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nationaux et internationaux, continentaux et d’outremer, rendus possibles par le développement des transports de plus en plus rapides et nombreux, grâce aussi aux découvertes de la science créant des besoins nouveaux pour les hommes, grâce encore à l’élaboration d’un système d’assurance contre tous les risques. Des fonds de commerce ont augmenté considérablement de valeur ; et la valeur du droit au bail, de la clientèle, de l’achalandage et des marchandises dépassent souvent la valeur des immeubles, où ils sont exploités.

Mais les sociétés de toutes sortes et les fonds de commerce n’ont pas été les seules richesses mobilières constituées au cours du 19 siècle. Nous rencontrons également des droits mobiliers nouveaux qui au début du siècle étaient à peu près inexistants, et qui aujourd’hui occupent dans la composition des fortunes une place prépondérante. En dehors des rentes sur l'Etat, des obligations, des actions et des parts que nous désignerons sous le terme général de valeurs de bourse, nous placerons des droits qui ne devraient pas entrer en communauté, parce qu’ils garantissent une prérogative essentielle de la personne humaine, à laquelle ils sont exclusivement attachés : offices ministériels, droits d’auteur, brevets d'invention et modèles industriels, propriété littéraire ou artistique. Il faut ajouter aussi certaines créances telles que assurances sur la vie, rentes viagères reversibles, pensions d'invalidité, indemnités d’accidents. Ces droits mobiliers, qui demeurent parfois propres, ont souvent une valeur considérable, bien supérieure à celle des immeubles.

C’est ainsi que les richesses mobilières se sont multipliées, et qu’elles ont modifié la consistance et la répartition des fortunes. En même temps, l’élément immeuble a vu son importance diminuer dans la composition des

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patrimoines. De nouvelles conceptions économiques remplacent les principes anciens, et, malgré cette évolution qu’il semble ignorer, notre régime matrimonial légal fait entrer dans la communauté tout ce qui est meuble, quelle qu’en soit la valeur, sans s’occuper si le mobilier est composé de choses fongibles ou non fongibles, de choses corporelles ou incorporelles.

Enfin, la vie sociale est devenue si complexe, la lutte pour l’existence est devenue si âpre, que rien du potentiel humain ne peut être perdu. La femme, jadis maintenue dans une inaction presque absolue, a pris place dans la société pour y remplir des fonctions économiques dont l’homme avait jadis le monopole. Cette nouvelle situation de la femme résulte pour une large part du développement de l’industrie et du commerce. L’industrie, surtout au début du machinisme, avait besoin d’une main-d'œuvre nombreuse et bon marché. Elle a occupé les femmes. Le commerce a suivi l'exemple de l'industrie, pour des raisons analogues. Mais ensuite des fonctions plus délicates ont été confiées à la femme. La société moderne lui accorde, avec raison d’ailleurs, une place de plus en plus grande. Sa personnalité juridique s’affirme et se développe. Sa condition sociale et économique s’est relevée. Les facilités d'instruction (bourses) en augmentant les connaissances et l’esprit critique de la femme, lui ont donné une notion plus précise de sa valeur et de ses droits ; elle a accès aux carrières libérales ; elle est commerçante, fonctionnaire, employée ; elle est écrivain, elle est artiste. Elle n’est plus dans l’état d’infériorité où elle se trouvait jadis ; la loi du 13 juillet 1907 lui a donné droit au produit de son travail, mais ne l’a pas soustrait à la puissance maritale édictée par le Code civil.

Aujourd’hui, l'incapacité de la femme est un non-sens.

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L’épouse doit être une compagne, une associée ; elle ne doit plus rester sous la dépendance du mari. C’est surtout sur la question du régime [égal que se concentre de nos jours, la lutte des partisans et adversaires de l'émancipation de la femme ; la capacité de la femme est liée au régime matrimonial qui peut influer sur sa situation : par suite, la question matrimoniale, surtout du régime de droit commun, se trouve vitale pour la femme, et le législateur ne saurait se désintéresser plus longtemps d’une question si importante.

Ainsi, des droits nouveaux, que n’avaient pu prévoir

les rédacteurs du Code civil, échappent aux classifications anciennes. Avant nous, d’autres, ont signalé ces modifications importantes survenues dans le cours du siècle dernier et ont affirmé avec raison, que le nouveau régime matrimonial doit par-dessus tout tenir compte des exigences présentes de la vie. C’est ainsi, qu’avec raison, M. Lyon-Caen écrit : « Le régime des biens entre « époux est chose concrète et vivante, qui doit avoir ses « racines profondes dans les sentiments, les idées et « la conscience juridique du pays » (1).

M. Charmont demande la socialisation du droit. « Or, socialiser le droit, dit-il, c’est le rendre plus compréhensif, plus large qu’il n’était, l’étendre du riche au pauvre, du possédant au salarié, de l’homme à la femme, du père à l'enfant, pour tout dire, c’est l’admettre au profit de tous les membres de la Société » (2).

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M. Capitant enfin résume avec beaucoup de clarté les exigences du nouveau régime matrimonial français : « Notre communauté, telle qu’elle est réglementée par

(1) Bulletin de la Société d'Etudes Législatives, 1922, p. 204. Rapport de M. Lyon-Caen. É

(2) Charmont, « La socialisation du droit », Revue de métaphysique, 1933, p. 380.

« le Code Civil est un régime archaïque, s'inspirant de « deux idées vieillies : d’abord que les meubles sont « choses de peu de valeur, et ensuite que le mari est « seigneur et maître de la communauté. Ces idées ne « correspondent ni à l’état économique moderne, ni au « rôle que tient actuellement la femme dans la société. « Notre régime matrimonial n’en demeure pas moins « en désaccord avec notre état social, et il faudra bien, « un jour ou l’autre, rétablir l'harmonie indispensable « entre l’un et l’autre » (1).

(1) Paul Moissinac : Le Contrat de Mariage de Séparation de Biens, 1924. Préface de M. Capitant. p. 11.

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