirant de la maxime juridique « res mobilis, res vilis >» considère comme à peu près négligeable, tout ce qui n’est pas immeuble. L’article 1401 fait tomber dans la communauté « tout le mo- « bilier que les époux possédaient au jour de la célébra- « tion du mariage, ensemble de tout le mobilier qui leur « échoit pendant le mariage à titre de succession ou de « donation, si le donateur n’a exprimé le contraire ». Par contre, les immeubles sont exclus de la communauté.

Ces dispositions semblaient logiques à une époque où les biens mobiliers n’avaient qu’une importance secondaire dans la composition des patrimoines et dans l’éco-

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nomie générale, De nos jours, elles constituent un contresens économique et une injustice réelle.

En effet, au cours du dernier siècle, la fortune mobilière s’est prodigieusement développée.

Ce développement date de l'invention de la machine à vapeur. Dès lors, des progrès imprévisibles ont été réalisés dans tous les domaines de l’industrie ; d'autres découvertes ont suivi, intéressant la chimie, l'électricité, les succédanés des houilles. Le pétrole, les chutes d’eau, d’autres éléments de la nature ont permis de capter et de créer une énergie formidable. Des forces nouveiles ont remplacé le travail humain et ont transformé tous les principes de la production. Cet essor de l’industrie a entrainé la constitution de sociétés de plus en plus nombreuses, exigeant des capitaux de plus en plus importants. C’est ainsi que les sociétés de capitaux ont entrainé des émissions d’actions et de parts d’intérêt.

Ces titres divers qui ont considérablement augmenté de valeur au fur et à mesure du développement du machinisme et de l’activité de ces sociétés, recevant parfois des dividendes qui dépassent très largement le capital originaire de constitution, ont créé une nouvelle forme de richesse : les rentes du capital. L'Etat de son côté s’est intéressé au développement de l’industrie, au moyen de participations diverses et de subventions, ou bien en créant des monopoles d'exploitation. Pour réaliser leur programme industriel, l'Etat ausi bien que les sociétés particulières ont dû faire appel à l'épargne : de gros placements se sont ainsi faits en obligations et en rentes sur l'Etat ; leur ensemble augmente de façon prodigieuse d'année en année.

Parallèlement au développement de l’industrie, nous avons assisté au 19° siècle à un développement intensif du commerce, grâce à la multiplication des échanges