RARE

Régimes de Communauté :

Communauté légale 20/0 Re Ne 866 — réduité AUX ACQUEIS 04. - 2.70 67.288 — universelle 1,0 ET NES 258

Régimes exclusifs de Communauté :

Clause exclusive de communauté .............. 694 Clause de séparation de biens ................ 3.128

Régime Dotal :

AVEC ParaDReITAN EE ee TU CR 2.849 Sans paraphétnattées 2, CRE IAE 2.703 Avec'Société d'acqueéis 27-087 RIRE 4.560

M. Cotelle, notaire honoraire, déclarait à la Société d'Etudes Législatives, en 1922, que la Chancellerie avait demandé aux notaires d'envoyer tous les ans un état de leurs actes, et il donnait le résultat de la statistique fournie par la Chambre des Notaires de la Seine de 1876 à 1903. « Au cours de ces 28 années, dans le Département « de la Seine, les 150 notaires ont reçu ensemble 123.298 « contrats : 106.000 de communauté, 2.007 de régime do- « tal, 13.600 impliquant un régime autre, c’est-à-dire « séparation de biens et non-communauté. La non-com- « munauté étant très rare, ont peut fixer à 10 % environ « du total des contrats le nombre de ceux contenant « adoption de la séparation de biens » (1).

En 1924, M. Crémont essaye de s'informer, auprès de Administration de l'Enregistrement des tendances ac-

(1) Bulletin de la Société d'Etudes Législatives. 1922, p. 223.

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tuelles des époux depuis 1898. Il ne peut obtenir qu’une statistique approximative des années précédant la guerre. Sur environ 360.000 mariages dont 200.000 sans contrat, il indique (1) :

SOIMENUATOSIÉQR IE ES ALES Dee LU 1.200

—- HOTTES GLEN RER ne un, un 500

—— TÉCUTOAAUX ACTUÉLS ES. 25... 81.000 Régime dotal avec société d’acquêts .......... 5.300 LP TON E NE Ÿ M CA I ER ME EE 6.300 Régime dé séparation de biens, "...:.7,...:... 3.200 HÉDUICSADS CONDUAAULIÉR ANA er et. 2.500

Depuis la guerre, pas de statistique. Il semble cependant, d’après les déclarations des notaires, que le régime de séparation de biens contractuelle gagnerait la faveur d’un plus grand nombre de contractants. C’est peut-être, parfois, les résultats des progrès du féminisme ou du développement d’une tendance nouvelle qui tend à limiter les droits du mari, chef de l’association conjugale ; mais l’augmentation du nombre des séparations de biens contractuelles a surtout pour cause un motif d'ordre fiscal. Les époux, en présence des menaces d’inquisition qui s'étendent d’année en année, désirent éviter de faire connaître leur patrimoine, et cherchent à économiser les droits onéreux sur les contrats qui mentionnent des apports. Or, le contrat de séparation de biens ne comporte ni droits d'enregistrement, ni d'honoraires proportionnels.

En résumé, les promoteurs de la réforme de notre ré-

(1) Félix Crémont, Le Régime de la Communauté Réduite aux Acquéts, Régime Matrimonial Légal, 1924, p. 46.

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gime légal se divisent en deux groupes ; les uns, — ce sont les moins nombreux — préconisent la séparation de biens comme régime légal; les autres restent fidèles au principe de la communauté, mais d’une communauté établie sur de nouvelles bases juridiques, qui la mette d’accord avec l’ensemble des faits et des tendances modernes.

Les propositions de réforme envisagées sont intéressantes ; elles méritent d’être examinées, en raison des idées qu’elles reflètent et des initiatives qu’elles révèlent.

a) LA SÉPARATION DE BIENS CONTRACTUELLE

On a proposé le régime conventionnel de la séparation de biens comme régime légal. Ce serait, paraît-il, un régime simple, libéral, qui ne confond pas le patrimoine des époux et qui protège le mieux les intérêts de la femme. Ce régime, dit-on, peut seul réaliser l’égalité juridique complète des conjoints ; il n’y a plus de question d'argent entre eux, puisqu'il n’y a pas d’association pécuniaire. Chacun gère ses biens à son gré et en dispose à sa guise. C’est un régime d'indépendance absolue pour l’un et pour l’autre des époux.

M. Beauquier a déposé, le 7 avril 1908, une proposition de loi à la Chambre des Députés, pour ériger la séparation de biens contractuelle en régime de droit commun (1).

En 1920, le 10 juin, M. Louis Martin dépose au Sénat

une proposition semblable, tendant par la modification des articles:1393, 1449, 1537, 1538 du Code Civil, à déci-

() Proposition de loi Beauquier, J. O0. Documents parlementaires Chambre des Députés, 1908, annexe 1680, pts Ur