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der que la séparation de biens sera le régime des époux mariés sans contrat (1).

Pour justifier son projet, M. Louis Martin se contente d’ailleurs de passer en revue l’opinion de certains sociologues et jurisconsultes qui ont pensé comme lui, depuis Acollas et Emile Ollivier jusqu’à MM. Ambroise Colin et Capitant. La proposition a été renvoyée devant la Commission de Législation Civile. Elle y est encore.

De nos jours, le parti féministe et l’opinion socialiste se montrent ardents à réclamer cette réforme, mais la doctrine manifeste assez peu d’enthousiasme pour faire du régime conventionnel de séparation, notre régime légal. « On ne pouvait guère citer jusqu’à ces derniers « temps, écrivait M. Léon Meunier en 1912, que MM. « Acollas et Huc parmi ses partisans. La loi de 1907 lui «< a valu quelques recrues au nombre desquelles M. Pla-

(1) Proposition de loi M. Louis Martin, J. O. Sénat, Documents parlementaires, 1920, Session ordinaire, annexe 231.

Voici le texte de la proposition de loi :

ART. PREMIER. — Les articles 1393, 1449, 1537 et 1538 du Code Civil sont remplacés par les dispositions suivantes :

ART. 1393. — A défaut de stipulation spéciales contraires, les règles établies dans les articles 1536, 1537, 1538 et 1539 du présent Code relatifs au régime de la séparation de biens formeront le droit commun de la France.

Les dispostions des dits articles s’appliqueront également et intégralement à la séparation de biens prononcée par justice.

ART. 1449. — La femme séparée de corps et de biens reprend l’administration et l’entière disposition de ses biens meubles et immeubles et peut les aliéner librement.

ART. 1537. — Chacun des époux contribue aux charges du mariage suivant les conventions contenues dans leur contrat ; et, s’il n’en existe point à cet égard, chacun d’eux y contribue proportionnellement à ses ressources.

ART. 1538. — Tout acte emportant vente, engagement, obligation ou hypothèque sur les biens de l’un ou de l’autre des époux n’est valable s’il n’est consenti par l’un et l’autre. En cas de refus par l'époux non propriétaire, la justice peut autoriser à sa place.

ART. DEUx. — L’article 1400 du Code Civil est abrogé.

ART. TRoIs. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

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« niol. Mais M. Planiol nous paraît s’y rallier sans ar- « deur, et seulement parce que ce système nous rendrait « l’unité et la clarté qui font maintenant défaut dans « le régime composite que nous a valu la loi de 1907. » (1) Mais dans la dernière édition du Traité Elémentaire de Droit civil de M. Planiol, nous trouvons à ce sujet des idées assez différentes : « Il faut prendre garde de « ne pas détruire, par une réforme imprudente, et qui « ne paraît pas autrement désirée, une cause d’union « entre les époux. » (2)

La Société d'Etudes Législatives, reconnue d'utilité publique par décret du 19 juin 1913, toujours soucieuse d'étudier et de faire aboutir les réformes des codes et des lois qui lui paraissent utiles et raisonnables, s’est occupée à plusieurs reprises du régime matrimonial de droit commun. C’est ainsi qu’en 1922, elle examina, en prenant pour point de départ la proposition de loi de M. Louis Martin, s’il convenait de faire de la séparation de biens contractuelle notre régime légal. Sur le rapport de M. Léon Lyon-Caen, la Société se prononça contre la réforme proposée. « Les avantages de la sépa- « ration, écrivait le rapporteur, sont apparus à la Com- « mission comme trop illusoires ou trop problématiques, « ses inconvénients comme trop réels, ses dangers com- « me trop sérieux, pour que lui fut sacrifiée notre tra- « ditionnelle communauté. » (3)

Au cours de la discussion, M. Tissier, Conseiller à la Cour de Cassation, « se demande comment la question « d’une telle réforme peut même se poser. La sépara- « tion de biens régime matrimonial légal ? Mais cela

(1) Léon Meunier, op. cit., 1912, p. 150.

(2) Planiol et Ripert : Traité Elémentaire de Droit Civil, 1932, tome ND ere

(3) Bulletin de: la Société d'Etudes Législatives, 1922, p. 210.

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« est impossible! Il suffit, pour s’en convaincre, de con- « sidérer à quel point nos mœurs, nos traditions et nos « habitudes appellent le régime de communauté, à quel « point la communauté est dans les entrailles de la France. Or, c’est dans cette question des régimes matrimoniaux qu’il est particulièrement important de se baser sur la tradition et sur les mœurs lorsqu'on veut légiférer. Il faut, en même temps, bien apercevoir que pour les classes ouvrières et paysannes, la séparation de biens serait une véritable duperie, laissant la veuve véritablement dans le dénuement. » (1) De son côté, M. Capitant estimait qu’il serait vain de plaider la cause de la séparation de biens. « Cette cause « a été défendue à plusieurs reprises. On a cherché à « faire pénétrer dans notre pays ce régime de la sépa- « ration. Il rencontre beaucoup de résistances. Je ne « crois pas qu'il soit possible d’en triompher. » (2) Plus tard, en 1929, M. Savatier, professeur à la Faculté de Droit de Poitiers, fait des réserves graves, sur le régime de séparation de biens, et en énumère les inconvénients. « En fait, écrit-il, la question peut se résumer d’un mot. La séparation de biens n’est pas, à proprement parler, un régime matrimonial, c’est bien